Les crédits et réductions d'impôt

L'acompte sur les crédits et réductions d'impôt

Destinés à faciliter la vie des particuliers, les services à la personne représentent un coût non négligeable que le crédit d'impôt pour emploi à domicile vient considérablement alléger. Grâce à lui, la moitié des dépenses engagées est remboursée soit sous forme de baisse d'impôt, soit directement sur le compte bancaire quand le foyer n'est pas imposable ou que le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû. Seul point faible de ce dispositif : le décalage dans le temps entre l'engagement des dépenses et la prise en compte de cette déduction. Pour y remédier, le gouvernement a décidé la mise en place d'un système d'acompte qui permettra aux foyers concernés de bénéficier d'un versement de 60 % du crédit d'impôt dès le mois de janvier. Mais si ça semble assez simple dit comme cela, la réalité est bien plus compliquée. Explications...

Les crédits et réductions d'impôt donnant lieu à acompte

Qui a droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Toute personne qui fait appel à un salarié à domicile mais aussi à une entreprise de service ou à une association pour des prestations de ménage, garde d'enfant, soutien scolaire, jardinage, bricolage, préparation de repas à domicile ou encore assistance pour personnes dépendantes, peut bénéficier de ce crédit d'impôt.

Comment est calculé le crédit d'impôt emploi à domicile ?

50 % des dépenses engagées donnent droit à ce crédit d'impôt dans la limite annuelle de 12 000 € de dépenses (soit un crédit d'impôt de 6000 € maximum), majorée de 1500 € par enfant à charge (ou la moitié par enfant en garde alternée) ou par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer. Majorations comprises, le montant de dépenses ne peut pas dépasser 15 000 €, ce qui représente un crédit d'impôt de 7500 €.

Si vous employez pour la première fois un salarié à domicile, vous bénéficiez de plafonds spécifiques : 15 000 € de dépenses qui peuvent être majorées jusqu'à 18 000 € en cas d'enfants à charge ou personnes de plus de 65 ans.

Si un membre de votre foyer est invalide, le plafond des dépenses est porté à 20 000 €.

Attention ! Certaines prestations sont elles-mêmes plafonnées. Ainsi, vous ne pourrez pas faire appel à un intervenant pour du menu bricolage, au-delà de 2h et 500 € par an. De même que les interventions en matière d'assistance informatique et internet sont limitées à 3000 € par an et les travaux de jardinage à 5000 € par an.

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour emploi à domicile

Comment faire pour bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Les sommes ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt doivent être indiquées sur votre déclaration de revenus remplie au printemps. Ainsi en avril-mai 2019 vous déclarerez vos dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile supportées en 2018.

Consulter le calendrier fiscal 2019

Serez-vous concerné par l'acompte de 60 % de crédit d'impôt en janvier 2019 ?

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile fait partie des déductions fiscales qui donneront lieu au versement d'un acompte de 60 % en janvier, ceci afin de limiter l'avance de trésorerie des ménages. Mais pour en bénéficier il faut avoir engagé des dépenses donnant droit à crédit d'impôt, deux ans auparavant. En effet, pour déterminer le montant de cet acompte versé en janvier 2019 le fisc va prendre en compte le montant du dernier crédit d'impôt connu à date. Or, comme vous ne remplirez votre déclaration de revenus sur l'année 2018 qu'au printemps 2019, il ne peut s'appuyer que sur les informations de 2017. De ce fait, vous ne toucherez cet acompte que si vous bénéficiiez déjà de cet avantage en 2017. Si ça n'est pas le cas il vous faudra attendre juillet 2019 pour toucher l'intégralité de votre crédit d'impôt.

Quel sera le montant du solde de votre crédit d'impôt et quand sera-t-il versé ?

La réponse semble évidente : si l'acompte était de 60 %, le solde sera forcément de 40 % ! Eh bien non, pas du tout ! Comme l'acompte a été calculé à partir de votre crédit d'impôt sur vos dépenses 2017 et que le solde sera lui déterminé à partir de vos dépenses 2018, la différence entre les deux peut être notoire. Ainsi si vous avez engagé plus de dépenses en 2018, votre solde dépassera normalement les 40 %. Et dans la même logique, si vos dépenses ont baissé, le solde sera inférieur à 40 % et pourra même être nul voire négatif si vous avez par exemple arrêté de faire appel à votre employé à domicile en 2018. Dans le cas d'un solde négatif, vous devrez restituer l'acompte indûment perçu en septembre 2019 au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu 2018.

Vous avez employé un salarié à domicile pour la première fois en 2018 ?

Outre le fait que vous avez droit à un plafond de dépenses spécifique la première année (de 15 000 à 18 000 € selon la composition de votre foyer fiscal), vous devrez attendre votre avis d'imposition à l'été 2019 pour toucher votre premier crédit d'impôt. Ce montant servira ensuite de base pour le calcul de l'acompte de 60 % que vous toucherez en janvier 2020 et qui servira d'avance sur votre crédit d'impôt lié aux dépenses supportées en 2019.

Vous avez arrêté d'employer un salarié à domicile en 2018 ?

Conservez bien l'acompte versé par le fisc car il vous faudra le restituer ! En effet, si vous n'avez pas d'autres crédits et réductions d'impôt pouvant justifier le versement de cette somme, il vous faudra la rembourser en septembre, au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu 2018.