Le décès de l'un des conjoints ou partenaires de pacs, dans le cas des couples soumis à imposition commune fait partie des changements de situation familiale dont il faut informer le fisc dans les meilleurs délais afin de faire actualiser son taux de prélèvement à la source et le montant de ses acomptes.
Calcul d'impôt : à quoi sert le quotient familial ?
Comment est calculé votre taux ?
La déclaration l'année du décès de votre conjoint
La perte de votre conjoint ou partenaire de pacs entraîne un changement de situation familiale qu'il convient de déclarer au fisc afin que celui-ci puisse calculer votre nouveau taux de prélèvement pour l'année en cours mais aussi pour celle à venir. Une exception toutefois : la déclaration de changement de situation n'est pas nécessaire si vous n'étiez pas soumis à imposition commune.
Vous disposez de 60 jours après le décès pour informer le fisc de ce changement survenu dans votre situation familiale. Le fait de prévenir rapidement l'administration fiscale vous permettra de bénéficier au plus vite d'un nouveau taux de prélèvement certainement plus favorable pour vous. Mais pas d'inquiétude : si vous êtes en retard ou oubliez tout simplement de déclarer ce changement de situation, aucune sanction ne sera retenue contre vous.
Pour informer le fisc du décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, rendez-vous sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Cliquez sur la rubrique "Prélèvement à la source" puis sur l'onglet "Signaler un changement".
A réception de votre déclaration de changement de situation, le fisc dispose de 3 mois pour déterminer votre nouveau taux de prélèvement et pour le communiquer aux organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite, pôle emploi, etc.). Si vous percevez des revenus fonciers, une pension alimentaire ou encore des revenus en qualité de travailleur indépendant, vous êtes également soumis à acomptes d'impôt (appelés acomptes contemporains). Dans ce cas, le fisc vous communiquera aussi le nouveau montant de vos acomptes.
En réalité, l'administration fiscale va calculer plusieurs taux de prélèvement. Un taux, voire deux, vous sera attribué pour couvrir l'année du décès. Un autre vous sera communiqué pour couvrir l'année qui suit le décès. Le mode de calcul de ces taux diffère selon la période concernée.
Pour le premier taux, le fisc va prendre en compte vos revenus tels qu'ils figuraient sur la dernière déclaration de revenus connue au jour de la déclaration de changement de situation.
Il ne sera tenu compte que de vos revenus personnels et de ceux perçus en commun avec le défunt, réduits au prorata du temps écoulé depuis le décès. Par exemple, votre conjoint est décédé en septembre 2025, le fisc prendra dès lors en compte vos revenus personnels et/ou communs de 2024 (ceux de la dernière déclaration de revenus connue à cette date) mais uniquement pour la période allant d'avril à décembre. A partir de ces revenus, le fisc calculera l'impôt correspondant, en appliquant le nombre de parts de votre foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès (par exemple : 2 parts si vous n'aviez pas de personne à charge). A partir de cet impôt, il déterminera votre taux de prélèvement pour l'année en cours. A noter : si le décès intervient et est déclaré en début d'année, le premier taux calculé sur la base de la déclaration des revenus de N-2 s'applique jusqu'au mois d'août de l'année du décès. Il est ensuite remplacé jusqu'à la fin de l'année par un taux actualisé en fonction de la déclaration des revenus de N-1.
L'année qui suit le décès, vous vous verrez attribuer un nouveau taux, calculé cette fois sur la totalité de vos revenus perçus l'année de la dernière déclaration de revenus (soit l'année N-1). Il n'est plus question cette fois de proratiser les revenus ni d'appliquer le nombre de parts du foyer avant le décès mais bien de prendre en considération le nombre de parts effectif depuis le décès (soit 1 part par exemple si vous êtes seul(e) sans personne à charge). Le nouveau taux ainsi obtenu sera utilisé toute l'année qui suit celle du décès ainsi que l'année N+2 jusqu'au mois d'août.
Nouveau taux n'est pas synonyme de juste impôt !
Faire actualiser votre taux de prélèvement l'année même du veuvage permet de prendre en compte plus rapidement votre nouvelle situation familiale. Vous évitez ainsi un trop fort décalage entre l'impôt versé chaque mois et l'impôt réellement dû au titre de l'année complète. Mais cela ne reste qu'une estimation. Le montant réel de l'impôt dû au titre de l'année du veuvage n'est connu qu'en septembre de l'année suivante, une fois que vous avez rempli vos déclarations de revenus (commune jusqu'au décès et individuelle après) et que le fisc vous a adressé votre avis d'imposition.