Les conditions à remplir

L'indemnité carburant est destinée à remplacer la remise à la pompe applicable jusque fin 2022. Elle est réservée aux personnes majeures (ou qui le seront en 2023) qui résident en France et qui respectent un certain nombre de conditions.

Première d'entre elles, vous devez avoir déclaré des revenus professionnels au titre de l'année 2021. Au choix, des traitements, des salaires (hors allocations de chômage et préretraites) ou des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles). Vous n'êtes pas éligible à l'aide si vous êtes sans emploi, retraité, bailleur, rentier... ou si vous avez "oublié" de déclarer vos revenus de 2021 au fisc !

Deuxième condition, le revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser 14 700 € par part de quotient familial. Soit un RFR maximal de 29 400 € si vous êtes marié ou pacsé (2 parts de quotient) et de 46 800 € si vous êtes marié ou pacsé avec deux enfants à charge (3 parts de quotient). Votre RFR de 2021 est indiqué sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en 2022. Il suffit de diviser son montant par votre nombre de parts de quotient familial pour vérifier si vous respectez la limite de 14 700 € par part. Si vous étiez rattaché au foyer de vos parents au titre de 2021, c'est leur RFR et leur nombre de parts cette année-là que vous devez prendre en compte. Attention, vous n'avez pas droit à l'indemnité carburant si vous étiez assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2021, quel que soit votre RFR..

Enfin, vous devez utiliser un véhicule à des fins professionnelles (pour vos trajets domicile-lieu de travail ou pour les besoins de votre emploi). Il peut s'agir d'un scooter, d'une moto ou d'une voiture. Peu importe qu'il ait un moteur thermique, hybride ou électrique, et que vous en soyez propriétaire ou locataire. Vous êtes aussi éligible à l'aide si vous utilisez un véhicule prêté par l'un de vos proches. Si votre foyer fiscal comprend plusieurs actifs (vous et votre conjoint, par exemple), vous avez droit à autant d'aides que de membres de votre foyer utilisant un véhicule différent. En revanche, si deux actifs de votre foyer utilisent le même véhicule, vous n'avez droit qu'à une seule aide. Il en va de même si un actif de votre foyer utilise plusieurs véhicules.

Bon à savoir : Les quadricycles lourds à moteur (quads), les véhicules agricoles (tracteurs), les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service n'ouvrent pas droit à l'indemnité carburant. Les vélos et les trottinettes électriques non plus. En revanche, vous pouvez en bénéficier si vous utilisez une voiture sans permis.

Un mois de plus pour faire votre demande

La date limite pour demander l'indemnité carburant était initialement fixée au 28 février 2023. Mais comme la moitié de ses bénéficiaires ne l'avait toujours pas réclamée début février, le Gouvernement a décidé de repousser cette échéance au 31 mars 2023.

Pour l'obtenir, vous devez remplir le formulaire en ligne sur ict.impots.gouv.fr. Vous indiquerez votre identité, vos date et département de naissance, votre numéro fiscal (il est inscrit en haut de la première page de votre avis d'imposition), ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé. Vous préciserez aussi votre adresse email afin que le fisc vous informe des suites données à votre demande. En cas de réponse négative, vous serez informé des motifs du rejet. Après validation de votre demande, vous pourrez aussi suivre son état d'avancement en vous reconnectant à ict.impots.gouv.fr. Evidemment, en cas de fausse déclaration, le fisc pourra vous réclamer le remboursement de l'indemnité reçue, assorti d'une pénalité de 50 euros.

L'indemnité carburant est d'un montant forfaitaire de 100 euros. Elle vous sera versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) par virement sur votre compte bancaire, ou par chèque envoyé à votre domicile si le fisc n'a pas vos coordonnées bancaires. Selon Bercy, elle vous permettra d'obtenir l'équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an, si vous effectuez 12 200 km dans l'année avec un véhicule consommant 6,5L/100km.

A noter : Vous pouvez appeler le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) pour être assisté dans votre demande. Vous pouvez aussi vous rapprocher de la maison « France Services » la plus proche de chez vous ou de votre service des impôts des particuliers. Pour vérifier vos droits et faire une simulation, rendez-vous sur impots.gouv.fr/simulateur-ict.