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Les plus-values mobilières de 2011 supporteront 19% de prélèvement forfaitaire libératoire en 2012, quel que soit le montant de vos ventes de titres. Elles subiront aussi les prélèvements sociaux au taux majoré de 13,5%.
Impôts 2012, les plus-values mobilières sont taxables au premier euro
Trois mesures majorent l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2011: la suppression du seuil de cession déclenchant leur assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire, l’augmentation du taux de ce dernier de 18% à 19 %, le relèvement des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 %.
Le seuil d'imposition des plus-values disparaît
Vos plus-values réalisées en 2011 du fait de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav ou FCP...) seront soumises en 2012 au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions de titres réalisés par votre foyer dans l’année. En effet, le seuil de cession déclenchant jusqu’à présent leur imposition, seuil fixé à 25 830€ en 2010, est totalement supprimé depuis le 1er janvier 2011. Autrement dit, elles seront imposables dès le premier euro de cession!
Rappelons que le seuil de cession déclenchant l'imposition des plus-values avait déjà été remis en cause pour vos plus-values encaissées en 2010, mais uniquement au regard des prélèvements sociaux. Désormais, donc, ce seuil disparait aussi au regard du prélèvement forfaitaire libératoire.
Vous pouvez imputer vos moins-values sur vos plus-values
Pour diminuer votre plus-value imposable de 2011, vous pouvez la réduire du montant de vos moins-values mobilières en report des 10 dernières années. Il s’agit des moins-values que vous avez constatées les années au cours desquels vous avez dépassé le seuil de cession qui était alors applicable. Par ailleurs, si vous avez vendu moins de 25 830 € de titres en 2010 et enregistré une moins-value, vous pouvez aussi l'imputer sur votre plus-value imposable de 2011. En principe, le montant de vos moins-values antérieures reportables figure sur votre dernier avis d'imposition !
Le taux d'imposition des plus-values passe à 32,5 %
Le prélèvement libératoire auquel les plus-values mobilières sont obligatoirement assujetties est relevé de un point depuis le 1er janvier 2011, passant de 18 % à 19 % (il n'est en revanche pas concerné par le relèvement du taux du prélèvement libératoireapplicable à vos revenus de placements à partir de 2012). Compte tenu des prélèvements sociaux, dont le taux est relevé à 13,5 % au 1er janvier 2012 (contre 12,3% auparavant), vous supporterez donc 32,5 % de prélèvements obligatoires en 2012 sur vos plus-values de 2011.
Pour mémoire, ce taux était de 30,3% un an plus tôt si vous avez dépassé le seuil de cession et 12,3% si vous ne l’avez pas dépassé. Un sacré manque à gagner !
Comment calculer vos plus-values mobilières ?
La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition. Pour les ventes en Bourse, le prix de cession est égal au cours retenu pour conclure la transaction. Les compléments de prix reçus ultérieurement en vertu d'une clause d'intéressement sont imposables l'année de leur versement. Les reversements d'une partie du prix de vente, versés en exécution d'une clause de garantie de passif, sont à l'inverse déductibles (vous pouvez demander au fisc de recalculer votre plus-value imposable). Vous pouvez aussi déduire les commissions de négociation et les frais de courtage.
Le prix d'acquisition est égal au prix payé pour acquérir les titres, ou à la valeur retenu pour le calcul des droits de donation ou de succession, en cas d'acquisition gratuite des titres. Les charges et indemnités payés au vendeur peuvent être ajoutées, de même que les commissions et frais de courtage versés à des tiers. A l'inverse, le prix d'acquisition doit être diminué des remboursements d'apports et des primes d'émission attachés aux titres vendus. Si vous ne pouvez pas justifier le prix payé lors de l'acquisition des titres (cas des titres reçus par don manuel non déclaré au fisc), celui-ci est nul et votre plus-value est alors égal au prix de vente des titres.
Mesurez l'impact de vos PLUS-VALUES 2011 sur vos IMPÔTS 2012
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La suppression de l'abattement pour durée de détention
L'abattement pour durée de détention applicable sur les plus-values à partir 2012 a été supprimé, avant son entrée en vigueur!
C'est ce qu'ont décidé les députés, en accord avec le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
Seuls les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent encore profiter de ce dispositif. Ils peuvent appliquer un abattement d'un tiers de leur plus-value, par année de détention des titres au delà de la cinquième. Soit une exonération totale de prélèvement libératoire (mais pas de prélèvements sociaux) au bout de huit ans. Mais attention, ils doivent pour cela remplir toutes les conditions suivantes : la cession porte sur tous les titres détenus ou sur plus de 50 % des droits de vote; le cédant a exercé des fonctions dirigeantes pendant 5 ans au moins dans la société dont les titres sont cédés; le cédant a détenu 25 % au moins des droits de la société pendant les 5 années précédant la vente; le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession des titres.
Les autres contribuables, eux, peuvent désormais demander le report d’imposition des gains résultant de la cession de leurs titres, s'ils remplissent certaines conditions et s'engagent à réinvestir 80 % de leur montant dans le rachat de titres d'autres sociétés. Mais vu les conditions requises pour bénéficier de ce système, la grande majorité des contribuables en sera en pratique exclu!
Le mécanisme du report d'imposition
Pour remplacer le dispositif général de l’abattement pour durée de détention, un nouveau mécanisme de report d’imposition des plus-values est mis en place. Pour en bénéficier, vous devez remplir de nombreuses conditions :
- avoir détenu au moins 10 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ;
- réinvestir 80 % de votre plus-value (nette des prélèvements sociaux) dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, dans un délai de trente six mois ;
- l’opération doit aboutir à vous conférer au moins 5 % des droits dans la société dont vous acquérez ou souscrivez les titres.
Ces conditions remplies, ce n’est qu’au bout de cinq ans de détention des titres acquis en remploi de votre plus-value que celle-ci sera définitivement exonérée (la cession pourra intervenir avant ce délai si elle est motivée par le licenciement, l’invalidité ou le décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune ou en cas de liquidation de la société). Dans le cas contraire, elle sera taxée, au taux applicable l’année de la cession des titres acquis. Par ailleurs, vous serez alors imposé sur la plus-value de cession des titres acquis.