Jusqu'en 2010, en cas de décès d'un conjoint au cours de l'année, le survivant devait déposer une déclaration commune au couple, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, dans un délai de six mois suivant l'évènement. Il devait, par ailleurs, déposer une déclaration individuelle pour le reste de l'année, dans les délais normaux (en mai de l'année suivante).

La loi de finances pour 2011 votée fin 2010 a supprimé cette règle et simplifié les obligations de ceux qui connaissent un veuvage dans l'année, à compter de 2011. Désormais, la déclaration des revenus commune comportant le nom du défunt peut être souscrite dans les délais de droit commun. Seules les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent toujours êtres souscrites dans les six mois de la date du décès.

La déclaration commune et la déclaration individuelle

Le survivant doit déposer une déclaration commune, pour les revenus perçus et les charges supportées par le couple jusqu’au jour du décès. Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur cette déclaration commune, même s’ils ont été versés après la date du décès. Celle-ci tient compte des charges de famille au 1er janvier ou à la date du décès, selon la situation la plus avantageuse pour le conjoint survivant. Par ailleurs, ce dernier doit souscrire une déclaration à son nom, portant sur ses revenus et ses charges allant de la date du décès à décembre.

Pour la déclaration commune, le conjoint survivant peut utiliser la déclaration préidentifiée au nom du couple qu'il a reçue. Pour la déclaration individuelle, il peut utiliser la déclaration préidentifiée à son nom, reçue par pli séparé. S'il n'a pas reçu ce formulaire mi-mai, il pourra se le procurer sur www.impots.gouv.fr ou auprès de son centre des finances
publiques.

En cas de déclaration par internet, le conjoint survivant se verra proposer, après avoir confirmé ou renseigné la date du décès, successivement la déclaration commune préremplie puis un déclaration individuelle pour déclarer ses revenus de la date du décès au 31 décembre. Il n’aura plus qu’à vérifier et compléter les différents revenus et charges qui doivent figurer sur chacune de ces deux déclarations.

Le quotient familial l'année du décès

Par mesure de faveur, l’année du décès, le survivant continue d’être considéré comme marié pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auquel il a droit. Il conserve donc au moins deux parts pour la période postérieure au décès. Il bénéficie aussi, le cas échéant, de la demi-part supplémentaire attachée à la situation d’invalidité ou à la qualité d’ancien combattant du défunt. Quant aux charges de famille, le fisc considère celles existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre en cas d’augmentation de celles-ci en cours d’année.

Les années suivantes, en revanche, le veuf est assimilé à un célibataire. Toutefois, s'il a des personnes à charge, il continue de bénéficier du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge.

Attention, si le veuf a des enfants majeurs susceptibles d’être rattachés à son foyer, ceux-ci peuvent demander leur rattachement, au choix, au couple pour la période antérieure au décès ou au veuf pour la période postérieure, mais pas aux deux !