Les salariés qui subissent une baisse de revenus en raison de l'épidémie du Covid-19 peuvent demander une baisse de leur taux de prélèvement à la source. Rappel des conditions à remplir et de la marche à suivre pour réduire la retenue d'impôt pratiquée sur vos salaires.
Covid-19 : comment moduler ses acomptes d'impôt quand on est indépendant ?
Vos salaires sont désormais imposés en temps réel avec le prélèvement à la source. Votre employeur prélève chaque mois une retenue à la source sur leur montant net des cotisations sociales et de la CSG déductible. Cette retenue est calculée à un taux unique qui est soit le taux de prélèvement de votre foyer fiscal, soit votre taux de prélèvement individualisé (si vous êtes marié ou pacsé et avez opté pour ce taux), soit un taux de prélèvement par défaut (si vous avez opté pour ce taux ou si le fisc n'a pas communiqué votre taux personnalisé à votre employeur).
Le confinement imposé par les pouvoirs publics pour faire face à l'épidémie du Covid-19 a entraîné une baisse de salaire pour des millions de salariés en mars 2020. Cette baisse perdurera au moins jusqu'en mai prochain, la date de la levée progressive du confinement ayant été fixée au lundi 11 mai par le Président de la République. Certains salariés ont été mis au chômage partiel et ne perçoivent plus que 84 % de leur salaire net (jusqu'à 4,5 fois le SMIC). D'autres ont été licenciés et perçoivent (ou percevront bientôt) des allocations de chômage bien inférieures à leur dernier salaire.
Si vous êtes concerné par ces mesures, la retenue à la source pratiquée sur votre salaire réduit ou sur vos allocations de chômage est calculée au même taux que celle calculée sur vos rémunérations d'avant la crise. Son montant a donc baissé puisque vous gagnez moins. Cela étant, vous risquez malgré tout de payer trop d'impôt à la source si votre baisse de revenus est importante, car votre taux de retenue a été calculé sur la base de vos revenus perçus en 2018 et non pas sur la base de vos revenus actuels. Dans ce cas, l'impôt payé en trop cette année vous sera remboursé fin 2021, lorsque le fisc calculera l'impôt définitif sur vos revenus de 2020.
Pour éviter de consentir une avance d'impôt trop importante au fisc et de devoir patienter plus d'un an pour la récupérer, vous pouvez dès à présent demander au fisc de réduire votre taux de prélèvement à la source. Vous en avez le droit si votre baisse de salaire aboutit à réduire le montant de vos prélèvements à la source à payer cette année de plus de 10% par rapport à ceux à payer en l'absence de demande de modulation de votre taux.
En pratique, il suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", puis "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Après avoir fait une déclaration estimative de vos revenus et charges de 2020, le fisc recalculera votre taux de prélèvement. Si le nouveau taux obtenu aboutit à réduire vos prélèvements de plus de 10 %, le fisc le transmettra à votre employeur (ou à Pôle emploi) qui l'appliquera à partir du mois suivant (ou sous deux mois au maximum). Vous réduirez alors dès 2020 le montant de votre impôt à la source et vous compenserez ainsi un peu votre perte de revenus.
En revanche, si le nouveau taux calculé par le fisc ne permet pas de réduire vos prélèvements de plus de 10 %, il ne le transmettra pas et vous conserverez votre taux de prélèvement actuel, bien que vos revenus aient baissé. Dans ce cas, vous devrez attendre septembre 2021 pour récupérer l'impôt à la source payé en trop cette année.
Attention : Vous avez intérêt à évaluer au plus juste la perte de revenus que vous allez subir en 2020, car si votre demande de baisse de taux aboutit à réduire vos prélèvements à la source de manière excessive, le fisc vous réclamera une pénalité d'au moins 10 % en 2021.
Si vous remplissez les conditions pour obtenir une baisse de votre taux de prélèvement à la source, votre nouveau taux s'appliquera aux salaires que vous percevrez jusqu'en décembre 2020. Autrement dit, en septembre prochain, le fisc ne transmettra pas à votre employeur votre taux de prélèvement actualisé à partir de votre déclaration de revenus de 2019 (déposée en juin 2020).
Ce taux actualisé s'appliquera uniquement aux salaires que vous percevrez à partir de janvier 2021. Toutefois, si vous considérez qu'il est supérieur aux taux qui doit vous être appliqué, compte tenu des revenus que vous encaisserez en 2021, vous pourrez renouveler votre demande de baisse de taux. Vous ferez alors une déclaration estimative de vos revenus de 2021 dans votre espace particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", puis "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Si votre demande de baisse intervient avant le 7 décembre, le taux obtenu sera transmis à votre employeur en fin d'année pour qu'il l'applique à vos salaires dès janvier 2021. Dans ce cas, le taux actualisé calculé par le fisc à partir de votre déclaration de revenus de 2019 ne s'appliquera pas !
Face à la situation actuelle, il est naturel de chercher des solutions pour réduire ses charges et le montant de ses impôts prélevés chaque mois. Mais ces événements ne doivent pas vous faire oublier le grand rendez-vous fiscal annuel : la déclaration de revenus.
La date d'ouverture de la période de déclaration a été décalée au 20 avril du fait de l'épidémie de Covid 19 et du confinement de la population. Pour vous aider à calculer au plus juste votre impôt sur les revenus de 2019, tout comme le nouveau taux de prélèvement à la source que vous pourriez obtenir dès à présent, Dispofi met à votre disposition son outil de calcul d'impôt et d'aide à la déclaration. Vous avez tout loisir de comparer les différentes options qui s'offrent à vous avant de choisir celle que vous allez déclarer auprès du fisc.