La loi de finances pour 2017 proroge d'un an le dispositif Censi-Bouvard en faveur de l'investissement locatif en résidence-services. Toutefois le dispositif est recentré sur les logements situés dans les résidences étudiantes ou seniors, à l'exclusion des résidences de tourisme. Pour ces dernières, une nouvelle incitation fiscale est créée pour favoriser la réalisation de travaux de réhabilitation

Les logements concernés

Ouvrent droit à l'avantage fiscal les travaux faits dans les logements achevés depuis au moins 15 ans situés dans une résidence de tourisme classée, ou classés meublés de tourisme et situés dans une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée.

Le logement doit appartenir "en propre" au contribuables : les biens détenus par l'intermédiaire d'une SCI et ceux dont la propriété est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

Les travaux éligibles

Seuls les travaux adoptés entre 2017 et 2019 par l'assemblée générale des copropriétaires sont concernés par ce nouveau dispositif. En outre, ils devront être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption en AG, être réalisés par une seule entreprise et porter sur l'ensemble de la copropriété.

Ces conditions respectées, ouvrent droit à l'avantage fiscal les travaux de rénovation énergétique, les travaux de ravalement et les travaux d'adaptation aux personnes handicapées.

L'obligation de louer

Le propriétaire bénéficiaire de la réduction d'impôt devra s'engager à louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de l'achèvement des travaux, à l'exploitant de la résidence de tourisme ou à des particuliers s'il s'agit d'un meublé de tourisme.

Pendant cette durée, il ne pourra ni vendre le logement ni en démembrer la propriété, sous peine de perdre l'avantage obtenu. Toutefois, il pourra rompre son engagement de louer, vendre ou démembrer le logement par anticipation sans être redressé par le fisc en cas de licenciement, invalidité ou décès.

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 20% des dépenses payées, retenues dans la limite de 22 000 €. Le plafond de 22 000 € s'applique par logement réhabilité pour l'ensemble des dépenses éligibles votées entre 2017 et 2019.

Autrement dit, la réduction d'impôt maximale atteint 4 400 € par logement sur trois ans. Elle s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année du paiement définitif de la facture de travaux par le syndic de la copropriété, pas à chaque acompte payé par lui ou à chaque provision pour travaux appelée auprès des copropriétaires.