La déclaration d’occupation des locaux d’habitation imposée aux propriétaires depuis 2023 a connu des débuts difficiles. Pour éviter de reproduire ses erreurs, le fisc a prévu de mieux accompagner les contribuables qui doivent encore la remplir cette année.
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les Français depuis 2023 mais elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et certains logements vacants.
Afin d’identifier les biens qui demeurent taxables, les propriétaires doivent désormais déclarer chaque année, avant le 1er juillet, l’usage qu’ils font de leurs logements (résidence principale, secondaire ou local vacant) ainsi que l’identité des occupants et la période d’occupation des biens qu’ils n’utilisent pas eux-mêmes (sauf pour les locations saisonnières).
En 2023, tous les propriétaires ont dû remplir cette nouvelle déclaration dite « d’occupation des locaux d’habitation ». Vous avez dû indiquer l’usage de chacun de vos biens et l’identité de leurs occupants au 1er janvier 2023.
En 2024, vous devez à nouveau la remplir uniquement si la situation d’occupation d’un de vos biens a changé au cours de l’année 2023. C’est le cas si :
En revanche, si rien n’a changé dans la situation de vos biens l’an dernier, vous n’avez pas à renouveler votre déclaration.
Vous devez déclarer le nouvel usage de vos biens et/ou l’identité de ses nouveaux occupants au 1er janvier 2024.
Si vous remplissez votre déclaration de revenus 2023 par internet, vous serez informé à la fin de votre saisie de la nécessité d’actualiser la déclaration de vos biens si leur situation a changé.
Un lien vous permettra alors d’accéder directement à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace particulier sur le site des impôts. Vous y retrouverez tous vos biens et vous pourrez modifier les informations de ceux dont les conditions d’occupation ont évolué.
À compter de cette année, vous pouvez aussi remplir votre déclaration sur papier si vous n’avez pas internet ou si vous n’êtes pas en mesure de remplir votre déclaration en ligne. Le fisc a édité un formulaire n° 1208-OD à récupérer auprès de votre centre des finances publiques ou à télécharger sur le site des impôts.
Vous devrez le remplir intégralement car c’est un imprimé vierge. En cas de besoin, vous pouvez contacter un agent des impôts par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé) pour vous assister.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 à 23h59 pour actualiser votre déclaration d’occupation des locaux d’habitation et signaler les changements de situation intervenus en 2023. Cette date limite s’impose à tous les propriétaires, quels que soient leur lieu de résidence et le mode de declaration choisie (internet ou papier).
Vous pouvez signaler les changements de situation de vos biens dès qu’ils interviennent. Le fisc souhaite en effet que cette déclaration devienne un réflexe et que vous l’actualisiez en temps réel à chaque changement.
Et pour cause, un an après son lancement, 17 % des propriétaires ne l’ont toujours pas remplie selon la Direction Générale des Finances Publiques !
Attention !
Ne pas déclarer les changements de situation de vos biens d’ici le 30 juin 2024 vous expose à une amende fiscale de 150 euros par logement. En 2023, cette sanction n’a pas été appliquée aux retardataires par mesure de tolérance. Cette année, Bercy a indiqué qu’elle sera conciliante uniquement avec les contribuables de bonne foi. En revanche, ceux qui n’ont pas rempli leur déclaration dans les temps seront sanctionnés.
Vous devez déclarer les conditions d’occupation de tous les biens dont vous étiez propriétaire au 1er janvier 2024.
▪ Achat, vente, donation
Si vous avez acheté ou reçu par donation un logement en 2023, vous devez le déclarer. S’il n’apparait pas encore dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts (son inscription peut prendre plusieurs mois), contactez le fisc via votre messagerie sécurisée pour le déclarer d’ici le 30 juin prochain.
Si vous avez vendu ou donné un logement en 2023, c’est à l’acheteur ou au donataire de le déclarer cette année.
▪ Succession
Si vous avez hérité d’un logement dans le cadre d’une succession qui n’est pas encore réglée, vous pouvez demander au notaire de se rapprocher du service des impôts compétent pour le déclarer pour votre compte.
▪ Indivision, démembrement
Si vous êtes propriétaire d’un logement avec d’autres personnes dans le cadre d’une indivision, la déclaration doit être effectuée par un seul propriétaire. Si vous êtes nu-propriétaire d’un bien, vous n’avez rien à faire car c’est à l’usufruitier de le déclarer.
▪ Descriptif faux
Si vous constatez que le descriptif d’un bien ne correspond pas à la réalité, si sa surface, ses pièces ou sa qualité sont erronés, vous devez contacter le fisc pour le faire modifier. Vous ne pouvez pas corriger vous-même les erreurs constatées dans la déclaration de vos biens immobiliers.