Le barème de l'impôt est gelé, sauf pour les ménages modestes

Le gel du barème de l'impôt est maintenu en 2013, pour la deuxième année. Les revenus de 2012 vont subir le même barème que ceux de 2010. Pour compenser cette absence d'indexation, les ménages modestes bénéficient d'une décote revalorisée de 9 %.

 

Un taux d'imposition à 45 % est créé

Un taux de 45 % est ajouté au barème de l'impôt. Il va s'appliquer à la fraction des revenus de 2012 qui dépasse 150 000 € par part de quotient familial. La contribution exceptionnelle de 3 et 4 % mise en place il y a un an est reconduite pour ceux dont les revenus dépassent 250 000 € par part de quotient matrimonial.

Le plafonnement du quotient familial est abaissé

Le mécanisme du quotient familial, qui permet de moduler vos impôts en fonction de la composition de votre foyer, est revu à la baisse. L'économie d'impôt maximale à laquelle donnent droit les personnes à votre charge, vos enfants notamment, est limitée à 2 000 € cette année, contre 2 336 € précédemment.

Les heures sup' sont fiscalisées, le barème kilométrique bloqué

La rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis août 2012 n'est plus exonérée d'impôt. Elle doit être ajoutée à votre salaire soumis à l'impôt sur votre prochaine déclaration. Par ailleurs, l'abattement de 10 % pour frais professionnels est réduit, et le barème kilométrique 2013 n'est plus progressif au-delà de 7 CV.

Les retraités sont mis à contribution

Épargnés par le Budget 2013, les retraités imposables verront leur pension diminuer à partir d'avril 2013. Ils devront supporter une nouvelle contribution de 0,30 %, destinée à financer la lutte contre la perte d'autonomie et la dépendance.

Dividendes, intérêts : maintien du prélèvement libératoire

La suppression du prélèvement libératoire qui devait s'appliquer aux revenus mobiliers de 2012 a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Intérêts et dividendes perçus en 2012 vont donc subir les mêmes règles d'imposition que celles applicables il y a un an. A quelques exceptions près toutefois...

Plus-values mobilières : 24 % d'impôt forfaitaire

Le régime fiscal des plus-values mobilières est modifié à compter de l'imposition des revenus de 2012. Les règles diffèrent désormais selon que les plus-values sont réalisées par des particuliers simples investisseurs ou par des dirigeants associés. La réforme concerne aussi les gains sur stock-options et actions gratuites...

Plus-values immobilières : surtaxe de 6 %

Les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à une surtaxe progressive au-delà de 50 000 € de gains. Celle-ci atteint 6 % pour les plus-values les plus importantes. L'abattement exceptionnel de 20 % dont devaient profiter les particuliers sur leurs plus-values de 2013 est en revanche supprimé.

Les taux des réductions d'impôt baissent encore

Le taux des principaux dispositifs de réduction et de crédit d'impôt est réduit de 15 % pour les dépenses payées en 2012. Le plafonnement global des avantages fiscaux est également abaissé, à 18000€ plus 4 % de vos revenus imposables. A partir de 2013, il sera réduit à 10 000 € pour tous.

La CSG et les prélèvements sociaux augmentent encore

Le taux des prélèvements sociaux est fixé à 15,5 % depuis juillet 2012, contre 13,5 % antérieurement. Un taux applicable à vos revenus de placements et plus-values immobilières encaissés depuis juillet 2012, ainsi qu'à tous vos revenus du patrimoine de 2012 : revenus fonciers, plus-values mobilières, rentes viagères...

La taxe exceptionnelle à 75 % est supprimée

Promesse de campagne du candidat Hollande, la contribution exceptionnelle de 75 % qui devait frapper les revenus d'activité au-delà de un million d'euros par personne a finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel. Motif, cette taxe aurait créer une rupture de l'égalité de traitement des contribuables devant l'impôt.