A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au taux de 30 %. Ce prélèvement engloberait l'impôt sur le revenu (calculé au taux forfaitaire de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (calculé au taux de 17,2 % après le relèvement de 1,7 point de la CSG prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale).

A noter : Les revenus de placements perçus en 2017 ne sont pas concernés par cette réforme. Ils seront soumis au barème de l'impôt en 2018, et ils ont en principe subi les prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) lors de leur encaissement.

Les placements concernés par le PFU

L'imposition forfaitaire de 30 % s'appliquerait à l'ensemble des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et revenus distribués, produits de placement à revenu fixe). L'impôt serait calculé sur le montant brut des revenus, sans l'abattement de 40 % pour les dividendes. Il serait en principe prélevé à la source, lors de l'encaissement des revenus.

Les intérêts des plans épargne-logement et comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient également soumis au PFU, et ce dès la première année. Ils ne profiteraient donc plus de l'exonération d'impôt, temporaire ou définitive, actuellement en vigueur. Quant aux PEL ouverts avant cette date, le PFU s'appliquerait à partir de la 12e année.

Autre mauvaise nouvelle, pour les épargnants fortunés cette fois, les produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans seraient aussi soumis au PFU de 30 %, pour leur fraction se rapportant aux avoirs dépassant 150 000 € (tous contrats confondus) et aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017 (date de présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres). Les produits des contrats attachés aux primes versées avant cette date seraient également soumis au PFU à défaut d'option pour le prélèvement libératoire à 7,5 %. Dans les deux cas, l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € serait toutefois maintenu.

Les placements exonérés de PFU

Les intérêts des livrets A, livrets de développements durables (LDD), livrets d'épargne solidaire (LEP) et livrets Jeune devraient continuer à bénéficier d'une exonération totale d'impôt et de prélèvements sociaux.

De même, les produits des assurances vie dont l'encours est inférieur à 150 000 € resteraient soumis au barème de l'impôt ou, sur option, à une imposition forfaitaire de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon l'ancienneté du contrat (et aux prélèvements sociaux dans les conditions actuelles).

Enfin, le régime de faveur des PEA et PEA-PME serait maintenu, de même que le régime d'imposition forfaitaire obligatoire auxquels sont soumis les revenus d'épargne solidaire et ceux perçus dans un paradis fiscal.

La possibilité de renoncer au PFU

Chaque année, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, les contribuables auraient la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs revenus de placements de l'année précédente d'après le barème progressif de l'impôt. Cette option serait globale et vaudrait pour l'ensemble de leurs revenus de placement perçus dans l'année, y compris leurs plus-values de cession de titres, lesquelles devraient aussi être soumises au PFU de 30 % à partir de 2018

Dans ce cas, la part du PFU de 30 % correspondant à l'impôt, soit 12,8 %, sera considérée comme un crédit d'impôt déductible du montant de l'impôt sur le revenu à payer par le foyer du contribuable. Les revenus de placement seront alors soumis au barème progressif de l'impôt, dans les conditions actuelles, c'est-à-dire sous déduction de l'abattement de 40 % pour les dividendes.