Lorsque vous vous mariez ou concluez un Pacs, vos foyers fiscaux aussi s'unissent pour n'en former plus qu'un. Avec le passage au prélèvement à la source, c'est un changement majeur qui peut avoir une incidence sur votre impôt, raison pour laquelle vous pouvez demander une actualisation de votre taux au fisc.
Prélèvement à la source : quel sera votre taux ?
Comment est calculé votre taux ?
La déclaration de revenus l'année du mariage ou du pacs
Le mariage ou la conclusion d'un pacs entraîne la constitution d'un nouveau foyer fiscal. L'impôt sera dès lors calculé sur la somme des revenus du couple et le nombre de parts de quotient familial correspondant à la nouvelle situation matrimoniale. A moins de bénéficier d'un avantage fiscal lié au statut de parent isolé ou d'avoir des enfants rattachés par le passé au conjoint ayant le plus gros revenu, le mariage ou le pacs se solde bien souvent par une baisse de l'impôt dû par le couple par rapport à l'impôt qu'il aurait dû payer si les deux conjoints étaient restés célibataires. Une raison qui peut vous motiver à déclarer sans attendre votre union afin de faire modifier votre taux de prélèvement à la source le plus rapidement possible.
Avant le prélèvement à la source, les nouveaux époux ou partenaires de pacs n'avertissaient le fisc de leur union que l'année suivante, lors de leur déclaration de revenus. De ce fait, ils ne tiraient bénéficie de leur nouvelle situation fiscale qu'en août ou septembre de l'année N+1.
Avec le prélèvement à la source, votre nouvelle situation sera prise en compte plus rapidement puisque vous avez 60 jours pour avertir le fisc de votre union et celui-ci dispose de 3 mois maximum pour calculer le nouveau taux de votre foyer, le communiquer aux tiers collecteurs (employeur, caisse de retraite, pôle emploi...) et recalculer le montant de vos acomptes contemporains dus en cas de revenus fonciers, pension alimentaire, revenus perçus en tant que travailleur indépendant, etc.
Vous pourrez informer le fisc de cet événement directement depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Le service de communication des changements de situation familiale sera effectif à compter du 2 janvier 2019.
Comptez ensuite 3 mois maximum pour obtenir votre nouveau taux et connaître le nouveau montant de vos acomptes contemporains, si vous y êtes soumis.
Absolument rien ! Le code général des impôts dispose que les contribuables sont tenus de déclarer cet événement dans un délais de soixante jours pour l'actualisation de leur taux de prélèvement mais aucune sanction n'est prévue si vous omettez cette déclaration ou si vous la faites en retard.
Même pas ! Même en actualisant votre taux, l'administration fiscale ne peut pas vous garantir qu'il n'y aura pas un delta d'impôt à payer ou à vous restituer l'année suivant la perception de vos revenus. Et cela tient au mode de calcul du nouveau taux qui va s'appliquer à la suite de votre mariage ou pacs. En effet, pour calculer ce taux qui va s'appliquer l'année en cours, le fisc va tenir compte de la dernière situation fiscale connue et donc partir de votre dernière déclaration de revenus. Ainsi :
Vous avez bien compris : pour prélever à la source l'impôt de l'année N de votre nouveau foyer, le fisc va se servir d'un taux de prélèvement qu'il aura calculé sur l'année N-1 voire N-2 comme si vous étiez déjà mariés à ce moment-là. Sauf qu'en deux ans, vos revenus ont eu largement le temps d'évoluer : augmentation de salaire, perte d'emploi, départ à la retraite, etc. suffisent à rendre ce nouveau taux caduque. Il vous faudra dans ce cas attendre l'avis d'imposition en août de l'année suivante pour connaître précisément le montant de l'impôt dû l'année de votre union et le cas échéant, savoir si vous avez un complément d'impôt à payer ou une restitution à percevoir.
Si l'un des conjoints n'a pas déclaré de revenus sur les deux dernières années ou si les déclarations des deux conjoints portent sur des années d'imposition différentes, l'administration fiscale se basera sur la déclaration la plus récente de l'un des deux et demandera à l'autre de déclarer ses revenus et sa situation pour la même année au moment de sa déclaration de changement de situation.
