"A partir du 1er janvier 2019, l'impôt s'adaptera à vos revenus du moment, automatiquement et en temps réel" peut-on lire sur le portail de l'Economie et des Finances. L'affirmation a de quoi séduire les contribuables en quête de simplicité et de meilleure gestion de leur trésorerie. Malheureusement cette promesse cache une réalité bien plus complexe.
Quand et comment faire modifier son taux de prélèvement
Faire baisser ses acomptes contemporains
Comment est calculé votre taux de prélèvement
Si l'on ne tient compte que des revenus perçus via des organismes tiers (salaires, pensions de retraite, allocations chômage et indemnités journalières) il est vrai que le montant d'impôt prélevé est directement lié au montant de revenu perçu : plus vous gagnez, plus vous payez d'impôt et inversement.
Cela s'explique par le fait que pour ce type de revenus, l'impôt sera calculé à l'aide du taux de prélèvement.
L'affirmation est en revanche fausse en ce qui concerne les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers et les pensions alimentaires. Pour ces revenus sans tiers collecteur, il n'est pas question d'appliquer un taux de prélèvement mais de prélever directement sur le compte bancaire du contribuable, tous les mois ou tous les trimestres, un montant d'acompte fixe, calculé sur la base des revenus perçus l'an passé voire il y a deux ans.
Quel que soit le type de revenus perçu, il est certain que l'impôt prélevé ne correspondra pas à l'impôt dû en cas de forte variation de revenus, à la hausse ou à la baisse. En cause, le taux marginal d'imposition qui peut faire varier fortement la note en cas de revenus supplémentaires ou de perte de revenus.
Un exemple : Un contribuable célibataire gagnait en 2017, 3000 euros net imposable par mois sur 12 mois. Son impôt, après déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s'élevait à 4013 euros (taux marginal d'imposition de 30 %) ce qui donne un taux de prélèvement de 11,1 %.
En 2019, ce même contribuable voit ses salaires imposés à hauteur de 11,1 %. Dans le même temps, il est contraint de changer de travail et ne touche plus désormais que 2500 euros net imposable par mois (soit 30 000 euros par an). L'impôt réellement dû pour 2019 s'élève à 2407 euros pour un taux marginal de 14 %.
S'il ne déclare pas sa baisse de revenus au fisc pour faire actualiser son taux de prélèvement, il paiera : 30 000 x 11,1 % = 3330 euros d'impôt. Le fisc devra donc lui restituer 923 euros.
Cet exemple montre bien qu'en cas de variation de revenus, il ne suffit pas d'appliquer le taux de prélèvement au nouveau montant de revenu pour que l'impôt prélevé corresponde à l'impôt réellement dû.
La seule solution pour que les prélèvements correspondent le plus possible à l'impôt dû est de demander une actualisation de votre taux.
Le retour des heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu en 2019 va mécaniquement entraîner une baisse d'impôt, à salaire égal, pour tous les salariés imposables qui faisaient déjà des heures supplémentaires en 2017 et 2018 et qui continueront en 2019. Si vous ne faites rien, vous aller payer trop d'impôt à la source du fait d'un taux de prélèvement devenu trop élevé et devrez attendre septembre 2020 pour récupérer le trop versé. En effet, votre taux de prélèvement ayant été calculé sur votre situation fiscale passée, à une époque où vos heures supplémentaires étaient imposées, il est nécessairement trop élevé. Pour éviter ce trop fort décalage, vous pouvez demander dès janvier 2019 au fisc d'actualiser votre taux en prenant en compte la défiscalisation de vos heures supplémentaires. Votre demande sera acceptée si les conditions habituelles sont remplies : un impôt dû au moins inférieur de 10 % et de 200 € à l'impôt prélevé.
Normalement votre taux de prélèvement est déterminé pour un an et s'applique de septembre à août de l'année suivante. Mais si vos revenus ont beaucoup baissé, vous pouvez demander au fisc d'actualiser votre taux de prélèvement et le montant de vos acomptes, si vous en avez. Pour que votre demande soit acceptée, il vous faudra remplir une double condition : que l'impôt dû soit au moins inférieur de 10 % et de 200 euros à l'impôt qui aurait été prélevé sans modification du taux.
Que vous souhaitiez faire augmenter ou baisser votre taux de prélèvement et vos acomptes, la démarche est la même : rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Vous y trouverez un lien "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".
A réception de votre demande de modification de taux, le fisc dispose d'un délai de trois mois pour établir et communiquer aux tiers collecteurs votre nouveau taux de prélèvement et pour éditer un nouvel échéancier pour vos acomptes.
Sauf cas particuliers, votre nouveau taux de prélèvement prend fin le 31 décembre de l'année de la demande de modification. A partir du mois de janvier suivant, le taux applicable sera à nouveau calculé sur votre dernière situation fiscale connue. A ce moment-là, si vous le souhaitez et si votre situation le permet toujours, vous pourrez demander à nouveau une actualisation de votre taux de prélèvement.
Vous avez plutôt intérêt à être sûr de vous quand vous demandez une baisse de votre taux de prélèvement et de vos acomptes. En cas de baisse excessive vous risquez de vous voir appliqué des pénalités.
Si vous gagnez plus, vous pouvez demander au fisc à payer plus d'impôts grâce à la mise à jour de votre taux de prélèvement. Ceci vous évitera de subir une trop forte régularisation d'impôt l'été suivant. Et en cas de demande d'augmentation du taux, c'est nettement plus simple : aucune condition n'est requise, le fisc étant toujours disposé à prélever plus. La demande d'augmentation de taux se fait de la même manière que la demande de baisse : rendez-vous donc dans votre espace personnel impots.gouv.fr !