Le barème progressif de l'impôt sur le revenu, normalement revalorisé chaque année dans la même proportion que l'inflation, est gelé pendant deux ans. Une décision qui va entrainer une augmentation d'impôts pour beaucoup d'entre vous !
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Barème d'imposition 2019 (sur les revenus 2018)
Calculez votre impôt par tranche avec le barème
Le barème de l'impôt qui s'est appliqué à vos revenus perçus en 2010 est reconduit en l'état cette année. Cela signifie que c'est le même barème qui va s'appliquer à vos revenus perçus en 2011. Les autres éléments pris en compte pour calculer votre impôt (décote, plafonnement des effets du quotient familial...) sont également gelés.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une revalorisation de 2,1% des tranches du barème progressif de l'impôt applicable à vos revenus de 2011. Mais le plan de rigueur budgétaire annoncé en octobre dernier en a décidé autrement. Le barème applicable à vos revenus de 2011 sera donc strictement identique à celui appliqué à vos revenus perçus l'an dernier.
De même, la décote dont vous pourrez bénéficier en 2012 et l'économie d'impôt résultant de la prise en compte des personnes à votre charge seront les mêmes que celles dont vous avez profité en 2011. A noter, cependant, l'économie d'impôt liée à la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls sans personne à charge mais ayant eu au moins un enfant qu'ils n'ont pas élevé seuls pendant 5 ans est réduite à 400 € cette année, contre 680 € l'an passé.
Par ailleurs, si vous avez perçu plus de 250 000 € de revenus imposables, vous serez soumis cette année à la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Seule consolation, la proposition des sénateurs de créer une tranche supplémentaire au barème de l'impôt, à 45 %, pour ceux qui gagnent plus de 100 000 € par part de quotient familial, a finalement été rejetée par les parlementaires. Le barème fiscal 2012 comporte donc toujours 5 tranches d'imposition, à 0, 5,5, 14, 30 et 41 %.
Consultez le nouveau barème d'imposition 2012
Ce gel va avoir un impact défavorable sur les impôts que vous paierez cette année. Certes, si vos revenus de 2011 sont identiques en montant à ceux de 2010, vous ne subirez aucune hausse de vos impôts en 2012 par rapport à ceux payés l'an passé. Mais vous en paierez plus que si le barème avait été revalorisé. En revanche, si vos revenus ont augmenté, même légèrement, vous verrez vos impôts augmenter dans des proportions supérieures à ce que vous auriez du payer avec le barème revalorisé. Le cas échéant, vous deviendrez imposable alors que vous seriez demeuré non imposable avec le nouveau barème, ou votre taux marginal d'imposition glissera vers la tranche supérieure.
Vous paierez en 2012 un impôt égal à celui que vous avez acquitté cette année.
Exemple : Vous êtes célibataire et avez perçu 20 000 € de revenus nets imposables en 2010 et en 2011. Vous avez payé 1 461 € d'impôt sur le revenu en 2011. Vous paierez la même somme en 2012. Avec le barème 2012 première mouture, issu du projet de loi de finances pour 2012, vous auriez payé 1 433 € en 2012. Soit 28 € de moins !
Si vous n'étiez pas imposable en 2011, vous risquez de le devenir cette année. Si vous l'étiez, vous allez payer un impôt supérieur à celui que vous avez acquitté en 2011.
Vous étiez non imposable en 2011. Si vos revenus de 2010 se situaient juste en dessous du seuil déclenchant leur imposition et s'ils ont été revalorisés en 2011, pour tenir compte de l'inflation par exemple, le gel du barème risque de vous rendre imposable en 2012 alors que vous ne l'étiez pas en 2011. D'après les calculs réalisés par certains députés, quelques 200000 foyers vont se trouver dans cette situation cette année, et recevront en septembre prochain un avis d'imposition au lieu de leur habituel avis de non imposition..
Exemple : Vous êtes célibataire et avez perçu 11 900 € de revenus nets imposables en 2010, revalorisés à hauteur de 2,1% en 2011. Vous n'étiez pas imposable l'an passé. Vous avez perçu 12 150 € en 2011. Vous paierez 104 € d'impôt sur le revenu cette année (avant prise en compte éventuelle de votre prime pour l'emploi 2012). Avec le barème 2012 première mouture, vous seriez resté non imposable en 2012. Vous ne conserverez donc réellement que 146 € sur vos 250 € de rémunération supplémentaire perçus en 2011.
Vous étiez imposable en 2011. Si vous avez perçu plus de revenus en 2011 qu'en 2010, vous paierez cette année un supplément d'impôt supérieur à celui que vous auriez payé si le barème n'avait pas été gelé.
Exemple : Vous êtes marié et avez 2 enfants à charge. Vous avez perçu 200 000 € de revenus nets imposables en 2010, revalorisés à hauteur de 2,1% en 2011. Vous avez payé 50 613 € d'impôt sur le revenu en 2011. Vous avez perçu 204 200 € en 2011. Vous paierez 52 335 € d'impôt sur le revenu cette année. Soit 1 722 € de plus (41 % de votre augmentation de revenus). Avec le barème 2012 première mouture, vous auriez payé 51 676 € en 2012. Soit 1 063 € de plus (25,3 % de votre augmentation de revenus).
Le gel du barème de l'impôt en 2012 n'aura pas d'incidence sur le montant de votre prime pour l'emploi à percevoir cette année. En effet, ce dernier sera toujours fonction du niveau de vos revenus professionnels de 2011 et du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal déclaré au titre de 2011. Dès lors, si ces paramètres n'ont pas changé par rapport à 2010, vous aurez droit à la même prime pour l'emploi en 2012.
En revanche, ce gel va entrainer une baisse du montant de prime qui vous sera reversé en septembre prochain, à hauteur du supplément d'impôt que vous aurez à payer cette année par rapport à ce que vous auriez du payer avec le barème revalorisé !
Mais c'est surtout le gel du barème de la PPE en 2012, pour la quatrième année consécutive, qui risque de vous faire sortir du dispositif en 2012. En effet, si vos revenus professionnels de 2011 ont été revalorisés et dépassent de ce fait le plafond à respecter pour la percevoir (plafond fixé, une fois encore, pour un célibataire sans enfant, à 17 451 € de revenus professionnels pour un emploi à temps plein toute l'année), vous n'aurez droit à rien cette année. Vous allez ainsi perdre une partie de la revalorisation de vos revenus obtenue en 2011.
Comprendre le barème fiscal et les différents taux d'imposition
Mesurez l'impact du GEL DU BARÈME FISCAL sur VOS IMPÔTS 2012
Autre conséquence du gel du barème de l'impôt, certains seuils et certaines limites ordinairement revalorisées chaque année ne le sont pas cette année!
Ces seuils et limites seront donc les mêmes que ceux applicables en 2011.
- Premier exemple, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu accordée aux personnes âgées reste fixée à 8 440 € (moins de 65 ans) ou 9 220 € (plus de 65 ans).
- De même, la limite de revenus en dessous de laquelle vous pouvez bénéficier d'un abattement sur votre revenu imposable si vous êtes âgé ou invalide reste fixée à 14 220 € (abattement de 2 312 €) et 29 230 € (abattement de 1 156 €).
- Autre exemple de limite inchangée, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicables sur vos salaires de 2011 reste plafonnée à 14 157 €.