Le décès de l'un des conjoints ou partenaires de pacs, dans le cas des couples soumis à imposition commune fait partie des changements de situation familiale dont il faut informer le fisc dans les meilleurs délais afin de faire actualiser son taux de prélèvement à la source et le montant de ses acomptes.
Calcul d'impôt : à quoi sert le quotient familial ?
Comment est calculé votre taux ?
La déclaration l'année du décès de votre conjoint
La perte de votre conjoint ou partenaire de pacs entraîne un changement de situation familiale qu'il convient de déclarer au fisc afin que celui-ci puisse calculer votre nouveau taux de prélèvement pour l'année en cours mais aussi pour celle à venir. Une exception toutefois : la déclaration de changement de situation n'est pas nécessaire si vous n'étiez pas soumis à imposition commune.
Vous disposez de 60 jours après le décès pour informer le fisc de ce changement survenu dans votre situation familiale. Le fait de prévenir rapidement l'administration fiscale vous permettra de bénéficier au plus vite d'un nouveau taux de prélèvement certainement plus favorable pour vous. Mais pas d'inquiétude : si vous êtes en retard ou oubliez tout simplement de déclarer ce changement de situation, aucune sanction ne sera retenue contre vous.
Pour informer le fisc du décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, rendez-vous sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Le service de communication des changements de situation familiale sera effectif à compter du 2 janvier 2019.
A réception de votre déclaration de changement de situation, le fisc dispose de 3 mois pour déterminer votre nouveau taux de prélèvement et pour le communiquer aux organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite, pôle emploi, etc.). Si vous percevez des revenus fonciers, une pension alimentaire ou encore des revenus en qualité de travailleur indépendant, vous êtes également soumis à acomptes d'impôt (appelés acomptes contemporains). Dans ce cas, le fisc vous communiquera aussi le nouveau montant de vos acomptes.
En réalité, l'administration fiscale va calculer plusieurs taux de prélèvement. Un taux, voire deux, vous sera attribué pour couvrir l'année du décès. Un autre vous sera communiqué pour couvrir l'année qui suit le décès. Le mode de calcul de ces taux diffère selon la période concernée.
Pour le premier taux, le fisc va prendre en compte vos revenus tels qu'ils figuraient sur la dernière déclaration d'impôt connue au jour de la déclaration de changement de situation.
Il ne sera tenu compte que de vos revenus personnels et de ceux perçus en commun avec le défunt, réduits au prorata du temps écoulé depuis le décès. Par exemple, votre conjoint est décédé en mars 2019, le fisc prendra dès lors en compte vos revenus personnels et/ou communs de 2017 (ceux de la dernière déclaration de revenus connue à cette date) mais uniquement pour la période allant d'avril à décembre. A partir de ces revenus, le fisc calculera l'impôt correspondant, en appliquant le nombre de parts de votre foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès (par exemple : 2 parts si vous n'aviez pas de personne à charge). A partir de cet impôt, il déterminera votre taux de prélèvement pour l'année en cours. A noter : si le décès est survenu en début d'année, ce premier taux s'appliquera jusqu'au mois d'août. Il sera ensuite remplacé jusqu'à la fin de l'année par un taux actualisé en fonction de votre situation fiscale 2018.
L'année qui suit le décès, vous vous verrez attribuer un nouveau taux, calculé cette fois sur la totalité de vos revenus perçus l'année de la dernière déclaration de revenus (soit l'année N-1). Il n'est plus question cette fois de proratiser les revenus ni d'appliquer le nombre de parts du foyer avant le décès mais bien de prendre en considération le nombre de parts effectif depuis le décès (soit 1 part par exemple si vous êtes seul(e) sans personne à charge). Le nouveau taux ainsi obtenu sera utilisé toute l'année qui suit celle du décès ainsi que l'année N+2 jusqu'au mois d'août.
Faire actualiser votre taux en cours d'année 2019 va vous permettre de prendre en compte plus rapidement votre nouvelle situation familiale pour éviter un trop fort décalage entre l'impôt versé chaque mois et l'impôt réellement dû au titre de l'année complète. Mais cela ne reste qu'une estimation. Le montant réel de l'impôt pour l'année 2019 ne sera connu qu'en septembre 2020, une fois que vous aurez rempli votre déclaration de revenus 2019 et que le fisc aura édité votre avis d'imposition.