La loi sur les mesures d'urgences économiques et sociales votée en décembre 2018 contient plusieurs mesures destinées à répondre au mouvement des "gilets jaunes". Elle instaure notamment une prime exceptionnelle exonérée de charges et d'impôt.
Outre le retour des heures supplémentaires défiscalisées, la loi autorise les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) légales et conventionnelles (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.), de la participation-construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle. Par ailleurs, elle est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'est donc pas soumise à la retenue à la source applicable aux salaires versés depuis le 1er janvier 2019.
La prime peut être attribuée à tous les salariés ou être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Son montant peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Elle ne peut se substituer ni aux augmentations de salaires ni aux primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
L'exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu s'applique uniquement aux primes versées, dans la limite de 1 000 €, aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail. Soit 53 946 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 35 heures hebdomadaires. De plus, seuls les salariés qui étaient liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure ont droit à l'exonération.
Les primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond légal restent soumises à cotisations et à l'impôt sur le revenu. Celles versées en 2018 seront considérées comme un revenu exceptionnel non éligible au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) cette année. Celles versées en 2019 seront soumises à la retenue à la source. Le même traitement social et fiscal s'applique à la fraction des primes exceptionnelles qui dépasse 1 000 €, quel que soit le montant de la rémunération de leurs bénéficiaires.
Bon à savoir : La prime exceptionnelle exonérée d'impôt et de charges est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité accordée aux travailleurs modestes.