L’entreprise créée ou reprise peut être une entreprise individuelle (y compris une auto-entreprise) ou une société. Dans ce cas, le créateur ou repreneur doit en être l'associé majoritaire. Ce dispositif s'applique également aux dirigeants qui cèdent leur entreprise et qui aident le repreneur, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société.

Les conditions à respecter

La convention de tutorat doit être établie pour 2 mois au moins, renouvelables, sans pouvoir dépasser 3 années.

Elle doit être signée par le créateur ou le repreneur et le tuteur. Ce dernier doit, par ailleurs, être agréé par un réseau d’appui à la création des entreprises ou par une maison de l’emploi. Il ne peut pas aider plus de 3 personnes simultanément.

Qu'est-ce qu'une convention de tutorat ?

Le tuteur doit signer une convention avec le créateur d'entreprise. Celle-ci doit mentionner : l'identité et l'adresse des parties, la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ; les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser ; la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur, les moyens qu'il met à disposition du créateur, les modalités de prolongation et de résiliation anticipée de la convention ; les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d'impôt est égale à 1 000 € par personne accompagnée. Ce montant est porté à 1 400 € si celle-ci est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. Elle est accordée pour moitié au titre de l’année de signature de la convention et pour moitié au titre de l’année de son achèvement.

Pour en bénéficier, vous devez inscrire le nombre de personnes que vous aidez sur une déclaration complémentaire 2042 C, à joindre à votre déclaration d'ensemble n° 2042.