Si les deux conjoints n'ont pas de taux personnalisé parce qu'ils n'ont jamais fait de déclaration de revenus par exemple, ils continueront à dépendre du taux par défaut (taux non personnalisé) à moins de faire la demande pour obtenir un taux personnalisé du fait de leur nouvelle situation et des revenus de l'année en cours.
Du fait de votre union, vous aurez la possibilité d'opter pour le taux du foyer, le taux personnalisé (propre à chaque conjoint ou partenaire de pacs) et le taux par défaut (ou taux neutre), l'administration fiscale calculant les deux premiers alors que le dernier correspond à l'application stricte d'un barème en fonction de vos revenus.
Couples mariés ou pacsés : vous avez le choix entre 3 taux
Partant du fait que vous n'avez aucun risque à ne pas déclarer en cours d'année un changement de situation et que de toute manière, vous finirez pas payer le même montant d'impôt, que vous déclariez ou non ce changement, la question peut effectivement se poser. Et la réponse est loin d'être catégorique : ça dépend de vous !
Si vous souhaitez que votre impôt prélevé s'adapte en temps réel à votre nouvelle situation (autant que le permette un taux calculé sur votre situation passée, bien sûr...), vous pouvez avoir intérêt à déclarer votre mariage ou pacs en cours d'année.
Si au contraire vous préférez attendre l'avis d'imposition l'année suivant votre mariage ou votre pacs pour savoir précisément ce que vous devez, alors ne déclarez rien en cours d'année. Vous payerez à ce moment-là un complément d'impôt si votre changement de situation a entraîné une hausse d'impôt ou bénéficierez d'une restitution du trop perçu, si votre impôt est revu à la baisse.
Rien ! Pour le fisc vous ne formez déjà plus qu'un seul foyer fiscal, votre mariage ne change rien par rapport à l'impôt dû. Vous êtes donc dispensé de déclarer cet événement en cours d'année.
L'année de votre union, vous avez la possibilité d'opter pour deux déclarations séparées au lieu d'une déclaration commune. En clair : vous pouvez choisir de ne rien changer à votre situation fiscale pendant un an. Cette option n'est pas possible si votre mariage fait suite à la conclusion d'un Pacs puisque vous avez déjà fait une déclaration commune, à moins de rompre votre Pacs avant de vous marier (les 2 événements peuvent avoir lieu la même année).
L'année qui suit votre union, vous n'aurez plus le choix, il vous faudra faire une déclaration commune à moins de pouvoir justifier de l'une des raisons suivantes :
Les conjoints qui, avant leur union, bénéficiaient d'un avantage fiscal lié à leur statut de parent isolé peuvent vouloir prolonger d'un an cet avantage. De la même manière, les parents qui, vivant en concubinage, avaient optimisé leur imposition grâce au rattachement des enfants à la déclaration de celui qui percevait les plus hauts revenus peuvent se retrouver dans la situation où leur mariage ou pacs se traduira par une hausse d'impôt. Dans ce cas, ils peuvent aussi avoir tout intérêt à différer d'un an cette imposition commune.
Vous hésitez sur l'option à prendre pour votre première déclaration après votre mariage ou votre pacs ? Il n'y a qu'un moyen d'être sûr de faire le bon choix : il faut simuler ! Avec l'outil de calcul d'impôt de Dispofi vous pouvez sauvegarder plusieurs simulations pour comparer les options de déclaration de revenus qui s'offrent à votre couple.
Accéder à l'outil de calcul d'impôt
Vous avez intérêt à déclarer votre union au fisc, même si vous ne souhaitez pas faire de déclaration commune la première année, afin d'obtenir un taux de prélèvement actualisé pour l'année qui suit votre union. Pour faire jouer cette option, il vous faudra simplement préciser, au moment de votre déclaration de changement de situation que vous souhaitez y avoir recours pour l'année du mariage ou du pacs.