Les dispositifs fiscaux en faveur du logement sont réduits ou supprimés en 2011. Certains, comme le dispositif Scellier, disparaitront fin 2012. D'autres, comme le crédit d'impôt "équipements", sont prorogés mais au prix d'une cure d'amaigrissement et d'un recadrage !
Le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt et la réduction d'impôt pour investissement dans le tourisme sont supprimées depuis le 1er janvier 2011 . Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de la résidence principale est largement réduit. D’autres mesures vont suivre cette année, notamment la fin du dispositif Scellier.
Depuis le 1er janvier 2011, le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt et la réduction d'impôt pour certains investissements réalisés dans le secteur touristique sont supprimés. Seules quelques exceptions subsistent.
Créé en 2007, le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt permettaient aux particuliers qui achetaient leur résidence principale à crédit de déduire de leurs impôts une fraction des intérêts payés au cours des 5 ou 7 premières années de remboursement du prêt. Réduit une première pour les logements neufs acquis en 2010qui ne respectent pas la norme Bâtiment basse consommation (BBC 2005), cet avantage fiscal est purement et simplement supprimé pour les acquisitions ou constructions réalisées depuis le début de l’année. Ces investissements peuvent toutefois ouvrir droit au « prêt à taux zéro plus » (PTZ+), mais uniquement au profit des primo-accédants.
Seule exception, les acquisitions et constructions ayant donné lieu à une offre de prêt avant 2011 ouvriront droit au crédit d’impôt si la signature de l’acte de vente notarié (ou la déclaration d’ouverture de chantier pour les logements que vous faites construire) intervient au plus tard le 30 septembre 2011. Un crédit d'impôt réduit, toutefois, car soumis au coup de rabot de 10 % voté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 : 36 % des intérêts la première annuité et 18 % les quatre suivantes pour un logement ancien ; 22 % puis 9 % pour un logement neuf non BBC 2005 ; 36 % des intérêts payés pendant les sept premières annuités pour un logement neuf BBC 2005. Dans tous les cas, les intérêts ne sont retenus que dans la limite annuelle de 3 750 € (le double pour un couple), plus 500 € par personne à charge (montants de base doublés si une personne du foyer est titulaire de la carte d'invalidité).
Deux types d’opérations réalisées dans l’immobilier locatif en résidence de tourisme étaient susceptibles de vous ouvrir droit à une réduction d’impôt : l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à réhabiliter destiné à la location ; la réalisation de gros travaux dans certains logements touristiques. La loi de finances pour 2011 met fin à ce dispositif pour les acquisitions de logements neufs ou à réhabiliter réalisées à compter de 2011 (sauf en cas de signature d’un avant-contrat en 2010).
Seule reste désormais efficace la réduction d’impôt pour réalisation de gros travaux dans un logement touristique vous appartenant déjà, avant fin 2012 ! Mais le taux de la réduction est revu à la baisse (voir ci-dessous).
Pour les travaux (reconstruction, agrandissement, réparations, améliorations) payés en 2011, le taux de la réduction est raboté de 10 %. Il est fixé à 18 % ou 36 % du montant payé, retenu dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou de 100 000 € (couple), selon que les travaux sont réalisés, soit dans un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou dans un meublé de tourisme, soit dans un logement faisant partie d'un village résidentiel de tourisme. Ces taux vont être de nouveau baissés de 15 % (15 % et 30 %) pour les travaux payés en 2012 !
Le dispositif Scellier, qui devait êtré prorogé jusqu'en 2015, va finalement disparaître fin 2012. Il est en outre aménagé sur plusieurs points pour sa dernière année d'application. Le dispositif Scellier meublé devrait, au contraire, être prorogé jusqu'en 2015, mais au prix d'une cure d'amaigrissement et uniquement pour certains types d'investissements. Par ailleurs, le crédit d'impôt "équipements" est également prorogé jusque fin 2015, mais ses conditions d'application sont revues en profondeur.
Les investissements immobiliers dans le neuf estampillés Scellier ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à une fraction du prix de revient de l'investissement. Fixé à 25 % pour les opérations réalisées en 2009 et 2010, le taux de la réduction tombe à 22 ou 13 % pour ceux de 2011 (sauf exceptions), selon que le logement respecte ou pas la norme énergétique BBC 2005.
Pour vos investissements de 2012, dernière année d'application du dispositif, le régime est modifié sur plusieurs points :
Par ailleurs, le dispositif Scellier outre-mer, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017, est supprimé dès 2013. Enfin, s'agissant des souscriptions de parts de SCPI Scellier, les campagnes de souscription ne peuvent plus désormais excéder une période de douze mois.
Les investissements locatifs meublés réalisés en résidences services ouvrent droit, sous condition, à une réduction d'impôt calculée comme la réduction Scellier. Fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2010, le taux de cette réduction tombe à 18 % pour ceux réalisés en 2011. A partir de 2012, ce taux est encore réduit, à 11 %.
En contrepartie, toutefois, la réduction d'impôt est maintenue au-delà de 2012 pour les acquisitions d'immeubles suivants, si elles ont été réalisées avant le 1er janvier 2015 :
Le dispositif qui permet à ceux qui font installer certains équipements dans leur habitation principale ou dans un logement loué de bénéficier d'un crédit d'impôt, est une nouvelle fois aménagé pour vos dépenses de 2011. Il est, par ailleurs, prorogé jusqu'en 2015, mais de manière plus restrictive.
D'abord, les installations photovoltaïques payées en 2011 vous ouvriront droit cette année à un crédit d'impôt de 22 % seulement, contre 50 % pour une installation payée avant le 29 septembre 2010.
Ensuite, les dépenses d'isolation thermiques des parois opaques vont être prises en compte dans la limite d'un plafond au mètre carré égal à 150 € ou 100 € , toutes taxes comprises, selon que l'isolation est faite par l'extérieur ou par l'intérieur.
Enfin, l'ensemble des taux de ce crédit d'impôt va subir le coup de rabot de 10 %. Ainsi, les dépenses d'isolation thermiques des parois opaques payées en 2011 ouvrent droit à un crédit d'impôt de 22% seulement, contre 25 % un an plus tôt ; l'acquisition d'une chaudière à condensation bénéficie d'un crédit d'impôt de 13 % alors qu'elle ouvrait droit à 15 % en 2010...
Le crédit d'impôt "équipements", qui devait prendre fin le 31 décembre 2012, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, mais uniquement pour les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Il est par conséquent supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre de logements neufs.
Par ailleurs, les aménagements suivants sont à signaler, à partir de 2012 (pour ceux applicables aux dépenses payées en 2011, voir ci-contre): une diminution de 15 % des taux du crédit d'impôt; l'extension du crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement; une majoration de 10 % de son taux en cas de réalisation d'un bouquet de travaux; l'obligation de réaliser un ensemble de travaux pour bénéficier de l'avantage en cas de changement des fenêtres d'une maison individuelle; une nouvelle diminution du taux accordé en cas d'installation de panneaux photovoltaïques et la mise en place de plafonds spécifiques de dépenses pour ces panneaux et pour les chauffe-eau solaires. En contrepartie, cependant, la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro accordé en cas de rénovation lourde est portée à 15 ans (contre 10 actuellement) et les contribuables dont le revenus fiscal ne dépasse pas 30 000 € peuvent le cumuler avec le bénéfice du crédit d'impôt.
Consultez le tableau des équipements éligibles au crédit d'impôt
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