Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de relever de 50 % le crédit d'impôt accordé aux parents qui font garder leurs jeunes enfants hors de leur domicile. Bonne nouvelle, cette hausse devrait s'appliquer pour les frais de garde payés en 2022.
Les contribuables qui font garder leurs enfants de moins de six ans hors de leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des frais qu’ils supportent dans l’année, imputable sur leur impôt sur le revenu et remboursable pour l’excédent. Actuellement, les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant et par an. Soit un crédit d'impôt maximal annuel de 1 150 € par enfant (2 300 € x 50%).
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d'augmenter ce plafond de dépenses de 2 300 € à 3 500 € afin de réduire le reste à charge des parents concernés. Ainsi, le crédit d'impôt maximal passera à 1 750 € par enfant (3 500 € x 50%). Le texte prévoit aussi que cette hausse s'appliquera dès l'imposition des revenus de 2022. Vos frais de garde supportés en 2022 vous procureront donc une économie d'impôt supplémentaire pouvant grimper jusqu'à 600 € par enfant (1 750 € - 1 150 €).
Attention. Le plafond de dépenses est réduit de moitié pour les enfants de moins de six ans qui sont en garde partagée, c'est-à-dire comptés à charge fiscalement par leurs deux parents divorcés ou séparés. Chaque parent pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 875 € pour les frais de garde de ces derniers payés en 2022 (1 750 € x 50%).
Seules les dépenses effectuées pour la garde, hors de votre domicile, de vos enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier 2022 vous ouvriront droit au crédit d’impôt en 2023. Celles supportées pour la garde d'enfants de plus de six hors de votre domicile ne vous ouvriront droit à aucun avantage. Par ailleurs, les frais supportés pour faire garder vos enfants mineurs à votre domicile en 2022 vous ouvriront droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (quel que soit leur âge), pas au crédit d'impôt pour frais de garde.
Le plafond de dépenses de 3 500 € jouera intégralement, sans proratisation, même si votre enfant a eu six ans en 2022 ou si vous ne l’avez fait garder hors de chez vous qu’une partie de l’année. Vous pourrez tenir compte des sommes versées en 2022 à une assistante maternelle, une crèche, une halte-garderie ou un centre de loisirs. En revanche, la part des frais destinée à rémunérer d'autres prestations que la garde de vos enfants – leurs repas par exemple – ne pourra pas être prise en compte. Vous ne pourrez pas non plus tenir compte des frais payés grâce aux aides reçues de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de votre employeur.
Bon à savoir. Vous devrez inscrire vos frais de garde d'enfants de moins de six ans supportés en 2022 dans une déclaration n° 2042-RICI (cases 7GA à 7GG), à joindre à votre déclaration de revenus n° 2042. Le crédit d'impôt de 50 % sera déduit par le fisc de l'impôt dû par votre foyer sur vos revenus de 2022, et l'excédent éventuel vous sera restitué en juillet/août 2023. Son montant sera aussi pris en compte pour calculer l'acompte de réductions d'impôt de 60 % à vous verser en janvier 2024.