Un taux de 45 % est ajouté au barème de l'impôt, pour la fraction des revenus de 2012 qui dépasse 150 000 € par part de quotient familial. La contribution sur les hauts revenus est reconduite pour ceux dont les revenus dépassent 250 000 € par part de quotient matrimonial.
Ce taux va s'appliquer aux contribuables dont le revenu imposable de 2012, par part de quotient familial, dépasse 150 000 €. Autrement dit, aux couples sans enfant (2 parts) déclarant 300 000 €, ou aux couples avec deux enfants (3 parts) déclarant 450 000 €... 50 000 foyers sont visés, soit 0,1 % des contribuables.
Seule la fraction des revenus imposables du foyer supérieure à 150 000 € par part va être soumise au taux de 45 %, pas la totalité de ses revenus imposables : les premiers 5 963 € resteront non imposables, la part allant de 5 963 € à 11 896 € sera taxée à 5,5%, la part allant de 11 896 € à 26 420 € à 14 %, la part allant de 26 420 € à € à 70 830 € à 30 %, et la part allant de 70 830 € à 150 000 € à 41 %.
Pour le reste, le barème fiscal 2013 va s'appliquer à l'essentiel de vos revenus perçus en 2012, sauf à vos revenus de placements (dividendes, intérêts...) pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire, et à vos plus-values mobilières taxées forfaitairement à 24 % (hors prélèvements sociaux).
Pour la première fois en 2012, les contribuables les plus aisés ont été soumis à une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, en plus de l'impôt sur le revenu. Applicable à tous ceux dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 250 000 € (le double pour les couples), cette taxe était fixée à 3 %, puis 4 % au-delà de 500 000 € (le double pour les couples).
La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus est maintenue en 2013, pour l'imposition des revenus de 2012. Elle s'ajoutera à l'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif, y compris pour ceux qui sont concernés par la nouvelle tranche à 45 %...
Rappelons que la limite de 250 000 € doit être appréciée par part de quotient, non pas familial, mais conjugal. Autrement dit, la taxe est plus clémente pour les couples que pour les célibataires, mais la présence ou l'absence d'enfants est sans incidence. Un célibataire, veuf, séparé ou divorcé y sera assujetti cette année si son revenu fiscal de référence de 2012 dépasse 250 000 €, qu'il ait ou non des enfants ; un couple si son revenu fiscal dépasse 500 000 €, qu'il ait ou non des enfants.
Les contribuables soumis au nouveau taux de 45 % et la contribution de 3 et 4 % ne seront pas pour autant soumis à un taux d'imposition de 49 % car les bases de calcul de ces deux impôts sont différentes...
La tranche marginal d'imposition de 45 % va frapper la part des revenus imposables du foyer soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui dépasse 150 000 € par part de quotient familial.
La taxe exceptionnelle de 3 % va frapper la part du revenu fiscal de référence du foyer qui dépasse 250 000 € par part de quotient matrimonial, cette taxe étant portée à 4 % au-delà de 500 000 €.
Compte tenu de la différence de quotient (familial dans un cas, matrimonial dans l'autre) et de revenus (revenus imposables dans un cas, revenu fiscal de référence dans l'autre) utilisés pour calculer ces deux impôts, vous ne pouvez pas additionner les 45 % et les 3 et 4 % pour calculer votre taux marginal d'imposition, si vous déclarez plus de 250 000 euros par part de quotient familial. Sauf si vous n'avez pas d'enfants à charge et si votre revenu imposable est égal à votre revenu fiscal de référence (cas improbable en pratique).