Des règles d'imposition différentes sont prévues pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012, selon que leur bénéficiaire est un particulier simple investisseur ou un dirigeant détenteur de 10 % au moins du capital de la société dont les titres sont cédés.
Pour tenir compte des critiques adressées, notamment par les chefs d'entreprise, à la réforme fiscale des plus-values mobilières inscrite dans la loi de finances pour 2013, qui prévoyait de supprimer l'imposition forfaitaire de ces gains pour les soumettre au barème progressif de l'impôt, comme les revenus du travail, l'Assemblée nationale lui a apporté de nombreuses modifications.
Jusqu'à présent, vos plus-values mobilières étaient imposables forfaitairement et échappaient à l'impôt progressif sur le revenu. Elles subissaient 19 % d'impôt (plus les prélèvements sociaux), sans seuil de cession depuis 2011.
Pour l'imposition de vos plus-values de 2012, les règles sont les mêmes, mais le taux de l'impôt forfaitaire passe à 24 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. soit une imposition globale de 39,5 % !
A partir de l'imposition des plus-values de 2013, en revanche, les règles changeront. Le principe sera celui de l'imposition de vos gains en capital au barème progressif de l'impôt, comme vos autres revenus, au vu des éléments inscrits sur votre déclaration. Si vous êtes imposable à 30 %, vous subirez donc 30 % d'impôt au lieu de 19 % ou 24 %. Pour atténuer cette imposition, vous pourrez appliquer un abattement pour durée de détention des titres cédés, égal à 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention, à 30 % entre 4 et 6 ans et à 40 % au-delà. Par ailleurs, une partie de la CSG payée sur vos plus-values de 2013, égale à 5,1 %, viendra en déduction de vos revenus imposables de 2014. Rappelons que la CSG que vous paierez cette année sur vos plus-values de 2012 sera intégralement non déductible.
Vos moins-values réalisées, le cas échéant, lors de la vente de vos titres sont imputables sur vos plus-values mobilières réalisées la même année et les 10 suivantes (sous condition d'avoir dépassé le seuil d'imposition des plus-values l'année de leur constatation, pour les moins-values de 2002 à 2009). Autrement dit, votre plus-value imposable de 2012 pourra être réduite de vos moins-values en report des dix dernières années non encore imputées sur vos plus-values, avant d'être soumise au prélèvement forfaitaire de 24 %. Celle de 2013 pourra également être réduite, de la même manière, avant de subir l'impôt progressif sur le revenu.
Pour les dirigeants associés qui cèdent leur société après l'avoir eux-mêmes développée (et pour les salariés), des règles spécifiques sont mises en place dès l'imposition des plus-values de 2012. Celles-ci seront imposées forfaitairement à 19 % (hors prélèvements sociaux), comme antérieurement, sur option du contribuable, si les conditions suivantes sont remplies :
- la société dont les titres sont cédées exerce une activité opérationnelle ou est une holding animatrice,
- les titres détenus par le cédant, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses descendants, de ses ascendants, de ses frères ou de ses sœurs doivent avoir été détenus de manière continue pendant les 5 années précédent la cession,
- ils doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des dix dernières années, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,
- ils doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession,
- le cédant doit avoir exercé dans la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une des fonction de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ou avoir occupé un emploi salarié).
Si ces conditions ne sont pas remplies, les plus-values de dirigeants seront taxées comme celles des particuliers.
L'abattement pour durée de détention des titres cédés applicable aux dirigeants de PME qui partent en retraite, qui devait prendre fin en 2013, est prorogé jusqu'en 2017. De même, le mécanisme de report et d'exonération des plus-values prévu en cas de réinvestissement du produit de la vente dans une société et applicable aux titres acquis avant 2006 reste d'actualité. Pour les plus-values réalisées à partir de 2013, l'abattement pour durée de détention sera même étendu à tous les contribuables et les conditions du report d'imposition seront assouplies.
Les dirigeants de PME qui ont cédé les titres de leur société en 2012 à l'occasion de leur départ en retraite peuvent donc continuer d'appliquer un abattement d'un tiers de leur plus-value par année de détention des titres au delà de la cinquième. Soit une exonération totale d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux) au bout de huit ans. Ils doivent pour cela remplir les conditions suivantes : la cession porte sur tous les titres détenus ou sur plus de 50 % des droits de vote ; le cédant a exercé des fonctions dirigeantes pendant 5 ans au moins dans la société dont les titres sont cédés ; le cédant a détenu 25 % au moins des droits de la société pendant les 5 années précédant la vente ; le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession des titres.
Les actionnaires peuvent pareillement continuer de demander le report d’imposition des gains résultant de la cession de leurs titres, s'ils s'engagent à réinvestir 80 % de leur montant dans le rachat de titres d'une autre société. Pour bénéficier du report, ils doivent remplir de nombreuses conditions : avoir détenu au moins 10 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ; réinvestir 80 % (50 % pour les cessions de titres intervenues à partir de 2013) de leur plus-value dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent (une ou plusieurs à partir de 2013, voire dans un fonds commun de placements à risques), dans un délai de trente six mois (24 mois à partir de 2013) ; détenir au moins 5 % des droits dans la société dont ils acquièrent les titres.
Ces conditions remplies, ce n’est qu’au bout de cinq ans de détention des titres acquis en remploi de leur plus-value que celle-ci sera définitivement exonérée (la cession pourra intervenir avant ce délai si elle est motivée par le licenciement, l’invalidité ou le décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune ou en cas de liquidation de la société). Dans le cas contraire, la plus-value en report sera réintégrée dans les revenus imposables du cédant l’année de la cession des titres, avec la plus-value constatée à l'occasion de leur cession. Mais attention, pour le réinvestissement des plus-values de 2013 ou postérieurement, l'exonération ne jouera qu'à hauteur de la fraction de la plus-value réinvestie, et non sur l'entière plus-values comme c'est le cas actuellement.