Les travailleurs indépendants qui subissent une perte de chiffre d'affaires en raison de l'épidémie du Covid-19 peuvent moduler leurs acomptes d'impôt en conséquence. Rappel des trois options à votre disposition pour réduire votre impôt à la source.
Covid-19 : réduisez le taux de prélèvement sur vos salaires
Comme les salariés, les travailleurs indépendants sont désormais imposés en temps réel avec le prélèvement à la source. Le fisc prélève chaque mois, ou chaque trimestre sur option, un acompte d'impôt sur leur compte bancaire. Cet acompte est calculé sur la base de vos derniers bénéfices imposables déclarés, à un taux unique qui est soit le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal, soit votre taux de prélèvement individualisé (si vous êtes marié ou pacsé et avez opté pour ce taux).
Le confinement imposé par les pouvoirs publics pour faire face à l'épidémie du Covid-19 a entraîné une perte de chiffre d'affaires pour des millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux en mars 2020. Cette perte perdurera au moins jusqu'en mai prochain, la date de la levée progressive du confinement ayant été fixée au lundi 11 mai par le Président de la République. Certains travailleurs indépendants devront même attendre juin ou juillet pour rouvrir leur commerce, et le redémarrage de leur activité risque de prendre plusieurs mois.
Le problème, c'est que vos acomptes d'impôt à payer en 2020 ne vont pas baisser automatiquement du fait de vos pertes, car ils sont calculés sur la base de vos bénéfices de 2018 (jusqu'en août) et de 2019 (à partir de septembre). Si vous ne faites rien, vous allez donc payer trop d'impôt à la source cette année et vous ne serez remboursé du trop-versé que fin 2021.
Bon à savoir : les micro-entrepreneurs ayant opté pour l'application du versement forfaitaire libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source et ils ne supportent pas d'acomptes d'impôt. Leurs impôts sont calculés à un taux forfaitaire réduit, appliqué sur leur chiffre d'affaires brut déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Et ils ne payent rien les mois ou les trimestres au cours desquels ils n'encaissent aucune recette.
Pour éviter de consentir une avance d'impôt trop importante au fisc et de devoir patienter plus d'un an pour la récupérer, plusieurs solutions existent. La première consiste à demander le report du paiement de vos acomptes d'impôt. En effet, vous pouvez obtenir le report de vos acomptes d’un mois sur l’autre (jusqu’à trois fois) si vos échéances sont mensuelles, ou d’un trimestre sur l’autre (une seule fois) si vous avez opté pour des échéances trimestrielles. Ce report est de droit, vous n’avez pas à justifier votre demande. Il interviendra dès l'échéance qui suit le mois de votre demande.
Pour en bénéficier, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos acomptes ». Cette solution vous permettra d'interrompre provisoirement le paiement de votre impôt à la source, et de le reprendre lorsque vos affaires auront redémarré. La seule limite, c'est que votre demande ne pourra pas vous permettre de reporter le paiement de vos acomptes de 2020 sur 2021.
La deuxième solution, plus adaptée si votre perte de revenus est importante et durable, est de réduire le montant de vos acomptes d'impôt dès à présent. Pour cela, il faut demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source. Elle vous sera accordée si vos pertes conduisent à réduire le montant de vos prélèvements à la source à payer en 2020 de plus de 10 % par rapport à ceux à payer en l'absence de demande de modulation de votre taux.
Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", puis "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Après avoir fait une déclaration estimative de vos revenus et charges de 2020, le fisc recalculera votre taux de prélèvement. Si le nouveau taux obtenu aboutit à réduire vos prélèvements de plus de 10 %, le fisc appliquera votre nouveau taux de prélèvement (en baisse) à vos bénéfices estimés pour 2020, puis il établira un nouvel échéancier de versement de vos acomptes.
Les acomptes résultant de la modulation qu'il vous restera à verser en 2020 seront déterminés en tenant compte de ceux que vous avez déjà payés depuis le 1er janvier. Et si vous avez déjà trop versé par rapport à ce que vous devez après modulation, le fisc cessera de prélever des acomptes sur votre compte bancaire. Par ailleurs, il vous remboursera vos versements excédentaires de 2020 en septembre 2021, lors du calcul de l'impôt définitif sur vos bénéfices de 2020.
Attention : Votre déclaration de revenus de 2019 déposée en juin 2020 va permettre au fisc d'actualiser le montant des acomptes d'impôt à vous réclamer à partir de septembre 2020 (novembre 2020 en cas d'option pour des acomptes trimestriels). Mais si vous avez obtenu une baisse de vos acomptes en cours d'année, les acomptes actualisés ne commenceront à être prélevés sur votre compte bancaire qu'à partir de janvier 2021 (février 2021 en cas d'option pour des acomptes trimestriels). Et si vous considérez que ces acomptes actualisés sont trop élevés, compte tenu des bénéfices que vous réaliserez en 2021, vous pourrez renouveler votre demande de baisse de taux et d'acomptes en effectuant une déclaration estimative de vos revenus de 2021 dans votre espace particulier.
Dernière solution, si la crise actuelle vous oblige à cesser définitivement votre activité, vous pouvez demander la suppression de vos acomptes d'impôt. Là encore, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos acomptes ». Les prélèvements cesseront dès l'échéance qui suit le mois de votre demande.
En pratique, vous devrez déclarer votre cessation d’activité dans un délai de 60 jours au fisc en déposant une déclaration de vos bénéfices non encore taxés. Cela entraînera leur imposition immédiate, d’après votre taux de prélèvement à la source actuel. L’impôt provisoire ainsi calculé sera diminué des acomptes d’impôt que vous aurez payés depuis le début de l’année 2020, et vous devrez régler le reliquat éventuel. Par ailleurs, fin 2021, le montant de l’impôt provisoire calculé sur vos derniers bénéfices viendra en déduction de l’impôt définitif dû par votre foyer sur vos revenus de 2020.
A noter : Si vous demandez l'interruption de vos acomptes d'impôt du fait de la cessation de votre activité indépendante, cela n'aura pas d'incidence sur le taux de prélèvement à la source appliqué à vos autres revenus. Cela ne modifiera pas non plus le montant de vos acomptes d'impôt payé au titre de vos autres revenus (vos loyers ou votre rente viagère à titre onéreux, par exemple).
Face à la situation actuelle préoccupante, il est naturel de vouloir trouver des solutions pour réduire ses charges et le montant de ses impôts prélevés chaque mois. Mais ces événements ne doivent pas vous faire oublier le grand rendez-vous fiscal annuel : la déclaration de revenus. La date d'ouverture de la période de déclaration a été décalée au 20 avril du fait de la situation exceptionnelle que traverse le pays avec l'épidémie de Covid 19 et le confinement de la population. Pour vous aider à calculer au plus juste votre impôt sur les revenus de 2019, tout comme le montant de vos acomptes et le nouveau taux de prélèvement à la source que vous pourriez obtenir dès à présent, Dispofi met à votre disposition son outil de calcul d'impôt et d'aide à la déclaration. Vous aurez ainsi tout loisir de comparer les différentes options qui s'offrent à vous avant de choisir celle que vous allez déclarer auprès du fisc.
Je calcule mon impôt 2020 sur mes revenus 2019 et calcule mon nouveau taux de prélèvement à la sourceJe calcule mon impôt 2020 sur mes revenus 2019