Dans un achat immobilier, les "frais de notaire" sont souvent assimilés à la rémunération de cet officier ministériel. En réalité, la partie effectivement perçue par le notaire au titre de son intervention ne représente qu'une faible partie de la somme versée. Explications.
Comprendre les frais de notaire
Baisse des tarifs des notaires à partir de mai 2016
Il faut distinguer selon que le notaire intervient ou non en qualité d’officier ministériel. C'est-à-dire en qualité de titulaire d'un office (on parle d’office notarial) attribué par l'État, et bénéficiant d'un monopole pour exercer son activité (comme les huissiers de justice par exemple).
En d’autres termes, certains actes doivent obligatoirement être réalisés par un notaire. Cela garantit leur authenticité.
La plupart des prestations du notaire sont strictement réglementées, et soumises à des modalités de calcul fixées par le décret du 8 mars 1978. Cela concerne notamment la rédaction des actes authentiques (en cas d’achat immobilier, donation, contrat de mariage, testament…), l’ouverture des successions, etc.
Il faut distinguer 4 types d’émoluments, selon la nature des prestations délivrées par le notaire :
Les émoluments d’acte et de formalités sont fixes : leur montant est calculé à partir d’une unité de valeur. Certains émoluments d’actes sont proportionnels, notamment la rédaction d’un acte de vente immobilière (lire ci-dessous).
Les émoluments de transaction et de négociation sont calculés par pourcentage sur la valeur du bien sur lequel portent ces opérations ; ce pourcentage est dégressif.
Achat immobilier : comment calculer vos frais de notaire ?
Chaque acte ou prestation réalisé(e) par le notaire représente un certain nombre d’unités de valeur.
Depuis le décret du 17 février 2011, le coût de l’unité de valeur est actuellement fixé à 3,90 € HT (hors taxes)
A titre d’exemples :
La loi pour la croissance et l’activité (appelée loi Macron) du 6 août 2015 est venue modifier les règles de calcul des émoluments des notaires.
Un décret doit encore venir préciser la nouvelle grille de tarifs qui sera applicable aux actes notariés.
Les achats immobiliers sont soumis à un barème par tranches selon la valeur du bien :
Tranches de prix | Pourcentage |
Jusqu'à 6 500 € | 4,00 % |
De 6 501 à 17 000 € | 1,65% |
De 17 001 à 60 000 € | 1,10 % |
Au-dessus de 60.000 € | 0,825 % |
Dans les programmes de construction de logements neufs, le promoteur-constructeur s’associe généralement avec un notaire qui se chargera de l’ensemble des opérations de vente.
En contrepartie, les tarifs du notaire sont dégressifs selon le nombre de logements prévus dans le permis de construire, selon un coefficient appliqué au barème en vigueur pour l’immobilier ancien :
Les émoluments des notaires, aussi bien les honoraires réglementés que leurs honoraires libres, sont exprimés hors taxes (HT). Or, la rémunération que vous devrez verser à votre notaire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : au final, vous paierez une valeur TTC.
Aux sommes obtenues par application des barèmes et unités de valeur, il faut donc ajouter le montant de cette taxe, qui par ailleurs est passée de 19,6 à 20% depuis le 1er janvier 2014.
Un nombre limité de prestations du notaire est soumis à des honoraires libres : il s’agit de prestations de conseil et des consultations juridiques.
Dans le domaine immobilier, cela peut consister en des conseils par exemple, sur la meilleure façon d’acheter à plusieurs (SCI ou indivision), etc.
Dans le cadre d’une prestation de conseil, les honoraires du notaire doivent faire l’objet d’un devis écrit, accepté et signé par le client préalablement à la consultation. Ce devis doit détailler le montant des honoraires, ainsi que leurs modalités de calcul et de paiement.
Avant de consulter un notaire pour une prestation de conseil, prenez contact avec la chambre départementale des notaires pour avoir un ordre d’idée des tarifs pratiqués.