La loi de finances pour 2021 modifie le régime fiscal applicable aux sommes versées entre ex-époux, suite à un divorce ou à une separation de fait. Certaines ouvrent droit à une réduction d'impôt, d'autres sont déductibles des revenus imposables.
Après un divorce, un des ex-époux peut être condamné à verser une prestation compensatoire à l'autre pour compenser la baisse de niveau de vie que subit ce dernier du fait de la rupture. Lorsque cette prestation prend la forme d'un capital à verser dans les douze mois suivant le prononcé du divorce, l'ex-époux débiteur a droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de son montant, retenu dans la limite de 30 500 €. Lorsqu'elle prend la forme d'un capital à liquider sur plus de douze mois ou la forme d'une rente, l'ex-époux débiteur peut la déduire de ses revenus imposables.
Jusqu'à présent, en cas de versement d'une prestation compensatoire "mixte", à liquider pour partie en capital et pour partie en rente, la partie en capital n'ouvrait pas droit à la réduction d'impôt, même si elle devait être versée dans les douze mois suivant le divorce. A compter de l'imposition des revenus 2020, la partie liquidée en capital sur douze mois au plus devient éligible à la réduction d'impôt.
Bon à savoir : L'ex-époux bénéficiaire d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital sur plus de douze mois ou sous forme de rente doit la déclarer dans ses revenus imposables (elle est imposable entre ses mains comme une pension alimentaire). Il ne doit pas déclarer la prestation versée en capital sur douze mois au plus.
En cas de séparation de fait des époux, c'est-à-dire sans décision de justice constatant la rupture de leur union, l'un des conjoint peut être tenu de verser de l'argent à l'autre au titre de sa contribution aux charges du mariage. Jusqu'à présent, les sommes versées à ce titre étaient déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur uniquement si leur montant avait été décidé judiciairement et si les époux faisaient l'objet d'une imposition séparée. A compter de l'imposition des revenus de 2020, ces sommes sont déductibles y compris si elles ont été versées spontanément par un époux à l'autre, sans décision de justice. La déduction reste toutefois conditionnée au fait que les époux fassent l'objet d'une imposition distincte.
A noter : En cas de divorce ou de séparation de fait, l'ex-époux ou l'époux qui verse une pension alimentaire à l'autre pour l'entretien des enfants mineurs du couple qui ne sont plus comptés à sa charge après la séparation peut la déduire de ses revenus imposables. Corrélativement, cette pension alimentaire est imposable entre les mains de l'ex-époux ou de l'époux qui la perçoit. Pour en savoir plus, consultez notre dossier Vos impôts et vos enfants >>