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La fiscalité des plus-values mobilières est réformée

Vos plus-values mobilières réalisées en 2013 vont être soumises au barème progressif de l'impôt en 2014, leur taxation forfaitaire ayant été supprimée. Mais un abattement sur leur montant imposable sera appliqué si vous avez cédé certains titres détenus depuis au moins deux ans. Elles vont également subir 15,5% de prélèvements sociaux, sans abattement.

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La réforme votée fin 2012

La réforme votée fin 2012 prévoyait que les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières (actions obligations, parts de Sicav et de FCP...) intervenues depuis le 1er janvier 2013 seraient soumises au barème progressif de l'impôt, et plus à une imposition forfaitaire.

Pour atténuer cette imposition, il était également prévu que les contribuables pourraient appliquer un abattement pour durée de détention des titres cédés, égal à 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans, à 30 % entre 4 et 6 ans et à 40 % au-delà.

Le mécanisme de report d'imposition de la plus-value, déjà existant avant la réforme, devait rester efficace, mais dans des conditions assouplies. Il consistait à suspendre l'imposition en cas de remploi de la plus-values dans l'achat de nouveaux titres, ce report se transformant en exonération d'impôt en cas de conservation des titres nouvellement acquis pendant au moins 5 ans.

En contrepartie de la suppression de l'imposition forfaitaire des plus-values et de l'application du barème progressif de l'impôt, la réforme votée fin 2012 prévoyait aussi que la CSG payée (sur la totalité des plus-values, sans abattement) serait déductible des revenus du contribuables, à hauteur de 5,1 %

La nouvelle réforme votée fin 2013

Avant même que la réforme de 2012 soit entrée en vigueur, un nouvelle réforme a été votée fin 2013. Elle maintient l'imposition des plus-values réalisée en 2013 d'après le barème progressif de l'impôt.

L'abattement pour durée de détention est en revanche plus généreux : 50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà. Il s'applique aux cessions d'actions, de parts sociales et de parts d'OPCVM investis à 75% au moins dans de tels titres.

Un abattement majoré est par ailleurs mis en place, pour les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans réalisées à partir de 2013. Il est fixé à 50 % entre 1 et 4 ans, à 65 % entre 4 et 8 ans, et à 85 % au-delà.

Cet abattement majoré sera également applicable aux plus-values imposées selon des régimes dérogatoires réalisées à partir de cette année, en contrepartie de la suppression de ces régimes (plus-values liées au départ à la retraite du dirigeant de PME ou à la cession de participations "intra-familiales", notamment). Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront aussi d'un abattement fixe de 500 000 € sur leur plus-value.

Le régime des créateurs d'entreprise...

La réforme votée fin 2012 prévoyait aussi la possibilité pour les dirigeants associés de sociétés de continuer à bénéficier d'une imposition forfaitaire sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres de la société qu'ils ont contribué à créer, si certaines conditions étaient respectées.

Applicable dès l'imposition des plus-values de 2012, ce régime dérogatoire leur permettait d'être imposé à 19 % (hors prélèvements sociaux) sur leur plus-value, au lieu de 24 % pour l'ensemble des contribuables. En contrepartie, ses dirigeants associés ne bénéficiaient pas de l'abattement pour durée de détention, ni de la CSG déductible.

... est également supprimé

La nouvelle réforme des plus-values supprime ce régime ouvert aux dirigeants associés cédant les titres de leur entreprise, à compter du 1er janvier 2013. Ces derniers peuvent en revanche bénéficier de l'abattement majoré applicable en cas de cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans. Ils sont ainsi imposés sur 15 % (hors prélèvements sociaux) de leur gain après 8 ans de détention.

Les dirigeants associés peuvent aussi déduire de leurs revenus imposables une fraction de la CSG payée sur leur plus-value, comme tous les contribuables, dans la mesure où  leurs gains en capital sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt.