L'année où vous cesserez d'être bailleur, le fisc continuera malgré tout à prélever des acomptes d'impôt sur votre compte bancaire. Vous payerez donc plus d'impôt que ce que vous devez réellement, sauf si vous demandez la suspension de versement des acomptes en cours d'année.
Un acompte d'impôt compliqué pour les bailleurs
Les acomptes d'impôt (et de prélèvements sociaux) mensuels ou trimestriels prélevés par le fisc sur votre compte bancaire pour vos loyers perçus à partir de 2019 seront calculés sur la base de vos revenus fonciers déclarés en 2017 (acomptes de janvier à août) et en 2018 (acomptes de septembre à décembre).
Résultat, si vous cessez d'être bailleur en 2019 alors que vous l'étiez les années précédentes, le fisc continuera de prélever des acomptes sur votre compte bancaire alors que vous n'encaisserez plus de loyers. Il devra en effet attendre que vous ne déclariez plus de revenus fonciers pour cesser de vous réclamer l'acompte d'impôt et l'acompte de prélèvements sociaux correspondants à ces revenus.
Si vous cessez d'être bailleur en cours d'année, vous continuerez de payer des acomptes d'impôt et de prélèvements sociaux jusqu'en août de la seconde année suivante. En effet, vous déclarerez vos derniers loyers encaissés durant l'année N en début d'année suivante (N+1), ce qui permettra au fisc de calculer vos acomptes d'impôt et de prélèvements sociaux à payer entre septembre N+1 et août N+2.
Exemple : Vous cessez de louer les logements vous appartenant en juin 2019. En mai ou juin 2020, vous déclarerez vos derniers loyers perçus entre janvier et juin 2019. Le fisc utilisera votre déclaration de revenus 2019 pour calculer les acomptes dus entre septembre 2020 et août 2021. Le prélèvement des acomptes d'impôt et de prélèvements sociaux sur votre compte bancaire se poursuivra donc pendant 26 mois suivant la fin de vos locations !
Au final, vous aurez donc payer beaucoup plus d'impôt et de prélèvements sociaux que ce que vous devez réellement. Et ce que vous aurez versé en trop ne vous sera remboursé qu'en septembre des deux ou trois années suivant la fin de vos locations, lors de la liquidation du solde de vos impôts. Vous aurez donc fait une avance d'impôt indue au fisc pendant deux à trois ans !
Exemple : Vous louez un logement qui génère un revenu foncier net imposable de 5 000 € par an jusqu'en juin 2019. Votre taux de prélèvement à la source est de 10 %. Jusqu'en août 2019, les acomptes d'impôt et de prélèvements sociaux seront calculés sur vos revenus fonciers imposables de 2017. Vous paierez donc un acompte global de 113 € ([(5 000 € X 10 %) + (5 000 % x 17,2 %)] /12) par mois entre janvier et août 2019. Entre septembre 2019 et août 2020, les acomptes seront calculés sur vos revenus fonciers imposables de 2018. Vous paierez donc également un acompte global de 113 € par mois durant cette période. Entre septembre 2020 et août 2021, les acomptes seront calculés sur vos revenus fonciers imposables de 2019. Vous paierez donc un acompte global de 54 € par mois durant cette période. Finalement, bien que vous ne perceviez plus de loyers depuis juillet 2019, vous aurez payé des acomptes d'impôt et de prélèvements sociaux jusqu'en août 2021. Ceux payés à tort en juillet et août 2019 vous seront remboursés en septembre 2020, ceux payés entre septembre 2019 et août 2020 en septembre 2021, et ceux payés entre septembre 2020 et août 2021 vous seront remboursés en septembre 2022. Soit un remboursement des impôts payés en trop pendant 3 ans après la fin de vos locations !
Pour éviter de payer trop d'acomptes d'impôt et de prélèvements sociaux, vous pourrez demander à suspendre leur versement en cours d'année si vous cessez de percevoir des revenus fonciers. Cette demande devra être faite en ligne, depuis votre espace particulier sur le site des impôts, via la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".
Attention, cette demande ne sera possible que si (et les membres de votre foyer fiscal) vous cessez complètement d'être bailleur, pas si vous cessez uniquement de louer un logement tout en continuant à en louer d'autres. Votre demande de suspension prendra effet le mois suivant, c'est-à-dire à compter du versement de l'acompte mensuel ou trimestriel suivant le mois où vous la ferez.
Si vous devenez bailleur en 2019, vous ne commencerez à payer un acompte d'impôt au titre de vos revenus fonciers qu'en septembre 2020. Il y aura donc un décalage de plus d'un an entre le début de la perception de vos loyers et votre imposition. Un comble pour un impôt à la source !
Vous pourrez anticiper l'imposition de vos premiers loyers en versant un acompte d'impôt spontané au fisc dès le démarrage de la location. Mais vous devrez faire une démarche en ligne sur le site des impôts, et calculer vous-même le montant de l'acompte à verser. Pas simple !