A l'heure de sacrifier au rituel de la déclaration d'impôt, exercice ingrat pour de très nombreux contribuables, le point sur les principales nouveautés à connaître cette année pour déclarer sans vous tromper, et sans perdre de temps !
Comme chaque année, les imprimés fiscaux évoluent pour tenir compte des dernières réformes fiscales applicables en matière d'impôt sur le revenu et qui concernent vos revenus perçus en 2011.
Imposition des retraites perçues sous forme de capital, suppression de l'exonération attachée à certains revenus salariaux, disparition du seuil d'imposition des plus-values mobilières, modification des obligations déclaratives des couples nouvellement mariés ou divorcés, création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, réduction des avantages fiscaux, déclaration d'ISF couplée à la déclaration de revenus... le millésime 2012 des imprimés fiscaux intègre toutes ces nouveautés !
Les modalités d’imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d’année sont réformées à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Si vous vous êtes marié ou pacsé l'an passé, vous êtes en principe soumis à une imposition commune avec votre conjoint ou partenaire pour l'année entière. Mais vous pouvez opter pour votre imposition séparée, également pour l'année entière. Dans le premier cas, vous pouvez utiliser la déclaration reçue par l'un d'entre vous et la compléter des revenus et charges de votre conjoint ou partenaire. Vous devez alors indiquer la date de votre union et préciser le numéro fiscal de votre conjoint ou partenaire, dans le cadre A page 2 de votre déclaration. Dans le second cas, chacun doit utiliser le formulaire qu'il a reçu. Vous devez également indiquer la date de votre union et préciser le numéro fiscal de votre conjoint ou partenaire, dans le cadre A page 2 de votre déclaration. Par ailleurs, vous devez cocher la case B de ce même cadre.
Si vous avez divorcé en 2011, vous devez déposer une déclaration séparée de votre ex-conjoint ou partenaire pour tout 2011. L'un d'entre vous peut utiliser la déclaration reçue au nom du couple, sur laquelle les revenus préremplis de l'autre doivent être supprimés. La date du divorce doit alors être inscrite dans le cadre A page 2 de cette déclaration. L'autre doit se procurer un imprimé vierge auprès de son centre des finances publiques, ou le télécharger sur le site www.impots.gouv.fr. Il y inscrira ses propres revenus et charges de 2011 et indiquera la date du divorce dans le cadre A page 2.
Certaines exonérations d'impôt qui avaient cours jusqu'en 2010 sont remises en cause depuis le 1er janvier 2011. Le cas échéant, vous devez donc intégrer ces revenus dans votre base imposable. Et si l'administration fiscale n'en a pas tenu compte dans votre déclaration préremplie, vous devez corriger les montant imprimés en conséquence.
En matière de salaire, trois mesures d'exonération sont ainsi supprimées : l’exonération de certaines indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) ; l'exonération des indemnités perçues pour préjudice moral ; l’exonération de la prime de retour à l’emploi versée à certains bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.
Concernant les retraites, sont désormais imposables les pensions de retraite reçus par les élus locaux. Par ailleurs, les retraites versées sous forme de capital sont également imposables et elles peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire du paiement de l'impôt progressif sur le revenu.
S'agissant des plus-values mobilières, enfin, le seuil de cession annuelle de valeurs mobilières en dessous duquel vos gains sut titres étaient jusqu'à présent exonérés d'impôt est supprimé. Autrement dit, vos plus-values mobilières (ou vos moins-values) doivent être portées sur votre déclaration cette année, page 3 cadre 3, quel que soit le montant des cessions de titres effectuées par votre foyer en 2011.
Les contribuables ayant les plus hauts revenus vont être soumis à une contribution exceptionnelle sur leurs revenus de 2011, qui s'ajoutera à leur impôt "ordinaire". Le revenu pris en compte pour appliquer cette contribution est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre de revenus imposables forfaitairement ou exonérés d'impôt, qui n'avaient pas à être portés sur votre déclaration jusqu'à présent, doivent y être inscrits cette année. Tel est notamment le cas certaines plus-values non taxables, et de vos revenus mobiliers assujettis au prélèvement libératoire.
