Investissement dans les PME : la réduction d'impôt est majorée

Le calcul de la réduction d'impôt

En principe, la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME est égale à 18 % de vos versements effectués dans l'année, retenus dans la limite de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Si vous investissez plus dans l'année, la fraction excédentaire vous ouvre également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les quatre années suivantes. Par ailleurs, si la réduction d'impôt obtenue une année dépasse le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, la fraction excédentaire est reportable sur votre impôt sur le revenu des cinq années suivantes.

Par exception, le taux de cette réduction d'impôt est porté à 25 %, pour les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Le taux de 25 % sera également applicable aux souscriptions réalisées en 2022, mais uniquement à compter d'une date qui sera définie prochainement par décret. Le Gouvernement entend ainsi inciter les particuliers à investir dans les PME, dont les besoins de financement se sont accrues avec la crise sanitaire et économique actuelle. Pour mémoire, rappelons qu'il avait déjà décidé de porter le taux de la réduction PME de 18 % à 25 %, pour les souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Bon à savoir. Le taux de la réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds d'investissement type fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds d'investissement de proximité (FIP) est également porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, et pour ceux faits en 2022 à compter d'une date fixée par décret.

Les conditions de la réduction d'impôt

Vos souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite ou moyenne entreprise (PME) non cotée vous donnent droit à une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, vous devez investir dans une société répondant à la définition européenne des PME dont le siège de direction est situé dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. En outre, la société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sauf s'il s'agit d'un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME), elle doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, et elle doit compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription (ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat).

L’octroi de la réduction d'impôt est également subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de vos souscriptions pendant au moins 5 ans et au non remboursement de vos apports en numéraire par la société pendant ce même délai. En cas de vente des titres avant la fin de ce délai, le fisc peut remettre en cause l’avantage fiscal obtenu, sauf si la cession est due à certains évènements (licenciement, invalidité ou décès, annulation des titres par la société, liquidation judiciaire de la société, etc.).