L'application du PFU sur vos revenus financiers

La plupart des revenus de placements financiers que vous avez perçus en 2019 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU, aussi appelé flat tax), englobant l'impôt au taux forfaitaire de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2%. Le PFU a été appliqué par vos établissements financiers lors de l’encaissement de vos revenus, sur leur montant brut.

Cette imposition forfaitaire à la source est définitive et vos revenus financiers de 2019 ne seront donc pas imposés une seconde fois cette année. Ils ne supporteront pas le barème progressif de l'impôt contrairement à vos autres revenus imposables de 2019 (vos salaires, vos bénéfices professionnels, vos revenus fonciers, etc.).

Le PFU s’applique à l’ensemble des produits de placements à revenu fixe et aux dividendes et autres revenus distribués. Sont aussi concernés les intérêts générés par les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018, dès la première année, et les intérêts produits par les PEL ouverts avant 2018 après la période d’exonération de 12 ans. Par ailleurs, le PFU s'applique au gain net obtenu en cas de retrait fait sur un plan d'épargne en actions (PEA) de moins de 5 ans, et sur certains retraits faits en assurance vie.

A noter : Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple), vous pouvez demander à être dispensé de payer l'impôt forfaitaire de 12,8% sur vos intérêts lors de leur encaissement. Si votre RFR est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € (couple), vous pouvez aussi être dispensé de son paiement sur vos dividendes. Votre demande (attestation sur l’honneur) a dû être adressée à votre banque avant décembre 2019 pour que la dispense joue en 2020.

L'application du PFU sur vos plus-values mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières que vous avez encaissées en 2019 vont également être soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30% cette année, au vu des montants inscrits dans votre déclaration de revenus 2019. Le PFU sera appliqué par le fisc sur leur montant net imposable, c'est-à-dire sous déduction de vos moins-values de 2019 et de vos moins-values enregistrées au cours des dix dernières années qui sont encore reportables sur vos gains de 2019.

Là encore, cette imposition forfaitaire est définitive et vos plus-values mobilières de 2019 ne seront donc pas imposées une seconde fois cette année. Elles ne supporteront pas le barème progressif de l'impôt. Les 30% dus au fisc seront inscrits sur votre prochain avis d'imposition, et vous devrez les payer en fin d'année avec l'impôt progressif éventuellement dû sur vos autres revenus imposables de 2019 (impôt progressif qui sera diminué des prélèvements à la source déjà payés en 2019).

L'option pour le barème de l'impôt

Ces nouvelles modalités d'imposition sont a priori plus intéressantes que la taxation d'après le barème progressif de l'impôt pour tous les épargnants imposables, dans la mesure ou la fraction du PFU représentative de l'impôt, soit 12,8%, est plus faible que le taux de la première tranche du barème, soit 14%. Cela étant, le PFU s'applique sur vos revenus financiers bruts, sans possibilité de déduire vos frais financiers supportés dans l'année, et surtout sans possibilité d'appliquer l'abattement de 40 % en vigueur jusqu'en 2017 sur vos dividendes. De même, pour vos plus-values, le PFU ne permet pas d'imputer l'abattement pour durée de détention des titres cédés qui avait cours jusqu'en 2017.

C'est la raison pour laquelle le fisc vous autorise à renoncer à l'imposition forfaitaire de 12,8% et à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt. Cette option vous permet d'être imposé sur une base plus faible car vous pouvez alors déduire vos frais financiers, appliquer l'abattement de 40% sur vos dividendes et appliquer l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de vos titres acquis avant 2018.

Bon à savoir : L'option pour le barème progressif de l'impôt doit être exercée lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus (en ligne ou sur papier). Il suffit de cocher la case 2OP de votre déclaration. Sans oublier d'inscrire vos frais financiers déductibles dans la case 2CA.

Mais attention, l'option pour le barème de l'impôt est globale. Elle vaut pour l'ensemble des revenus financiers et des plus-values mobilières encaissés par les membres de votre foyer fiscal au cours de l'année. Vous ne pouvez pas exercer une option partielle pour certains revenus ou certaines plus-values et soumettre les autres au PFU. Vous n'avez donc intérêt à l'exercer que si elle vous permet de payer moins de 12,8% d'impôt sur l'ensemble de vos revenus et gains financiers de l'année. Dans le cas contraire, mieux vaut rester soumis au PFU !

Qui a intérêt à renoncer au PFU ?

Si vous avez des revenus modestes et que vous n'êtes pas imposable, vous avez évidemment intérêt à renoncer au PFU. Dans ce cas, vous échappez au paiement de l'impôt forfaitaire de 12,8% sur vos revenus et gains financiers, et vous ne supportez que les 17,2% de prélèvements sociaux.

Si vous êtes taxé dans la tranche du barème à 14%, renoncer au PFU vous permet aussi de payer moins de 12,8% d’impôt sur vos dividendes. Grâce à l'abattement de 40%, vous ne subissez alors que 8% d’impôt (14% x 60%). En revanche, si vous êtes imposable dans une tranche supérieure du barème (30% ou plus), vous n’avez pas intérêt à renoncer au PFU car vous payez au minimum 18% d’impôt en optant pour le barème (30% x 60%). Attention, si vous avez perçu des dividendes et des intérêts en 2019, n’oubliez pas que l’option pour le barème entraîne l’imposition des seconds au taux minimum de 14%, contre 12,8% avec le PFU.

Enfin, si vous cédez des titres acquis avant 2018 que vous avez conservés pendant au moins 2 ans, vous pouvez aussi avoir intérêt à renoncer au PFU si vous êtes imposable au taux de 14%, afin de bénéficier d'un abattement de 50% sur votre plus-value imposable. Et si vous les avez conservés pendant au moins 8 ans, vous y avez intérêt même si vous êtes imposable à 30%, afin de bénéficier d'un abattement de 65%. Vous payez ainsi respectivement 7% (14% x 50%) et 10,5% (30% x 35%) d’impôt sur vos plus-values imposables, au lieu de 12,8%.

Bon à savoir : Pour les foyers faiblement imposés, renoncer au PFU et opter pour le barème de l'impôt sera encore plus intéressant à l’avenir car le taux d'imposition à 14% sera réduit à 11% à compter de l’imposition des revenus de 2020.

Autre élément à prendre en compte, qui peut justifier de renoncer au PFU, la CSG payée sur les revenus et plus-values qui y sont soumis est intégralement non déductible de vos revenus imposables. Au contraire, celle payée sur les revenus et plus-values soumis au barème progressif de l’impôt est déductible à hauteur de 6,8%, ce qui vous procure une économie d'impôt d'autant plus importante que vous êtes imposé dans les tranches élevées du barème.

A noter : Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt, l'impôt forfaitaire de 12,8% prélevé à la source sur vos revenus financiers de 2019 s’imputera sur l’impôt progressif dû par votre foyer fiscal en 2020. Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt d’égal montant, qui sera déduit par le fisc de votre impôt, et l’excédent éventuel vous sera restitué durant l’été. Si vous n’êtes pas imposable, le fisc vous remboursera la totalité des 12,8% prélevés sur vos revenus financiers en 2019.