Plafonnés, rabotés, aménagés, supprimés... de nombreux avantages fiscaux permettant de réduire la facture fiscale des particuliers ont été mis à mal ces dernières années, chaque nouvelle loi de finances les réduisant un peu plus. Bilan, la déclaration de ces avantages devient complexe, car leur économie et leur montant dépendent désormais de plusieurs facteurs, notamment la date de vos investissements, ou leur qualité environnementale s'agissant des investissements immobiliers.
Par exemple, pour bénéficier de l'avantage lié à l'emploi d'un salarié à domicile, vous devez remplir une ou plusieurs des 6 cases prévues pour ce dispositif, selon que vous pouvez prétendre à une réduction ou à un crédit d'impôt, selon que les dépenses concernent votre domicile ou celui d'un ascendant, et selon le type de tâches ménagères effectuées.
Si vous avez fait des travaux éligibles au crédit d'impôt équipements dans votre résidence principale en 2011, vous devez cette année les indiquer dans la case correspondant au taux du crédit d'impôt qui vous est accordé. L'imprimé déclaratif ne distinguant plus les différents travaux éligibles à la mesure, vous risquez de commettre des erreurs, d'inscrire vos dépenses dans la mauvaise case, et soit d'être redressé, soit de perdre une partie de votre crédit d'impôt. Un conseil, consultez notre article sur le crédit d'impôt équipements de la résidence principale pour savoir précisément où indiquer vos dépenses défiscalisantes de 2011 !
Si vous avez réalisé un investissement Scellier, ou acheté à crédit votre résidence principale, vous devez pareillement être très attentif au moment de remplir votre déclaration. Car selon la date et la qualité environnementale de votre investissement, les cases à remplir diffèrent. Et, là encore, si vous vous trompez, vous risquez d'être redressé.
Notre service d'aide à la déclaration vous permet d'obtenir un fac-similé prérempli de votre prochaine déclaration à renvoyer au fisc. Il vous suffit d'indiquer vos revenus et charges pour les retrouver dans les bonnes cases de votre déclaration. Un moyen très efficace pour éviter les erreurs et être certain de bien remplir votre déclaration !
Les contribuables soumis à l'ISF dont le patrimoine ne dépasse pas 3 millions doivent le déclarer en même temps que leurs revenus de 2011...
Les contribuables concernés doivent déclarer leur patrimoine et leurs éventuelles réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus, en ligne sur impots.gouv.fr ou dans la nouvelle rubrique spécifique de leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (page 8).
Le formulaire n° 2042 C a en principe été adressé à tous les contribuables ayant déclaré en 2011 un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, accompagné d’une notice ISF spécifique. Les personnes qui n'ont pas reçu cette déclaration complémentaire ainsi que celles dont le patrimoine atteint pour la première fois le seuil des 1,3 million d’euros en 2012 (sans excéder 3 millions d’euros) peuvent déclarer leur ISF en ligne avec leurs revenus ou obtenir l’imprimé n°2042 C sur www.impots.gouv.fr ou auprès de leur centre des finances publiques.
Dans le premier cas (télédéclaration), les redevables ISF bénéficient des mêmes avantages que lorsqu’ils déclarent leurs revenus en ligne : délais supplémentaires, calcul automatique et immédiat de l’impôt… La rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré l’année précédente une base nette imposable comprise entre 1,3 et 3 millions d’euros. En cas de saisie d’un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions, un message demandera au télédéclarant de déposer une déclaration papier n° 2725.
Ces redevables de l’ISF recevront fin août un avis d’imposition spécifique pour leur
ISF. Ils devront le payer le 17 septembre au plus tard. Ils pourront le faire en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes traditionnels de paiement (chèque ou TIP notamment).