Travaux d’équipement, achat à crédit de la résidence principale ou opération Scellier, les particuliers ont plusieurs moyens de réduire leurs impôts en investissant dans la pierre. Des incitations très prisées ces dernières années, et qui coutent cher à l’Etat. Depuis le 1er janvier 2010, certains avantages sont réduits, d'autres supprimés.
Recentrage du crédit d’impôt « développement durable » accordé en cas d’installation d’équipements économes en énergie dans un logement, suppression du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt », refonte du dispositif Scellier, taxation supplémentaire des plus-values immobilières… les avantages liés à l’immobilier sont dans la ligne de mire des pouvoirs publics.
Comme chaque année, des adaptations sont apportées au crédit d’impôt «développement durable» accordé aux contribuables qui font installer dans leur résidence principale – ou, depuis 2009, dans un logement destiné à la location – certains équipements ou appareils économes en énergie. Ces retouches ont pour but de tenir compte des évolutions des matériels mis sur le marché et d’encourager les ménages à installer les équipements les plus performants. Elles sont applicables aux dépenses supportées depuis le 1er janvier 2010.
Le taux du crédit d’impôt, variable selon l’équipement installé, est ainsi modifié sur plusieurs points. Le remplacement des fenêtres, des volets isolants et des portes d’entrée ou l’installation d’une chaudière à condensation voient ainsi leur taux baisser de 25 % à 15 % ; l’installation d’une pompe à chaleur dont la finalité est la production de chaleur voit son taux baisser de 40 % à 25 %, sauf en cas d’installation d’une pompe géothermique. De même, le taux du crédit d’impôt attaché aux dépenses d’acquisition d’une chaudière ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses baisse de 40 % à 25 %, sauf s’il s’agit de remplacer un appareil équivalent plus ancien. Enfin, le taux majoré de 40 % accordé en cas de travaux réalisés dans un logement achevé avant 1977, dans les deux ans suivant son acquisition, est supprimé. En sens inverse, sachez cependant que le crédit d’impôt est étendu à la pose de l’échangeur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique et à l’acquisition d’un chauffe-eau thermodynamique. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 %.
En particulier, le taux du crédit d'impôt attaché aux installations photovoltaïques passe à 25 % pour les installations payées à compter du 29 septembre 2010, contre 50 % auparavant. Il sera encore réduit, à 22 %, pour les dépenses de cette nature réalisées à compter du 1er janvier 2011, du fait du coup de rabot de 10 %applicable à la majorité des avantages fiscaux à compter de cette date!
Pour en savoir plus, consultez notre DOSSIER SPÉCIAL IMPÔTS 2012
Le crédit d’impôt accordé aux contribuables qui achètent ou font construire leur habitation principale à crédit est aménagé pour les logements neufs acquis ou construits en 2010. La loi de finances pour 2010 prévoit en effet une diminution progressive du taux du crédit d’impôt pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter de 2010, ou que vous faites construire à compter de la même date, s’ils ne sont pas labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (norme qui deviendra obligatoire pour les constructions à partir de 2013).
Ces logements, qui bénéficiaient jusqu’en 2009 d’un taux de 40 % la première année de remboursement de l’emprunt et de 20 % les quatre suivantes, voit ce taux réduit respectivement à 30 % et 15 % pour un achat neuf ou une construction en 2010.
La date à retenir pour l’application de cette mesure est la date de signature de l’acte définitif chez le notaire pour les biens acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement et la date de la déclaration d’ouverture de chantier pour les logements que vous faites construire.
Le crédit d’impôt reste, en revanche, inchangé en cas d’acquisition en 2010 d’un logement ancien ou d’un logement neuf labellisé BBC 2005. Pour mémoire, dans le premier cas, son taux est égal à 40 % des intérêts payés la première année de remboursement de l’emprunt et à 20 % les quatre suivantes ; dans le second cas, à 40 % les sept premières années.
La loi de finances pour 2011 supprime le crédit d’impôt "intérêts d'emprunt" pour les logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 (sauf mesures transitoires) Les nouveaux propriétaires peuvent, à la place, bénéficier d’une nouvelle aide, le « prêt à taux zéro plus » (PTZ+). Celui-ci, versé sans conditions de ressources, sera cependant réservé aux seuls primo-accédants. De plus, son montant sera conditionné au respect de normes thermiques très strictes, de sorte que ceux qui achètent un logement ancien ne pourront prétendre qu’à une aide de faible montant.
Pour en savoir plus, consultez notre DOSSIER SPÉCIAL IMPÔTS 2012
Jusqu’en 2009, les propriétaires d’espaces naturels ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine et ouverts au publics pouvaient déduire de leur revenu global imposable, sans limitation de montant, le déficit foncier résultant des dépenses engagées en vue du maintien et de la protection de ces espaces. Depuis le 1er janvier 2010, cette déduction est transformée en une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses supportées dans l’année, retenues dans la limite de 10 000 €. La fraction de la réduction qui excède l’impôt dû est en outre reportable sur les impôts des années ultérieures, pendant six ans. Toutefois, les propriétaires concernés peuvent choisir de rester sous le régime de la déduction et de ne pas jouer la réduction d’impôt, si cette solution est plus intéressante pour eux. A vos calculettes !
Deux types d’opérations réalisées dans le secteur touristique étaient jusqu’en 2010 susceptibles de vous ouvrir droit à une réduction d’impôt (dite Demessine) : l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à réhabiliter destiné à la location et la réalisation de gros travaux dans certains logements touristiques. Applicable aux opérations réalisées jusque fin 2012, la loi de finances pour 2011 met fin à ce dispositif pour les acquisitions de logements (neufs ou à réhabiliter) réalisées à compter de 2011 (sauf en cas de signature d’un avant-contrat en 2010). En clair, vous ne pourrez plus bénéficier de cette mesure pour un investissement fait dans le secteur touristique en 2011, sauf s’il s’agit de faire réaliser des gros travaux dans un logement touristique vous appartenant déjà !
Pour en savoir plus, consultez notre DOSSIER SPÉCIAL IMPÔTS 2012
Le régime fiscal de faveur accordé aux plus-values immobilières disparaît au 1er janvier 2011 !
Le taux du prélèvement libératoire applicable sur les plus-values réalisées en cas de cession de biens immobiliers est revalorisé de 3 %. Il passe ainsi de 16 % à 19 % pour les ventes d’immeubles intervenues à compter de 2011. Les prélèvements sociaux, eux, passent de 12,1 % à 12, 3 %. Soit une augmentation d'impôt de 3,2 % au total ! Seule consolation, les exonérations particulières d’impôt, liées par exemple à la vente de la résidence principale, ne sont pas remises en cause pour l’instant. Mais attention, le groupe de travail créé fin 2010 pour réfléchir aux pistes à suivre pour imposer davantage les revenus du patrimoine (plutôt que le patrimoine lui-même, via l’impôt de solidarité sur la fortune) doit faire des propositions au printemps 2011. La suppression de certaines exonérations et de certains abattements applicables aux plus-values immobilières pourrait en faire partie. A suivre…