Les revenus de placements financiers et les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés en 2010 vont être plus taxés. En jeu, l'augmentation des prélèvements sociaux et leur application sur les gains en capital dès le premier euro de cession de titres. Autres réformes désavantageuses, la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes et la taxation des assurances vie multisupports.
Deux mesures adoptées fin 2009 et applicables depuis le 1er janvier 2010 soumettent aux prélèvements sociaux les plus-values liées à la vente de valeurs mobilières dès le premier euro de cession ainsi que lesassurances vie multisupports se dénouant par le décès de leur titulaire. Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 votée fin 2010 consacre la hausse des prélèvements obligatoires sur les produits financiers et sur les gains en capital. Certes, l’essentiel des réformes inscrites dans cette loi ne s’appliquera qu’aux revenus et plus-values que vous allez réaliser en 2011. Certaines, toutefois, vont s’appliquer à vos revenus et à vos plus-values de 2010.
Les épargnants subiront de nouvelles hausses d'impôts et de prélèvements sociaux en 2012. Découvrez lesquelles en consultant nos articles:
Traditionnellement, les gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux (actions, obligations, parts de FCP, actions de Sicav…) étaient soumis à l’impôt (prélèvement forfaitaire de 18 %) et aux prélèvements sociaux (prélèvement forfaitaire de 12,1 %) uniquement lorsque le montant des cessions de titres réalisées dans l’année dépassait un certain seuil. A compter de 2010, la règle change. Si le seuil reste efficace en matière d’impôt sur le revenu (il est fixé à 25 830 € pour les ventes de 2010), il disparaît, en revanche, au regard des prélèvements sociaux. Vos plus-values mobilières de 2010 subiront donc ces prélèvements en 2011 quel que soit le montant de vos ventes de titres intervenues en 2010. Des prélèvements qui, de surcroit, passent à 12,3 %, contre 12,1 % l’an dernier ! Et si ce montant à dépassé 25 830 €, vous subirez aussi l’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 18 %.
Toutefois, pour le calcul des prélèvements sociaux, vous allez pouvoir imputer sur vos gains taxables de 2010 vos moins-values des dix dernières années en report (il s’agit des moins-values constatées les années au cours desquelles vous avez dépassé le seuil d’imposition des plus-values). De plus, si les cessions de titres réalisées par votre foyer fiscal en 2010 n’ont pas dépassé 25 830 €, vous bénéficierez cette année d’un crédit d’impôt imputable sur votre impôt sur le revenu à payer en 2011, égal à 19 % du montant de vos moins-values en report au 1er janvier 2010 prises en compte pour le calcul des prélèvements sociaux sur vos plus-values de 2010.
La suppression du seuil de cession déclenchant l’imposition des plus-values mobilières disparait aussi, à compter du 1er janvier 2011, au regard de l’impôt sur le revenu. En, clair, vos plus-values nettes réalisées cette année subiront l’impôt en 2012 même si vous avez cédé peu de titres. Un impôt majoré de un point, à 19 % au lieu de 18 % pour les plus-values de 2010 (hors prélèvements sociaux).
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Le gouvernement a décidé de mettre fin à la différence de traitement existant entre assurances vie en euros et assurances vie multisupports. Car si les intérêts produits par les premières sont assujettis aux prélèvements sociaux chaque année au 31 décembre, par prélèvement sur les gains accumulés dans l’année, les profits enregistrés sur les secondes n’y sont soumis qu’au moment d’un rachat partiel ou total du contrat. De plus, si le contrat se dénoue par le décès de son titulaire, l’épargne accumulée est versée au bénéficiaire désigné en franchise de prélèvements sociaux.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2010, ce n’est plus le cas. L’Etat a décidé de taxer aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements, soit 12,1 % en tout, et 12,3 % à compter de 2011) la part d’intérêts et de gains comprise dans le capital décès versé au bénéficiaire d’une assurance-vie multisupports, en cas de décès de l’assuré.
La loi de finances pour 2011 va plus loin : elle soumet les produits du fonds en euros des contrats multisupports aux prélèvements sociaux annuellement, dès leur inscription en compte, et non plus au dénouement du contrat. Cette mesure ne commencera toutefois à s’appliquer qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er juillet 2011 (à l’exception de ceux courus en 2010 qui seront inscrits en compte après le 30 juin 2011). Une procédure de régularisation (assez complexe !) est mise en place pour le cas où, au dénouement du contrat ou au décès de l’assuré, il apparaitra que le montant des prélèvements sociaux payé chaque année sur les intérêts du fonds en euros est supérieur à celui des prélèvements calculés sur la totalité des produits attachés au contrat. Tel sera le cas si le contrat multisupports affiche globalement des pertes : dans ce cas, le trop-payé sera reversé !
Jusqu’à présent, les dividendes d’actions et les distributions assimilées versés par les sociétés établies en France, en Europe ou dans un Etat ayant signé une convention de coopération fiscale avec la France ouvraient droit à un crédit d’impôt au profit des contribuables qui choisissaient de les soumettre au barème progressif de l’impôt, plutôt qu’au prélèvement libératoire de 18 %. Ce crédit d’impôt était égal à 50% des dividendes perçus et plafonné à 115 € par an (230 € pour un couple). La loi de finances pour 2011 supprime ce crédit d’impôt à compter de l’imposition des dividendes perçus en 2010. Une suppression qui va pénaliser un peu plus les petits porteurs, les seuls pour lesquels ce crédit présentait un réel avantage!
Certaines mesures fiscales issues des dernières lois de finances s'appliqueront à compter de l'imposition de vos revenus de 2011 et impacteront vos impôts 2012...
Le gouvernement a décidé de supprimer le seuil d’imposition des plus-values mobilières réalisées à compter de 2011. Désormais, celles-ci seront imposables dès le premier euro de cession, comme c'est déjà le cas depuis 2010 au regard des prélèvements sociaux (voir ci-contre). De plus, elles seront soumises à un taux d’imposition majoré de un point, à 19 % contre 18 % en 2010.
Autre réforme notable, la majorité des revenus de placements financiers perçus en 2011 pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire vont subir une ponction supplémentaire de un point, celui-ci passant à 19 %. Des revenus qui vont également subir l’augmentation des prélèvements sociaux, passés à 12,3 % depuis le 1er janvier !