Dans une réponse ministérielle du 24 mai dernier, le fisc rappelle que les revenus tirés de la location de véhicules entre particuliers sont imposables, y compris si l'activité est occasionnelle et s'exerce par le biais d'une plateforme de location en ligne.
L’activité de location de véhicules entre particuliers se développe en France, grâce notamment aux plateformes en ligne type Drivy, Buzzcar ou OuiCar. Elle consiste à mettre en relation des particuliers entre eux désireux de louer leurs véhicules. Les propriétaires mettent en location leur véhicule lorsqu’ils ne l’utilisent pas moyennant rémunération.
Face aux inquiétudes des professionnels du secteur qui estiment que ce nouveau marché, clandestin, capterait 10 à 15% de l'activité, le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a demandé aux pouvoirs publics qu’elle soit encadrée et contrôlée, et qu’elle soit soumise aux mêmes obligations fiscales, légales et administratives que les loueurs professionnels.
Dans une réponse du 24 mai 2016, l'administration rappelle que la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Elle rappelle également que les revenus qui ne se rattachent à aucune catégorie fiscale déterminée (salaire, retraites, revenus mobiliers, etc.) sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En clair, les particuliers qui se livrent à une activité de location de véhicules sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus sont occasionnels. Pour permettre cette imposition, ils doivent remplir chaque année la déclaration de revenus correspondant au type de revenus encaissés et au régime d'imposition (micro ou réel) auquel ils sont soumis et la renvoyer au fisc dans les délais légaux.
Ces règles s'appliquent y compris lorsque la location est réalisée par le biais d'une plateforme Internet de mise en relation de particuliers.
Depuis le 1er juillet 2016, ces dernières doivent d'ailleurs informer les particuliers sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent à l’occasion de chaque transaction commerciale, les particuliers sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent.
A partir de 2017, elles devront aussi leur adresser une fois par an, en janvier, un récapitulatif des transactionsqu’elles ont réalisées l’année précédente.