En plus de votre rémunération proprement dite, vous percevez en principe des indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants dont vous avez la garde. Sur le plan fiscal, ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Mais pour tenir compte des spécificités de votre emploi, le fisc a mis en place des modalités particulières pour leur imposition.

Tout ce que vous devez savoir pour remplir votre déclaration de revenus sans vous tromper, au mieux de vos intérêts...

Vos revenus sont imposables comme des salaires

Par principe, vous êtes imposable sur toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exercice de la garde d'enfants. Sont concernées vos salaires proprement dits, mais aussi les majorations et indemnités que vous recevez dans le cadre de vos fonctions : la majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés; l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant; l'indemnité compensatrice dite d'attente; l'indemnité compensatrice en cas de suspension de votre agrément; l'indemnité représentative de congés payés; l'indemnité compensatrice du délai-congé; les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.

Vous êtes assistante maternelle de l'aide sociale à l'enfance ?

Vous gardez les enfants jour et nuit ? Seules vos indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël ainsi que la majoration pour vacances, ne sont en revanche pas imposables.

Vos heures supplémentaires sont exonérés

Comme les salariés, vous êtes toutefois exonérée d'impôt sur les salaires perçus en rémunération des vos heures de travail complémentaires ou supplémentaires. Sont ainsi exonérées les rémunérations perçues :

> pour vos heures supplémentaires de travail effectuées au-delà de 45 heures par semaine;
> pour vos heures complémentaires de travail accomplies au-delà de la durée prévue par votre contrat de travail et en deçà de 45 heures hebdomadaires, si vous êtes employée par un particulier (et relevez de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004).

Le fisc indique vos salaires exonérés sur votre déclaration !

Vos rémunérations exonérées sont, en principe, préimprimées sur votre déclaration dans la case prévue à cet effet, page 3 de votre déclaration n°2042 (rubrique Traitements et salaires). Si le montant est inexact, vous devez reporter le revenu réellement exonéré dans les cases blanches AU ou BU prévues à cet effet. Ce montant ne sera pas retenu pour le calcul de votre impôt sur le revenu mais il le sera pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer et le calcul de votre prime pour l’emploi.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels

Les rémunérations de votre activité étant assimilées à des salaires, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Comme eux également, vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels.

Vous pouvez déclarer vos revenus de 2 manières

En tant qu'assistante maternelle agréée, vous devez déclarer toutes vos rémunérations, y compris les indemnités reçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Mais en contrepartie, vous êtes autorisée à déduire, pour chaque journée travaillée, une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Autre possibilité, le fisc vous autorise à ne déclarer que vos salaires proprement dits.

Vous déclarez vos salaires et vos indemnités

Dans ce cas, vous pouvez déduire forfaitairement et sans justificatif 3 Smic horaires bruts par journée de garde de 8 heures au moins, et par enfant. Cette déduction est portée à 4 Smic horaires en cas de garde d’un enfant handicapé, inadapté ou malade ou encore lorsque la garde atteint 24 heures consécutives (5 Smic en cas de garde d'un enfant handicapé à titre permanent).

À l’inverse, elle est réduite si la durée quotidienne de garde est inférieure à 8 heures, selon la formule suivante: [(3 ou 4 Smic) x (nombre d’heures de garde)/8]. La valeur du Smic horaire à retenir est celle en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition (soit 9 € bruts, pour 2011).

L'enfant doit être gardé chez vous !

Ces modalités de déclaration ne peuvent être retenues que si vous gardez effectivement un enfant à votre domicile. Toutefois, elles s’appliquent aussi, dans certaines conditions, aux assistantes maternelles qui exercent à plusieurs dans un local autre que leur domicile et qui ont signé, à cette fin, une convention avec les autorités. Elles ne s’appliquent pas, en revanche, aux assistantes employées par une municipalité qui ne leur confie pas réellement la garde des enfants (parce qu’ils sont malades, par exemple).

Vous ne déclarez que vos salaires

Vous pouvez choisir de ne déclarer que vos salaires, sans tenir compte des indemnités reçues pour l’entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, seules les sommes qui représentent la contrepartie de l'exercice de votre emploi doivent être déclarées, pas celles qui compensent les frais exposés dans l'intérêt des enfants.

Lorsque vous choisissez ce mode de déclaration, vous devez corriger le montant préimprimé par le fisc page 3 de votre déclaration, car celui-ci tient en principe compte de toutes les sommes que vous avez reçues dans l'année.

Vos indemnités maladie et chômage restent imposables normalement

Ce mode de déclaration ne concerne que vos revenus d’activité et non ceux de remplacement ou de substitution tels que vos indemnités journalières pour maladie ou vos allocations chômage, par exemple. Ces derniers restent dans tous les cas imposables dans les conditions de droit commun.