Prélèvement à la source : quel sera votre taux ?

Comment est calculé votre taux ?

La déclaration l'année du divorce ou de la séparation

Lorsque le changement de situation à déclarer au fisc correspond à un divorce ou à une rupture de Pacs, il convient de déterminer la nouvelle situation fiscale des ex-conjoints en mettant fin à leur foyer fiscal commun pour en former deux nouveaux distincts.

Cette modification peut se traduire pour certains par une baisse de leur impôt et pour d'autres par une hausse. Dans tous les cas, il y a peu de chance que cette opération soit neutre en termes de trésorerie pour vous. C'est pourquoi il peut être important de procéder à cette déclaration de changement de situation familiale le plus rapidement possible afin de faire déterminer par l'administration fiscale les nouveaux taux de prélèvement.

Nouveau taux n'est pas synonyme de juste impôt !

Faire actualiser votre taux en cours d'année 2019 va vous permettre de prendre en compte plus rapidement votre nouvelle situation familiale pour éviter un trop fort décalage entre l'impôt versé chaque mois et l'impôt réellement dû au titre de l'année complète. Mais cela ne reste qu'une estimation. Le montant réel de l'impôt pour l'année 2019 ne sera connu qu'en septembre 2020, une fois que vous aurez rempli votre déclaration de revenus 2019 et que le fisc aura édité votre avis d'imposition.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire modifier votre situation fiscale après une séparation ?

Pour qu'une demande de déclarations séparées soit prise en compte par l'administration fiscale, il faut que l'une des conditions suivantes soit remplie :

  • qu'il y ait eu divorce ou rupture de pacs
  • que les époux soient mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit
  • qu'ils soient en instance de séparation de corps ou de divorce et que le juge les ait autorisés à résider séparément
  • que l'un des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chaque conjoint dispose de revenus propres

Quand prévenir le fisc de votre séparation (divorce, rupture de pacs...) ?

Vous disposez de 3 mois à compter de la survenue de l'événement pour en informer l'administration fiscale. A son tour elle disposera de 3 mois maximum pour définir votre nouveau taux personnel et le transmettre aux organismes collecteurs tels que l'employeur, les caisses de retraite ou d'allocation chômage. Elle calculera également, si besoin, les nouveaux montants de vos acomptes contemporains si vous percevez une pension alimentaire ou justifiez de revenus fonciers ou de revenus en qualité de travailleur non salarié par exemple.

Comment informer le fisc de votre divorce ou rupture de pacs et obtenir la modification de votre taux ?

Vous pourrez informer le fisc de cet événement directement depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Le service de communication des changements de situation familiale sera effectif à compter du 2 janvier 2019.

Comptez ensuite 3 mois maximum pour obtenir votre nouveau taux et connaître le nouveau montant de vos acomptes contemporains, si vous y êtes soumis.

Que risquez-vous à ne pas déclarer votre divorce ou rupture de pacs ?

Même si la déclaration de changement de situation est obligatoire, ne pas la faire ou pas dans les délais n'entraînera aucune sanction à votre encontre. Dans le cas extrême où vous omettriez d'informer le fisc de votre séparation l'année de sa survenue, vous serez malgré tout obligé de le faire l'année suivante lors du remplissage de la déclaration de revenus en avril-mai. Cela n'impactera pas le montant final de votre impôt dû.

Comment sera calculé votre nouveau taux de prélèvement après un divorce ou une séparation ?

Ce cas de changement est le seul qui nécessitera de votre part un prévisionnel de votre situation pour l'année en cours, en termes de revenus et de situation familiale.

Il sera en effet demandé à chaque ex-époux ou partenaire de pacs d'estimer :

  • les revenus que vous pensez toucher sur l'année,
  • la pension alimentaire que vous serez éventuellement amené à verser (pour l'un) et à percevoir (pour l'autre)
  • le mode de garde retenu pour les enfants (ceci afin de permettre au fisc de déterminer le nombre de parts de quotient familial de chaque nouveau foyer)

Garde alternée = pas de charges déductibles pour pension alimentaire

Le parent qui n'a pas la garde principale des enfants peut déduire de ses revenus sous forme de charge déductible, le montant de la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien et l'éducation des enfants. En contre partie, il ne bénéficie pas de majoration de parts liées à ces enfants.

Le parent qui a la garde principale des enfants perçoit la pension alimentaire et bénéficie pleinement des parts de quotient familial. En contrepartie, il doit déclarer la pension alimentaire comme revenu imposable.

Les règles sont différentes en cas de garde alternée : dans ce cas de figure, le fisc octroie à chaque parent la moitié des parts liées aux enfants concernés par ce mode de garde (ex : pour un enfant cela représente 0,25 part par parent, pour deux enfants 0,5, pour trois enfants 1 part/parent, etc.). En échange de quoi, aucune pension alimentaire ne peut être déclarée.

A partir de ces déclarations séparées, le fisc sera en mesure de calculer l'impôt estimatif de chaque ex-conjoint et de déterminer par rapport à celui-ci, le taux de prélèvement à la source à appliquer et éventuellement le montant des acomptes contemporains à prévoir pour les revenus non sujets à une retenue à la source.

Mais comme pour tout changement de situation, le montant exact de l'impôt dû ne sera connu que l'année suivant l'événement. Tout simplement parce que c'est au printemps de l'année N+1 (en avril-mai) que vous allez remplir votre déclaration des revenus de l'année de votre séparation. A ce moment-là, le fisc disposera des données définitives de votre situation fiscale passée et pourra éditer votre avis d'imposition et vous communiquer le montant réel de votre impôt ainsi que les montants restant éventuellement à recouvrir ou à vous restituer.

Avez-vous intérêt à demander une modification de votre taux ?

Pour éviter tout arbitrage postérieur entre ex-époux ou ex-partenaires de pacs, vous avez tout intérêt à solder le plus rapidement possible les affaires courantes dont le paiement de l'impôt fait partie. En plus, l'un des ex-conjoints peut, du fait de la séparation, se retrouver en situation plus précaire. En informant le fisc de sa nouvelle situation, celui-ci pourra éventuellement bénéficier d'un avantage fiscal en tant que parent isolé ou de prestations sociales par ailleurs.

Quel montant d'impôt allez-vous payer après votre divorce ou rupture de pacs ? Faites vos calculs avec Dispofi !

Dans une situation complexe comme celle-ci, il est toujours bon de savoir rapidement à quoi s'attendre en matière d'impôt. Votre séparation va-t-elle entraîner une hausse ou une baisse d'impôt pour vous ? Avec notre outil de calcul d'impôt vous allez pouvoir faire toutes les simulations nécessaires pour faire vos arbitrages en connaissance de cause.

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