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L'année du décès de votre époux ou partenaire de pacs, vous devez remplir deux déclarations de revenus. L'une, commune, jusqu'au décès, l'autre, personnelle, pour le reste de l'année.
La déclaration l'année du décès de votre conjoint
La déclaration commune
Le conjoint survivant doit déposer une déclaration commune pour les revenus et les charges du couple jusqu’au décès. Les revenus du défunt doivent être portés sur cette déclaration, même ceux versés après le décès.
Le fisc se place au 1er janvier pour apprécier les personnes à charge. Toutefois, si leur nombre a augmenté par la suite, avant le décès, il tient compte des charges à cette date. C’est la situation la plus avantageuse pour vous qui est retenue.
Le conjoint survivant doit désormais remplir sa déclaration par internet. Après avoir renseigné la date du décès, il peut remplir la déclaration commune préremplie puis une déclaration individuelle. Il n'a qu’à vérifier et compléter les revenus et charges qui doivent figurer sur chacune.
A noter : Depuis le passage au prélèvement à la source, le conjoint survivant doit informer le fisc du décès dans les 60 jours. Le fisc dispose alors de 3 mois pour établir un nouveau taux de prélèvement et le communiquer aux organismes collecteurs.
La déclaration personnelle
Le conjoint survivant doit aussi déposer une déclaration à son nom, portant sur ses revenus perçus de la date du décès jusqu'au 31 décembre. Sauf exceptions, les revenus du défunt perçus après le décès ne sont pas à inscrire sur cet imprimé mais sur la déclaration commune.
Le fisc se place à la date du décès pour apprécier les personnes à votre charge fiscalement. Toutefois, si leur nombre a augmenté par la suite, avant le 31 décembre, il tient compte de vos charge à cette date. Là encore, c'est la situation la plus avantageuse pour vous qui est retenue.
Le conjoint survivant doit se procurer un imprimé de déclaration vierge auprès de son centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Si le fisc a été informé du décès, il peut utiliser la déclaration pré-identifiée à son nom, reçue par pli séparé. Dans les deux cas, il doit indiquer la date du décès en haut de la page 2 (cadre A).
Le quotient familial du veuf
L’année du décès, le survivant continue d’être considéré comme marié pour déterminer son quotient familial. Il conserve donc au moins deux parts pour la période postérieure au décès. Il bénéficie aussi, le cas échéant, de la demi-part attachée à l'invalidité ou à la qualité d’ancien combattant du défunt.
Les années suivantes, il est assimilé à un célibataire. Mais s'il a des personnes à charge, il bénéficie du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation. Il perd en revanche la majoration "invalidité" ou "ancien combattant" du défunt.
Les veufs de plus de 74 ans au 31 décembre, dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant ou d’une pension du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, conservent après le décès la demi-part à laquelle il ouvrait droit.
Le partenaire de pacs survivant
En cas de décès d'un partenaire de pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf. Il est soumis aux mêmes obligations déclaratives que le conjoint survivant : déclaration commune jusqu'à la date du décès, puis personnelle pour le reste de l'année, les deux imprimés devant désormais être déposés dans les délais normaux.
Le partenaire survivant bénéficie aussi du même quotient familial qu'un veuf, y compris l'année du décès.
Attention, si le conjoint ou le partenaire de pacs devenu veuf a des enfants majeurs susceptibles d’être rattachés à son foyer (moins de 21 ans ou moins de 25 ans étudiants), ceux-ci peuvent demander leur rattachement, au choix, au couple pour la période antérieure au décès ou au veuf pour la période postérieure, mais pas aux deux !