L'impôt prélevé sur votre salaire à partir de janvier 2019 ne s'adaptera pas automatiquement si vous vous mariez, divorcez ou avez un enfant en cours d'année. Selon le cas, vous payerez trop ou pas assez d'impôt à la source par rapport à ce que vous devez au fisc.
Taux et assiette de l'impôt à la source sur les salaires
Ce qu'il faut savoir sur le prélèvement à la source
A en croire le gouvernement, le prélèvement à la source s'adaptera à votre vie en temps réel. Dans les faits, cependant, le montant de la retenue prélevé sur votre salaire chaque mois n'évoluera pas immédiatement si votre situation de famille change.
Pourtant, ces événements auront une incidence sur le montant de vos impôts, dans la mesure où vous formerez un nouveau foyer fiscal ou majorerez votre quotient familial. Résultat, selon le changement intervenu, vos salaires seront soumis à une retenue à la source trop élevée ou, au contraire, insuffisante. par rapport à l'impôt finalement dû compte tenu du changement intervenu. Et vous serez remboursé du trop-payé ou vous devrez verser un complément d'impôt en fin d'année suivante.
Bon à savoir : Vous pourrez déclarer votre changement de situation au fisc dans un délai de 60 jours, depuis votre espace personnel sur le site des impôts, via la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Vous réduirez ainsi le montant de l'impôt à récupérer ou du complément à payer l'année suivante. Une fois le changement déclaré, le fisc calculera un nouveau taux de prélèvement correspondant à votre nouvelle situation et il le transmettra à votre employeur.
Mais attention, le nouveau taux ne commencera à s'appliquer que le deuxième mois, voire le troisième, suivant celui au cours duquel le changement aura été déclaré. Vous n'éviterez donc pas une régularisation d'impôt l'année suivante, en plus ou en moins. Elle sera juste moins importante !
Les couples qui se marient ou qui concluent un Pacs sont soumis à une imposition commune dès l’année de leur union, sauf option pour le maintien de leur imposition séparée cette année là.
Dans le premier cas, ils forment un nouveau foyer fiscal et doivent déclarer ensembles leurs revenus respectifs et communs perçus l'année de leur union. Evidemment, en cas déséquilibre entre leurs revenus ou si un conjoint a des enfants charge, cette union peut aboutir à réclamer au couple un impôt inférieur à la somme des impôts à payer par chacun en tant que célibataire.
Dans ce cas, les retenues à la source pratiquées sur les salaires de chacun dépasseront le montant de l'impôt finalement dû par le couple. L'impôt payé en trop sera alors remboursé en septembre de l'année suivante.
Exemple : Jean et Jeanne se marient le 15 février 2019. Jean déclare 15 000 € de salaires par an et Jeanne 35 000 €.
1/ Jean n'est pas imposable et il ne supporte aucune retenue à la source sur ses salaires.
2/ Jeanne est soumise à une retenue de 10,7 % sur ses salaires, soit 312,08 € par mois ou 3 744,96 € pour l'année.
3/ L'impôt dû par le couple au titre de 2019 (calculé au vu de leur déclaration commune déposée début 2020) s'élève à 3 554 € (sur la base des règles de calcul en vigueur en 2018).
4/ La différence entre ces 3 554 € et les 3 744,96 € de retenues pratiquées sur les salaires de Jeanne en 2019, soit 190,96 €, leur sera remboursée en septembre 2020.
5/ Si le couple déclare son union au fisc dès février 2019, un nouveau taux de retenue à la source sera communiqué aux employeurs de chacun des conjoints sous trois mois. Il sera fixé à 7,1 %. Jean et Jeanne seront supporteront une retenue à la source à ce taux sur leurs salaires perçus à partir de mai 2019. Au final, les retenues pratiquées sur leurs salaires de 2019 s'élèveront à 3 614,96 €. Ils obtiendront donc un remboursement de 60,96 € en septembre 2020 (3 614,96 € - 3 554 €).
En cas de divorce ou de rupture de Pacs, chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur la totalité de ses revenus personnels et sur la moitié des revenus communs perçus l’année de la séparation. Les enfants communs du couple sont rattachés à l'un ou l'autre des nouveaux foyers fiscaux parentaux, ou au deux en cas de garde partagée. Chacun des ex-époux ou partenaires peut aussi prétendre à une demi-part supplémentaire de quotient familial s'il est "parent isolé" après la rupture.
