La réforme de la fiscalité de l'épargne est repoussée d'un an. Vos dividendes et intérêts perçus en 2012 vont être taxés comme ceux de 2011. Ceux pour lesquels vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire vont subir le barème progressif de l'impôt.
Pour que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, tous les dividendes et les revenus des placements à revenu fixe (intérêts) perçus en 2012 devaient être imposés d'après le barème progressif de l'impôt cette année, y compris ceux soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
Mais le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui prévoyaient de supprimer le prélèvement libératoire rétroactivement, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Résultat, la réforme est repoussée d'un an et vos revenus mobiliers de 2012 vont, dans l'ensemble, être imposés comme ceux que vous avez perçus en 2011.
Ceux pour lesquels vous n'avez pas opté pour l'imposition forfaitaire, à 21% (hors prélèvements sociaux), vont être soumis au barème progressif de l'impôt cette année, pour leur montant réduit d'un abattement forfaitaire de 40 %, et des frais que vous avez supportés dans l'année pour les percevoir.
En revanche, les dividendes de 2012 n'ouvriront plus droit à l'abattement fixe annuel de 1 525 € (3 050 € pour les couples) qui était appliqué jusqu'à présent, celui-ci étant désormais supprimé.
Là encore, ceux pour lesquels vous n'avez pas opté pour l'imposition forfaitaire, au taux de 24 % dans la majorité des cas (hors prélèvements sociaux), vont être soumis au barème de l'impôt, pour leur montant réduit de vos frais financiers (les revenus des créances, dépôts et cautionnements sont imposables pour leur montant brut).
Rappelons toutefois que les intérêts produits par certains placements réglementés sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux : Livret A, LDD, Livret Jeune, LEP.
Une fraction de la CSG payée sur vos dividendes et intérêts de 2012 soumis au barème progressif de l'impôt va venir en déduction de vos revenus imposables de 2012. Mais cette fraction déductible est réduite à 5,1 % désormais, alors qu'elle était de 5,8 % précédemment.
Rappelons que vous avez supporté 13,5 % de prélèvements sociaux sur vos revenus de placements financiers encaissés jusqu'en juin 2012 et 15,5 % sur ceux encaissés depuis juillet, en principe prélevés à la source par l'établissement payeur, que vous ayez opté ou pas pour le prélèvement forfaitaire. Seuls certains produits financiers sont soumis aux prélèvements l'année suivant celle de leur encaissement.
La réforme de la fiscalité de l'épargne qui entre en vigueur cette année ne concerne pas les produits des assurance-vies. Autrement dit, vous pourrez continuer à profiter d'un prélèvement libératoire de 7,5 % sur vos retraits d'assurance vie faits sur un contrat de plus de 8 ans, de 15 % entre 4 et 8 ans et de 35 % avant 4 ans.
De même, la réforme ne remet pas en cause les exonérations attachées aux placements type livret A, livret de développement durable, livret Jeune, PEL de moins de douze ans...
En revanche, elle porte de 50 % à 75 % le taux du prélèvement à la source applicable sur les revenus versés dans un paradis fiscal ou payés à une personne installée dans un tel paradis. Ce prélèvement garde toutefois son caractère libératoire. Par ailleurs, le prélèvement libératoire sur les revenus de l'épargne solidaire, taxés au taux réduit de 5 %, devient obligatoire et plus optionnel en 2013.
Calculez vos impôts 2013 en intégrant tous vos revenus mobiliers perçus en 2012
Depuis le 1er janvier 2013, les épargnants doivent acquitter un prélèvement forfaitaire à la source sur leurs revenus mobiliers...
Vos revenus mobiliers de 2013 seront tous soumis au barème progressif de l'impôt l'an prochain, le prélèvement libératoire ayant été supprimé par la dernière loi de finances (seuls les petits épargnants conserveront la possibilité d'opter sur leur déclaration pour une imposition forfaitaire de 24 % sur leurs intérêts, si leur montant annuel ne dépasse pas 2 000 € pour l'ensemble du foyer).
Mais pour éviter que cette disparition créée un trou dans les finances publiques, un acompte est désormais prélevé, au taux de 21 % sur vos dividendes et de 24 % sur vos intérêts, dès leur encaissement. Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu dont vous serez redevable l'année suivante, l'excédent éventuel vous étant restitué.
Par exception, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond peuvent demander à être dispensés du paiement de cet acompte. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur à adresser à l'établissement payeur avant le 30 novembre pour une application l'année suivante (pour les revenus 2013, la demande peut intervenir jusqu'au 31 mars 2013). Vous paierez alors l'impôt sur vos dividendes et intérêts "normalement", c'est-à-dire l'année suivant celle de leur encaissement. Le plafond à respecter pour bénéficier de cette dispense varie :
- pour les intérêts: 25 000 € pour les célibataires et 50 000 € pour les couples,
- pour les dividendes, 50 000 € pour les célibataires et 75 000 € pour les couples.