Contrairement à la promesse de l'Etat, l'acompte d'impôt ne s’adaptera pas en temps réel à vos revenus fonciers. Si vous subissez une perte de loyers, le fisc continuera de le prélever sur votre compte bancaire comme si de rien n'était. Vous paierez alors plus que ce que vous devez réellement...
Un acompte d'impôt compliqué pour les bailleurs
Les acomptes d'impôt (et de prélèvements sociaux) mensuels ou trimestriels prélevés par le fisc sur votre compte bancaire pour vos loyers perçus à partir de 2019 seront calculés sur la base de vos revenus fonciers déclarés en 2017 (acomptes de janvier à août) et en 2018 (acomptes de septembre à décembre). Résultat, si vos loyers de 2019 baissent par rapport à ceux des deux années précédentes, les acomptes réclamés par le fisc ne bougeront pas immédiatement. La baisse de vos loyers n'aura d'effet que sur vos acomptes d'impôt (et de prélèvements sociaux) de l'année suivante, mais pas sur ceux de l'année en cours.
Le fisc prélèvera l'acompte d'impôt sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre même si vous subissez des impayés de loyers en 2019 ou une perte de loyers due au départ d'un locataire.
Exemple : Votre taux de prélèvement à la source est fixé à 10 %. Pour 2017, vous avez déclaré un revenu foncier net de 1 000 € et pour 2018, vous déclarerez le même montant. En 2019, l'acompte d'impôt dû pour vos loyers sera égal à 100 € (et l'acompte de prélèvements sociaux à 172 €). Vous devrez régler ces acomptes y compris si votre locataire ne vous paye pas tous ses loyers de 2019.
Dans ce cas, les acomptes payés en trop vous seront remboursés uniquement fin 2020, lors de la liquidation du solde de votre impôt. En pratique, le fisc calculera l'impôt définitif sur vos revenus de 2019 pendant l'été 2020 (à partir de votre déclaration des revenus 2019 déposée début 2020). Il comparera ensuite son montant à vos prélèvements à la source payés en 2019 sous forme de retenues ou d'acomptes, puis il vous remboursera ceux payés en trop en août ou septembre 2020. Vous aurez donc commencé par payer plus que ce que vous devez réellement, avant d'être remboursé du trop-versé à la fin de l'année suivante !
Le fisc continuera également à prélever l'acompte d'impôt sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre si vos charges foncières de 2019 augmentent (du fait de la réalisation de travaux coûteux dans un logement loué, par exemple). Pourtant, ces charges supplémentaires réduiront d'autant votre revenu foncier imposable si vous êtes soumis au régime "réel". Mais là encore, le fisc n'en n'aura connaissance que l'année suivante, lorsque vous les inscrirez sur votre déclaration de revenus fonciers. Elles auront donc une incidence sur le montant de vos acomptes d'impôt de l'année suivante, mais pas sur ceux de l'année en cours.
Attention : L'acompte d'impôt ne s'adaptera pas non plus en cas de hausse de vos loyers par rapport aux années précédentes, du fait par exemple de la mise en location d'un logement resté vacant un certain temps. Dans ce cas, vous paierez un acompte inférieur à ce que vous devez réellement. Vous devrez donc payer un complément d'impôt au fisc en fin d'année suivante, lors de la liquidation du solde de votre impôt.
Si la baisse de vos loyers ou la hausse de vos charges est très importante, vous pourrez demander au fisc de baisser le taux du prélèvement à la source de votre foyer en cours d'année, afin de ne pas payer trop d'impôts à la source. Pour cela, vous devrez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, afin de réaliser une estimation en ligne de vos revenus.
Mais attention, vous n'obtiendrez une baisse de votre taux de prélèvement que si votre simulation aboutit à faire baisser vos prélèvements à la source de plus 10 % et de plus de 200 € (conditions cumulatives). Dans ce cas, le fisc calculera un taux de votre prélèvement à la source à la baisse et l'appliquera sous trois mois. Ce taux réduit diminuera du même coup le montant de l'acompte d'impôt dû pour vos revenus fonciers.
En revanche, si votre estimation de revenus ne permet pas d'atteindre les seuils légaux de 10 % et de 200 €, le taux de votre prélèvement à la source et le montant de vos acomptes d'impôt sur vos revenus fonciers ne seront pas réduits, malgré la baisse de vos loyers ou l'augmentation de vos charges.
Si vous arrêtez de louer en 2019 , le fisc continuera malgré tout de prélever un acompte d'impôt mensuel ou trimestriel sur votre compte bancaire, calculé sur vos loyers imposables de 2017 et de 2018.
Vous pourrez demander au fisc de suspendre le prélèvement des acomptes d'impôt en cours d'année, pour éviter d'avoir à attendre la fin de l'année suivante pour être remboursé des acomptes payés en trop. Mais pour cela, vous devrez faire une démarche en ligne depuis votre espace particulier sur le site des impôts. Les prélèvements sur votre compte bancaire cesseront le mois suivant celui de votre demande.