Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger d'un an le dispositif Censi-Bouvard en faveur de l'investissement locatif en résidence-services. Toutefois le dispositif va être recentré sur les logements situés en résidence étudiante ou senior, à l'exclusion de ceux des résidences de tourisme. Pour ces derniers, un nouveau dispositif de réduction d'impôt est créé pour favoriser la réalisation de travaux de réhabilitation

Les logements concernés

Ouvriront droit à l'avantage fiscal les travaux faits dans les logements achevés depuis au moins 15 ans situés dans une résidence de tourisme classée, ou classés meublés de tourisme et situés dans une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée.

Le logement devra appartenir en propre au contribuables : les biens détenus par l'intermédiaire d'une SCI et ceux dont la propriété est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier n'ouvriront pas droit à la réduction d'impôt.

Les travaux éligibles

Seuls les travaux adoptés entre 2017 et 2019 par l'assemblée générale des copropriétaires sont concernés par ce nouveau dispositif. En outre, ils devront être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption en AG, être réalisés par une seule entreprise et porter sur l'ensemble de la copropriété.

Ces conditions respectées, ouvriront droit à l'avantage fiscal les travaux de rénovation énergétique, les travaux de ravalement et les travaux d'adaptation aux personnes handicapées.

L'obligation de louer

Le propriétaire bénéficiaire de la réduction d'impôt devra s'engager à louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de l'achèvement des travaux, à l'exploitant de la résidence de tourisme ou à des particuliers s'il s'agit d'un meublé de tourisme.

Pendant cette durée, il ne pourra ni vendre le logement ni en démémbrer la propriété, sous peine de perdre l'avantage obtenu. Toutefois, il pourra rompre son engagement de louer, vendre ou démembrer le logement par anticipation sans être redressé par le fisc en cas de licenciement, invalidité ou décès.

Le montant de la réduction d'impôt

Le montant de la réduction d'impôt sera égal à 20% des dépenses payées, retenues dans la limite de 22 000 €. Mais attention, ce plafond de 22 000 € s'appliquera par logement réhabilité pour l'ensemble des dépenses éligibles votées entre 2017 et 2019.

Autrement dit, la réduction d'impôt maximale atteindra 4 400 € par logement sur trois ans. Elle s'imputera sur l'impôt dû au titre de l'année du paiement définitif de la facture de travaux par le syndic de la copropriété, pas à chaque acompte payé par lui ou à chaque provision pour travaux appelée auprès des copropriétaires.