L'avis d'imposition est le titre officiel en vertu duquel le fisc vous réclame le paiement de votre impôt sur le revenu. Il vous permet de connaitre ce qu'il vous reste à payer compte tenu des avances déjà versées dans l'année, dans le cadre des tiers provisionnels ou de la mensualisation.

Il récapitule l'ensemble des revenus que vous avez déclarés, les abattements et déductions retenus par l'administration fiscale, votre revenu fiscal de référence, le montant de l'impôt à payer, votre taux moyen d'imposition ainsi que le décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués, votre plafond d'épargne retraite déductible et, le cas échéant, le montant de votre prime pour l'emploi.

Un seul avis pour l'impôt et la CSG cette année

Un unique avis d'imposition regroupant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux vous sera envoyé entre août et septembre 2013. En effet, l'avis d'imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, est dorénavant inclus dans celui de l'imposition des revenus. Vous recevrez donc cet avis unique entre août et septembre prochain, avec le total à payer, les différents modes de paiement de l'impôt sur le revenu étant désormais applicables aux prélèvements sociaux (mensualisation, 2 acomptes et solde).

Jusqu'à présent, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, de 15,5 %, étaient payés plus tard, leur avis d'imposition n'étant notifié qu'à partir d'octobre. Rappelons que les revenus frappés par ces prélèvements sociaux, sont notamment les revenus fonciers, les loyers des locations meublées non professionnelles, les plus-values de cession de valeurs mobilières et les rentes viagères à titre onéreux.

Un avis qui peut être contesté en cas d'erreurs

Si vous constatez des erreurs sur votre avis d'imposition, concernant par exemple le calcul de votre nombre de parts de quotient familial, de votre revenu imposable, ou de vos déductions et réductions d'impôt, vous pourrez déposer une réclamation.

La réclamation peut être faite par internet, directement depuis votre espace personnel, en vous connectant au site des impôts. Vous recevrez alors un accusé de réception et pourrez suivre votre demande à partir de cet espace.

Vous pouvez aussi adresser une réclamation écrite (de préférence en recommandé avec AR) au service dont les coordonnées figurent sur votre avis, ou vous y rendre. Si vous effectuez votre demande par écrit, vous préciserez les motifs de votre réclamation et, s'il y a lieu, joindrez les justificatifs nécessaires.

Attention, réclamer ne vous dispense pas du paiement du solde de vos impôts. Dans votre réclamation, vous pourrez toutefois demander à différer le paiement. Si les sommes contestées sont inférieures à 4 500 €, la demande de sursis sera automatiquement acceptée. A partir de 4 500 €, votre trésorerie vous demandera de fournir des garanties (une caution bancaire, par exemple).Vous serez informé par courrier des suites de votre réclamation.

Si vous avez raison, l'administration rectifiera l'erreur, vous serez remboursé des sommes versées en trop et bénéficierez d'intérêts moratoires. En sens inverse, si votre réclamation est rejetée et que vous avez bénéficié d'un sursis de paiement, vous devrez payer l'impôt contesté, ainsi qu'une majoration de 10% et des intérêts de retard le cas échéant.

Pas de panique ! En matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de sa mise en recouvrement  pour adresser une réclamation au fisc. Autrement dit, vous pouvez revenir sur votre déclaration des revenus 2012 (impôt sur le revenu payé en 2013) jusqu’au 31 décembre 2015.