Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011, cette réforme va augmenter considérablement la fiscalité de vos produits boursiers perçus à compter de 2011. Ceux-ci seront soumis, dès le premier euro de cession de titres, à une taxation forfaitaire de 19 %, plus 12,3 % de prélèvements sociaux. Soit, au total, une imposition confiscatoire de près d’un tiers de vos gains ! Pour vos plus-values de 2010, en revanche, le seuil d’imposition, fixé à 25 830 €, reste applicable en matière d’impôt sur le revenu (mais plus pour le calcul des prélèvements sociaux).

Vos ventes de 2010 sont inférieures à 25 830 €

Si le montant total des ventes de titres réalisées par les membres de votre foyer fiscal en 2010 n’a pas atteint 25 830 €, les plus-values correspondantes subiront uniquement les prélèvements sociaux (au taux de 12,1 %), mais elles échapperont à l’impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, si votre portefeuille contient des lignes de titres enregistrant de fortes plus-values latentes (c’est-à-dire des titres qui ont pris beaucoup de valeur depuis leur acquisition), vous avez intérêt à les liquider avant fin décembre, sans toutefois franchir le seuil de cession, pour éviter d’être imposé sur les gains encaissés. En outre, si les titres sont ensuite rachetés, ils auront été réévalués en franchise d’impôt, réduisant d’autant vos plus-values futures. Cette technique boursière qui consiste à vendre et à racheter simultanément des titres en forte plus-value (technique des « vendus-achetés ») est tout à fait légale, et donc non susceptible de requalification en abus de droit par le fisc. Pour information, il est d’usage que les établissements bancaires ne facturent qu’un seul courtage à leurs clients effectuant une telle opération.

Autre élément militant en faveur du non dépassement du seuil d’imposition des plus-values boursières, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit que les contribuables dont les cessions de titres de 2010 n’ont pas dépassé 25 830 €, bénéficieront en 2011 d’un crédit d’impôt égal à 19 % du montant de leurs moins-values enregistrées au cours des 10 dernières années et prises en compte pour le calcul des prélèvements sociaux dus sur leurs plus-values de 2010.

Consultez nos exemples de ventes inférieures au seuil d'imposition

Vos ventes de 2010 sont supérieures à 25 830 €

Si le montant total des ventes de titres réalisées par les membres de votre foyer fiscal en 2010 a déjà dépassé 25 830 €, les plus-values correspondantes subiront non seulement 12,1 % de prélèvements sociaux, mais aussi l’impôt sur le revenu forfaitaire de 18 %. Vous ne pouvez donc plus jouer le seuil d’imposition pour réduire la taxation de vos gains.

Dans ces conditions, vous n’avez pas intérêt à liquider vos titres enregistrant de fortes plus-values latentes car vous augmenterez d’autant le montant imposable de vos gains. En revanche, vous avez peut-être intérêt à vendre vos titres en moins-values. Ainsi, vous réduirez d’autant vos plus-values imposables.

Vous avez enregistré des moins-values les années passées

Une autre solution à envisager d’ici la fin de l’année pour réduire la fraction imposable de vos plus-values de 2010, ou pour liquider les titres de votre portefeuille en fortes plus-values latentes, est de tenir compte de vos moins-values reportables. N’oubliez pas, en effet, que vos moins-values enregistrées au cours des 10 dernières années sont reportables sur vos plus-values boursières imposables de 2010, dès lors que le seuil de cession déclenchant l’imposition des plus-values a été dépassé l’année de constatation de vos pertes.

Dans ces conditions, si vous enregistrez une plus-value imposable en 2010, elle sera absorbée à due concurrence par vos pertes reportables. Et si vous avez des titres qui présentent de fortes plus-values latentes, leur vente génèrera un gain qui sera pareillement réduit, dès lors que vous aurez cédé pour plus de 25 830 € de titres en 2010. Dans les deux cas, vos plus-values de 2010 échapperont finalement à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux). Pour information, l’imputation se fera alors sur vos moins-values reportables les plus anciennes (celles de 2000, puis de 2001, etc.), évitant ainsi qu’elles ne soient atteintes par le délai de dix ans.

Exemples de ventes supérieures au seuil d'imposition

Exemple n° 1

En 2010, vous avez cédé pour 30 000 € de titres détenus en portefeuille et enregistré une plus-value imposable de 10 000 €. Celle-ci devrait subir une imposition forfaitaire globale de 30,1 %. Soit un impôt de 3 010 € !

Mais vous êtes par ailleurs détenteur de titres de la société A, acquis 100 € l’unité en 2007 et qui valent aujourd’hui 30 €. Si vous cédez 143 de ces titres avant fin 2010, vous enregistrerez une moins-value de 10 010 € [(100 – 30) X143), qui viendra absorber totalement votre plus-value imposable.

Bilan, vous ne subirez aucune imposition en 2011 à raison des ventes de titres réalisés en 2010.

Exemple n° 2

En 2002, vous avez vendu 30 000 € de titres et enregistré une moins-value nette de 7 500 €. Ayant dépassé le seuil de cession applicable cette année-là, cette moins-value est reportable sur vos plus-values des dix années suivantes.

Cette année, vous avez intérêt à vendre pour plus de 25 830 € de titres comportant de fortes plus-values latentes. Vous pourrez ainsi imputer votre moins-value de 7 500 € sur votre plus-value imposable de 2010 et vous ne serez imposé, le cas échéant, que sur le reliquat.

Comment apprécier le seuil de cession de 25 830 € ?

Pour apprécier le seuil de cession déclenchant l’imposition des plus-values, vous devez tenir compte des opérations (ventes en Bourse ou de gré à gré, apports en société, échanges sauf exceptions, rachats de parts de Sicav ou de Fonds communs de placement, retraits sur un PEA avant cinq ans sauf exceptions, etc.) réalisées en 2010 par votre foyer fiscal et portant sur des valeurs mobilières, des droits sociaux, des actions de Sicav ou des parts de FCP, des titres de sociétés d’investissement, de sociétés de portefeuille, de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie ou sur des parts de fonds communs de créances d’une durée supérieure à 5 ans. À l’inverse, vous n’avez pas à tenir compte des cessions à titre gratuit (donation, succession) portant sur ces titres, sauf de celles pour lesquelles vous bénéficiez d’une réduction d’ISF, ni des cessions - onéreuses ou gratuites - portant sur des bons de caisse non cotés, des titres de créances négociables, des bons du Trésor, des warrants ou des parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme. De même, ne doivent pas être prises en compte les opérations suivantes : le remboursement d’obligations ; les arbitrages effectués au sein d’un PEA, d’une Sicav, d’un FCP ou d’un contrat d’assurance-vie multisupport ; les cessions de titres acquis dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou de la participation aux résultats (lorsque les titres sont nominatifs) ; les partages de succession ou de communauté intervenant entre les membres originaires de l’indivision ; les partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et les partages de biens indivis acquis par des partenaires de Pacs ou des époux avant ou pendant le Pacs ou le mariage.