Garde d'enfant à domicile, ménage, soutien scolaire, jardinage… Les services d'aide à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50%. Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt peuvent toucher un acompte en janvier, sous certaines conditions.
Les crédits et réductions d'impôt
L'acompte sur les crédits et réductions d'impôt
Destinés à faciliter la vie des particuliers, les services à la personne représentent un coût non négligeable que le crédit d'impôt pour emploi à domicile vient considérablement alléger. Grâce à lui, la moitié des dépenses engagées est remboursée soit sous forme de baisse d'impôt, soit directement sur le compte bancaire quand le foyer n'est pas imposable ou que le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû. Seul point faible de ce dispositif : le décalage dans le temps entre l'engagement des dépenses et la prise en compte de cette déduction. Pour y remédier, le gouvernement a décidé la mise en place d'un système d'acompte qui permet de bénéficier d'un versement de 60% du crédit d'impôt dès le mois de janvier. Mais si ça semble assez simple dit comme cela, la réalité est bien plus compliquée. Explications...
Toute personne qui fait appel à un salarié à domicile mais aussi à une entreprise de service ou à une association pour des prestations de ménage, garde d'enfant, soutien scolaire, jardinage, bricolage, préparation de repas à domicile ou encore assistance pour personnes dépendantes, peut bénéficier de ce crédit d'impôt.
50% des dépenses engagées donnent droit à ce crédit d'impôt dans la limite annuelle de 12 000 € de dépenses (soit un crédit d'impôt de 6000 € maximum), majorée de 1500 € par enfant à charge (ou la moitié par enfant en garde alternée) ou par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer. Majorations comprises, le montant de dépenses ne peut pas dépasser 15 000 €, ce qui représente un crédit d'impôt de 7500 €.
Si vous employez pour la première fois un salarié à domicile, vous bénéficiez de plafonds spécifiques : 15 000 € de dépenses qui peuvent être majorées jusqu'à 18 000 € en cas d'enfants à charge ou personnes de plus de 65 ans.
Si un membre de votre foyer est invalide, le plafond des dépenses est porté à 20 000 €.
Attention ! Certaines prestations sont elles-mêmes plafonnées. Ainsi, vous ne pourrez pas faire appel à un intervenant pour du menu bricolage, au-delà de 2h et 500 € par an. De même que les interventions en matière d'assistance informatique et internet sont limitées à 3000 € par an et les travaux de jardinage à 5000 € par an.
Tout savoir sur le crédit d'impôt pour emploi à domicile
Les sommes ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt doivent être indiquées sur votre déclaration de revenus remplie au printemps. Ainsi en avril-mai 2022 vous déclarerez vos dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile supportées en 2021.
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile fait partie des déductions fiscales qui donneront lieu au versement d'un acompte de 60% en janvier, ceci afin de limiter l'avance de trésorerie des ménages. Mais pour en bénéficier il faut avoir engagé des dépenses donnant droit à crédit d'impôt, deux ans auparavant. En effet, pour déterminer le montant de cet acompte versé en janvier 2022, le fisc va prendre en compte le montant du dernier crédit d'impôt connu à date. Or, comme vous ne remplirez votre déclaration de revenus sur l'année 2021 qu'au printemps 2022, il ne peut s'appuyer que sur les informations de 2021. De ce fait, vous ne toucherez cet acompte que si vous bénéficiiez déjà de cet avantage en 2021 (pour les dépenses payées en 2020). Si ça n'est pas le cas il vous faudra attendre juillet 2022 pour toucher l'intégralité de votre crédit d'impôt.
La réponse semble évidente : si l'acompte était de 60%, le solde sera forcément de 40% ! Eh bien non, pas du tout ! Comme l'acompte aura été calculé à partir de votre crédit d'impôt sur vos dépenses 2020 et que le solde sera lui déterminé à partir de vos dépenses 2021, la différence entre les deux peut être notoire. Ainsi si vous avez engagé plus de dépenses en 2021, votre solde dépassera normalement les 40%. Et dans la même logique, si vos dépenses ont baissé, le solde sera inférieur à 40% et pourra même être nul, voire négatif si vous avez par exemple arrêté de faire appel à votre employé à domicile en 2021. Dans le cas d'un solde négatif, vous devrez restituer l'acompte indûment perçu en septembre 2022 au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu 2021.
Outre le fait que vous avez droit à un plafond de dépenses spécifique la première année (de 15 000 à 18 000 € selon la composition de votre foyer fiscal), vous devrez attendre votre avis d'imposition à l'été 2022 pour toucher votre premier crédit d'impôt. Ce montant servira ensuite de base pour le calcul de l'acompte de 60% que vous toucherez en janvier 2023 et qui servira d'avance sur votre crédit d'impôt lié aux dépenses supportées en 2022.
Conservez bien l'acompte versé par le fisc car il vous faudra le restituer ! En effet, si vous n'avez pas d'autres crédits et réductions d'impôt pouvant justifier le versement de cette somme, il vous faudra la rembourser en septembre 2022, au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu 2021.