Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel vous l'avez acheté, vous réalisez une plus-value. Ce gain est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf exceptions. Le point sur l'évolution des règles d'imposition applicables.
La fiscalité des plus-values s'applique aux cessions suivantes : vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple), vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI), échange de biens, partage ou apport en société.
Il existe plusieurs cas d'exonération, liés à la nature du bien (résidence principale, première vente d'un logement autre que la résidence principale, bien exproprié, bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement, bien inférieur à 15 000 €, bien détenu depuis plus de 30 ans) ou à la qualité du vendeur (titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité, personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, personne non résidente en France).
A compter de septembre 2014, les plus-values liées à la vente de terrains à bâtir sont soumises à la même fiscalité que celle applicables aux ventes d'autres biens immobiliers. Leur imposition est donc allégée. De plus, un abattement exceptionnel de 30% s'applique aux ventes de terrains jusque fin 2015.
La réforme de la fiscalité des plus-values sur terrains
A compter de septembre 2013, le délai de détention requis pour bénéficier une exonération totale d'impôt est réduit à 22 ans. Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value est accordé en cas de vente d'ici août 2014. Le délai de détention de 30 ans reste applicable pour être exonéré de prélèvements sociaux.
La nouvelle réforme des plus-values immobilières
A compter de 2013, les plus-values supérieures à 50 000 € sont soumises à une surtaxe qui s'ajoute à l'impôt de 19 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Progressive, cette surtaxe atteint 6 % au-delà de 260 000 € de gains. Elle est calculée sur le montant imposable de la plus-value, après déduction de l'abattement pour durée de détention.
La surtaxe des plus-values immobilières
A compter de février 2012, la durée de détention requise pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt et de prélèvements sociaux passe à 30 ans, contre 15 ans antérieurement. Parallèlement, le taux des prélèvements sociaux, relevé à 13,5 % en octobre 2011, est à nouveau relevé à compter de juillet 2012, à 15,5 %.
La réforme des plus-values immobilières de 2012
L'engagement de campagne présidentielle du candidat Hollande
A compter de 2011, le taux d'imposition des plus-values immobilières est relevé de 3 points, à 19 % contre 16 % antérieurement. Par ailleurs, le taux des prélèvements sociaux est relevé de 0,2 point, à 12,3 % contre 12,1 % antérieurement. Le taux global d'imposition des plus-values passe ainsi à 31,3 %, contre 28,1 % antérieurement.