L'application de ces règles peut aboutir à réclamer aux deux ex-conjoints une somme d'impôts différente de l'impôt réclamé au couple. Dans ce cas, les retenues à la source pratiquées sur les salaires de chaque ex-conjoint pourront être inférieures (ou supérieures) au montant de l'impôt que chacun devra finalement payer. Le complément d'impôt manquant (ou l'impôt payé en trop) devra alors être réglé (ou remboursé) en septembre de l'année suivante, ou entre septembre et décembre si la somme due dépasse 300 €.
Exemple : Jean et Jeanne divorcent le 15 février 2019. Jean déclare 15 000 € de salaires par an et Jeanne 35 000 €.
1/ Jean est soumis à une retenue de 7,1 % sur ses salaires, soit 88,75 € par mois ou 1 065 € pour l'année.
2/ Jeanne est soumise à une retenue de 7,1 % sur ses salaires, soit 207,08 € par mois ou 2 484,96 € pour l'année.
3/ L'impôt dû par Jean au titre de 2019 (calculé au vu de sa déclaration séparée déposée début 2020) est égal à 0 € et celui dû par Jeanne s'élève à 3 743 € (sur la base des règles de calcul en vigueur en 2018).
4/ Jean sera remboursé en septembre 2020 des 1 065 € de retenues pratiquées sur ses salaires de 2019, alors que Jeanne devra verser un complément d'impôt de 1 258,04 € entre septembre et décembre 2020.
5/ Si chacun déclare le divorce au fisc dès février 2019, de nouveaux taux de retenue à la source seront communiqués aux employeurs de chacun des ex-conjoints sous trois mois. Il sera fixé à 0 % pour Jean et à 10,7 % pour Jeanne. Au final, Jean cessera de payer une retenue à la source sur ses salaires à partir de mai 2019, et il obtiendra un remboursement de 355 € fin 2020. Pour sa part, Jeanne supportera une retenue à la source plus élevée à partir de mai 2019, et elle devra payer un complément d'impôt de 418,04 € fin 2020.
La naissance d’un enfant entraîne une majoration du quotient familial des parents, égale à une demi-part supplémentaire pour le premier et le deuxième enfant à charge, et à une part supplémentaire à compter du troisième. Cette majoration de quotient familial aboutit à réduire l'imposition des parents, l'impôt étant, à revenu égal, d'autant plus faible que le nombre de personnes qui compose le foyer fiscal est important.
Les retenues pratiquées sur vos salaires étant calculées à un taux déterminé à partir de votre dernière déclaration de revenus renvoyées au fisc, leur montant sera trop élevé si votre foyer s'agrandit. Et là encore, l'impôt payé en trop sera remboursé en septembre de l'année suivante.
Exemple : Jean et Jeanne, mariés, ont un premier enfant le 15 février 2019. Jean déclare 15 000 € de salaires par an et Jeanne 35 000 €.
1/ Jean est soumis à une retenue de 7,1 % sur ses salaires, soit 88,75 € par mois ou 1 065 € pour l'année.
2/ Jeanne est soumise à une retenue de 7,1 % sur ses salaires, soit 207,08 € par mois ou 2 484,96 € pour l'année.
3/ L'impôt dû par le couple au titre de 2019 (calculé sur 2,5 parts de quotient familial) s'élève à 2 847 € (sur la base des règles de calcul en vigueur en 2018).
4/ La différence entre ces 2 847 € et les 3 549,96 € de retenues pratiquées sur leurs salaires de 2019, soit 702,96 €, leur sera remboursée en septembre 2020.
5/ Si le couple déclare la naissance au fisc dès février 2019, un nouveau taux de retenue à la source sera communiqué aux employeurs de chacun des conjoints sous trois mois. Il sera fixé à 5,7 %. Jean et Jeanne seront supporteront une retenue à la source à ce taux sur leurs salaires perçus à partir de mai 2019. Au final, les retenues pratiquées sur leurs salaires de 2019 s'élèveront à 3 083,31 €. Ils obtiendront donc un remboursement de 236,31 € en septembre 2020 (3 083,31 € - 2 847 €).
L'année où l'enfant majeur cesse d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci perdent la majoration de quotient familial correspondante (une demi-part ou une part selon le nombre d'enfants à charge) et ils n'ont plus à déclarer les revenus de l'enfant avec les leurs. Ce changement sera sans effet sur le montant des retenues à la source sur les salaires des parents :
1/ Il ne sera pris en compte qu'en fin d'année suivante, lors du calcul de l'impôt final du foyer parental.
2/ Il ne pourra pas être déclaré au fisc en cours d'année, contrairement à la naissance d'un enfant.
3/ Les parents seront remboursés des impôts à la source payés en trop en fin d'année suivante (si le départ de l'enfant diminue leur imposition) ou ils devront verser un complément d'impôt (si le départ de l'enfant majore leur imposition).