L'administration fiscale vient de se prononcer sur la fiscalité applicable aux revenus tirés des activités de covoiturage. Ils sont exonérés d'impôt lorsqu'ils correspondent à un strict partage des frais engagés et que le service est rendu entre particuliers.
Les transactions sur internet dans le viseur du fisc
Par principe, tous les revenus réalisés par les contribuables français sont soumis à l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature. Il en va ainsi notamment des revenus qu'ils tirent des sites de commerce en ligne entre particuliers, qui permettent de proposer biens et services à la vente ou à la location.
Dans une mise à jour récente de sa doctrine, l'administration fiscale précise que les revenus tirés d'activités de "co-consommation" entre particuliers qui correspondent à un partage de frais ne sont pas taxables. Tel est notamment le cas des sommes payées par les participants à un déplacement en covoiturage ou à un repas à domicile en cocooking.
Evidemment, les revenus perçus par le contribuable organisateur du déplacement ou du repas partagé doivent correspondre strictement aux frais engagés pour la prestation proposée, déduction faite de la part qui lui incombe en tant que "co-participant".
Ainsi, pour une prestation de covoiturage, le prix proposé doit couvrir uniquement les frais de carburant et de péage liés au déplacement, déduction faite de de la part de ces frais qui incombe au propriétaire du véhicule. Ce dernier ne doit pas intégrer dans ce prix une rémunération supplémentaire pour le service rendu. Il doit en outre être en mesure de justifier le nombre de kilomètres effectués.
En pratique, le fisc admet l'utilisation du barème kilométrique qu'il publie chaque année pour valoriser les frais exposés et déterminer la part récupérable sur les autres participants au covoiturage.
Lorsque le covoiturage est organisé pour des déplacements professionnels, les frais remboursés par ceux qui y participent ne peuvent évidemment pas être déduits par l'organisateur en tant que frais professionnels. En effet, seuls les frais qui restent à la charge de ce dernier peuvent être déduits de ses salaires imposables (en cas d'option pour la déduction des frais réels) ou de ses bénéfices professionnels imposables (s'il relève d'un régime réel d'imposition).
L'explosion de l'économie collaborative en France et le développement des plateformes de commerce en ligne entre particuliers inquiète Bercy car les revenus générés sont rarement déclarés au fisc. Ils échappent de ce fait en grande partie à l'impôt.
A compter de l'imposition des revenus 2016 (en 2017 donc !), les choses devraient toutefois changer car l'Etat a pris des mesures dans le cadre de la dernière loi de finances pour récupérer ce manque à gagner :
- Depuis juillet 2016, les sites concernés doivent informer leurs utilisateurs des conséquences fiscales de chacune de leurs transactions.
- A partir de janvier 2017, ils devront leur envoyer un récapitulatif du montant brut des transactions qu’ils ont perçu par leur intermédiaire au cours de l’année précédente (celui envoyé en début d'année prochaine récapitulera les revenus perçus de juillet à décembre 2016).
Signalmons aussi que dans une réponse ministérielle de mai 2016, le le fisc rappelle que les revenus tirés de lalocation de véhicules entre particuliers sont imposables, y compris si l'activité est occasionnelle et s'exerce par le biais d'une plateforme de location en ligne.
Vérifiez votre avis d'imposition et calculez vos impôts 2016 avec Dispofi
Certains revenus de placements financiers peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux spécifique, généralement inférieur au taux "normal". Ces taux ne sont pas revalorisés en 2012!
Par exemple, vos gains résultant de la clôture d'un Plan d'épargne en actions (PEA) avant l'expiration de la deuxième année restent soumis, sur option, à un prélèvement libératoire de 22,5 %.
De même, la fraction imposable de vos rachats en assurance vie reste imposable, sur option, à 7,5 %, 15 % ou 35 %, selon que le contrat à plus de 8 ans, entre 4 et 8 ans ou moins de 4 ans.
Pas de changement non plus pour le taux majoré du prélèvement forfaitaire applicable de plein droit sur les revenus générés en 2012 par vos bons souscrits anonymement (sans révéler votre identité). Il reste fixé à 60 %, et vous continuerez à payer un prélèvement supplémentaire de 2 % sur le montant nominal de vos bons ou contrats, autant de fois qu'il y a de 1er janvier entre leur émission et leur remboursement!