Les plus-values réalisées lors de la vente de titres intervenue à compter du 1er janvier 2018 seraient en principe soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au taux de 30 %, comme les revenus de placements de  2018. Ce prélèvement engloberait l'impôt sur le revenu (calculé au taux forfaitaire de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (calculé au taux de 17,2 % après le relèvement de 1,7 point de la CSG prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale).

A noter : Les plus-values mobilières perçues en 2017 ne sont pas concernées par cette réforme. Elles seront soumises au barème de l'impôt et aux prélèvements sociaux en 2018.

L'application du PFU

L'imposition forfaitaire unique de 30 % s'appliquerait aux gains, profits et distributions relevant du régime des plus-values mobilières, notamment à ceux distribués par les organismes de placement collectif et les fonds communs de placement à risque, aux profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, aux plus-values d'apport à une société contrôlée réalisées à compter du 1er janvier 2018 placées en report d'imposition, ainsi qu'à la plupart des plus-values et créances concernées par l'exit tax pour les transferts réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Le PFU serait calculé sur le montant des plus-values après imputation des pertes. Les moins-values subies au cours d'une année s'imputeraient sur les plus-values de même nature de la même année. En cas de solde positif, les moins-values subies au titre des dix années antérieures seraient imputables sur le solde subsistant. En revanche, le PFU entraînerait la suppression des abattements pour durée de détention des titres cédés, applicables actuellement pour le calcul de l'impôt (pas des prélèvements sociaux).

La renonciation au PFU

Les contribuables pourraient renoncer chaque année à l'application du PFU, en optant pour l'application du barème de l'impôt sur leurs plus-values, lors du dépôt de leur déclaration de revenus. L'option vaudrait alors pour l'ensemble de leurs plus-values et revenus de placements de l'année, lesquels devraient aussi être soumis au PFU de 30 % à partir de 2018.

Dans ce cas, les abattements pour durée de détention seraient maintenus pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018. Les contribuables pourraient bénéficier non seulement de l'abattement de droit commun (50 % pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et 65 % pour ceux détenus au moins 8 ans), mais aussi de l'abattement majoré de 50 % à 85 % pour les ventes de titres de PME de moins de 10 ans.

Nouvel abattement pour le dirigeant retraité

Les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite pourraient continuer à bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €. Il serait réservé aux titres détenus depuis au moins un an et s'appliquerait aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il serait applicable que le dirigeant parant à la retraite soumette sa plus-values au PFU de 30 % ou qu'il opte pour le barème de l'impôt.