L'application de la flat tax

Vos intérêts d'obligations et vos dividendes d'actions de 2021 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 12,8 % au moment de leur encaissement. Votre banque a également prélevé 17,2 % de prélèvements sociaux sur les sommes à vous verser. Soit un taux global d'imposition de 30 %.

Les plus-values de cessions de titres encaissées en 2021 subiront le même sort cette année. Le fisc calculera les 12,8 % de flat tax et les 17,2 % de prélèvements sociaux sur vos gains imposables inscrits dans votre déclaration de revenus 2021 (à déposer en mai ou juin 2022), et vous les réclamera en septembre prochain.

Bon à savoir : Si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé de payer le PFU de 12,8 % à la source sur vos intérêts. Si votre RFR est inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, vous pouvez aussi être dispensé de son paiement sur vos dividendes. Pour cela, vous devez adresser une attestation sur l’honneur à votre banque indiquant que vous respectez les conditions de la dispense. Vous avez dû lui adresser au plus tard le 30 novembre 2020 pour que la dispense joue en 2021. Par exception, elle a pu être adressée jusqu’à la date d’encaissement des revenus pour les gains d’une assurance vie et ceux des plans d’épargne retraite liquidés en capital. En cas de souscription d’un placement auprès d’un établissement dont vous n'étiez jusque-là pas client, la dispense peut également être demandée après novembre, lors de la souscription du produit concerné. En cas de fausse déclaration, vous êtes passible d’une amende égale à 10 % des prélèvements non payés à tort.

L'option pour le barème progressif

A priori, les contribuables fortement imposés ont tout a gagner avec la flat tax puisque son taux (12,8 %) est inférieur aux taux intermédiaires et élevés du barème progressif de l'impôt (30 %, 41 % et 45 %). Dans les faits, toutefois, les choses ne sont pas aussi simples. La flat tax est calculée sur le montant brut de vos revenus financiers, sans tenir compte de vos frais financiers et de l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes jusqu'en 2017. Elles est également calculée sur vos plus-values nettes, sous déduction de vos moins-values, mais sans possibilité d'appliquer l'abattement pour durée de détention des titres également en vigueur jusqu'en 2017.

Pour vous permettre de tenir compte de ces frais et abattements, le fisc vous autorise à renoncer à la flat tax et à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur vos revenus et gains financiers de 2021. Il vous suffit pour cela de cocher la case 2OP située au bas de la rubrique des revenus de capitaux mobiliers de votre déclaration de revenus (les contribuables qui n’ont pas opté dans ce délai peuvent en faire la demande postérieurement auprès de leur service des impôts). Vous pourrez ainsi déduire vos frais financiers et appliquer l'abattement de 40 % sur vos dividendes. Si vous avez vendu des actions acquises avant 2018, vous pourrez aussi bénéficier d'un abattement de 50 %, 65 % ou 85 % sur votre plus-value imposable si vous avez conservé vos titres un certain temps avant de vous en séparer.

Retenez toutefois que l'option pour le barème de l'impôt est globale et vaut pour l’ensemble de vos intérêts, dividendes et plus-values de 2021. Vous ne pouvez pas choisir la flat tax pour vos revenus et le barème de l’impôt pour vos plus-values, ou inversement. Vous ne devez donc l’exercer que si elle vous permet de payer globalement moins de 12,8 % d’impôt sur vos revenus et plus-values de placements.

Attention Vos revenus et gains financiers de 2021 ne seront pas pris en compte pour déterminer votre taux de prélèvement à la source actualisé applicable à partir de septembre 2022 si vous les soumettez à la flat tax. En revanche, ils le seront si vous les soumettez au barème progressif de l'impôt.

Vous n'êtes pas imposable

Vous avez intérêt à opter pour le barème de l’impôt. Vous éviterez ainsi de payer l’impôt forfaitaire de 12,8 % sur vos revenus et gains financiers imposables de 2021. Vous ne supporterez que les 17,2 % de prélèvements sociaux.

A noter : Si vous n'êtes pas imposable ou si vous renoncez à la flat tax, les 12,8 % prélevés à la source sur vos intérêts et dividendes de 2021 vous seront restitués cette année. Le fisc vous accordera un crédit d'impôt d'égal montant, qui s'imputera sur l'impôt que vous aurez à payer en fin d'année. Si son montant dépasse l'impôt dû, l'excédent vous sera remboursé.

Vous avez perçu des dividendes

Pour les détenteurs d’actions imposés dans la première tranche du barème de l’impôt, à 11 %, renoncer à la flat tax permettra de payer moins de 12,8 % d’impôt. Compte tenu de l’abattement forfaitaire de 40 % applicable sur les dividendes, ils seront imposés au taux de 6,6 % (11 % x 60 %). Soit une économie d’impôt de 6,2 % (davantage si vous avez des frais financiers à déduire).

Bon à savoir : Si vous êtes titulaire d’un livret A, d’un LDD, d’un LEP ou d’un livret Jeune, les intérêts perçus en 2021 sont exonérés d’impôt. Si vous êtes titulaire d’un PEA ou d’une assurance vie, les intérêts, dividendes et plus-values qu’ils ont générés en 2021 sont soumis au régime fiscal de faveur attaché à ces placements.

Vous avez vendu des titres acquis avant 2018

Les détenteurs d’actions ou de titres assimilés acquis avant 2018 peuvent également avoir intérêt à renoncer à la flat tax afin de profiter d'un abattement pour durée de détention de 50 %, 65 % ou 85 % sur leur plus-value imposable. Dans le premier cas, leur taux réel d’imposition tombera à 5,5 % s'il sont imposables dans la première tranche du barème de l'impôt à 11 %. Dans le second, il tombera à 3,85 % s'ils sont imposables à 11 % et à 10,5 % s'ils sont imposables à 30 %. Dans le dernier cas, enfin, il sera compris entre 1,65 % et 6,75 % selon leur taux marginal d'imposition.

Attention : Seule la CSG payée sur vos revenus et plus-values soumis au barème de l'impôt est déductible de vos revenus imposables à hauteur de 6,6 %. Celle payée sur vos revenus et plus-values soumis à la flat tax ne l'est pas.