Deux tiers des retraités verront leur pension légèrement diminuer en 2013, du fait de la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. En revanche, l'abattement de 10 % sur les retraites ne sera pas supprimé, et le taux de CSG qui leur est applicable ne sera pas relevé.
Aujourd’hui, le financement de l’aide aux personnes en perte d’autonomie repose sur les salariés, à travers la journée de solidarité, qui finance la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3%. A partir d'avril 2013, les personnes âgées vont aussi être mises à contribution. En revanche, la suppression de l'abattement forfaitaire de 10 % sur les retraites de 2012 et le relèvement du taux de la CSG sur celles de 2013, préconisés par la Cour des comptes, ne sont pas inscrites au Budget 2013.
Afin de partager l’effort de solidarité entre les générations, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 créée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite. Sa mise en place est retardée au 1er avril prochain, au lieu du 1er janvier prévu initialement. Son taux sera de 0,30% Elle devrait rapporter 700 millions d'euros par an.
Au total, deux tiers des retraités sont concernés, soit environ 10 millions d'entre eux. Les retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas soumis à la CSG sur leur pension, en sont exemptés. De même, y échappent les personnes exonérées de taxe d'habitation et celles bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ou d'une allocation équivalente.
Certaines pensions non imposables en sont également exonérées : pensions militaires d'invalidité ou de victime de guerre, retraite du combattant et pension temporaire d'orphelin.
La Cour des comptes préconisent de supprimer l'abattement forfaitaire de 10 % dont profitent les retraités, et d'aligner le taux de CSG acquitté par 49 % d'entre eux sur celui des actifs (7,5 %). le gouvernement a décidé de ne pas suivre ses recommandations et de maintenir ces deux avantages dont profitent les personnes âgées.
En clair, les retraites perçues en 2012 vont continuer d'être imposées sur 90% de leur montant, l'abattement de 10 % étant toutefois limité à 3 660 € par foyer fiscal (cet abattement n'a pas été revalorisé depuis deux ans).
Par ailleurs, les pensions perçues en 2013 par les retraités vont continuer d'être soumises à une CSG à 6,6 % s'ils sont imposables, à 3,8 % si le montant de leur impôt est inférieur à 61 € et elles seront exonérées de CSG pour ceux aux faibles ressources (revenu fiscal de référence de 2011 inférieur à 10 024 € pour une personne seule, 15 375 € pour un couple).