La qualité d’officier ministériel

Il faut distinguer selon que le notaire intervient ou non en qualité d’officier ministériel. C'est-à-dire en qualité de titulaire d'un office (on parle d’office notarial) attribué par l'État, et bénéficiant d'un monopole pour exercer son activité (comme les huissiers de justice par exemple).

En d’autres termes, certains actes doivent obligatoirement être réalisés par un notaire. Cela garantit leur authenticité.

  • Lorsque le notaire intervient comme officier ministériel, il est tenu d’appliquer un tarif obligatoire et national, c’est ce qu’on appelle les émoluments. Ce tarif est unique : à valeur de bien égale, vous paierez le même prix, quel que soit le notaire que vous consulterez.
  • Le notaire est avant tout un professionnel du droit. A ce titre, il peut aussi intervenir hors délégation d’office, dans le cadre de consultations juridiques. Pour celles-ci, il fixe librement ses honoraires (lire ci-contre).

Les émoluments réglementés

La plupart des prestations du notaire sont strictement réglementées, et soumises à des modalités de calcul fixées par le décret du 8 mars 1978. Cela concerne notamment la rédaction des actes authentiques (en cas d’achat immobilier, donation, contrat de mariage, testament…), l’ouverture des successions, etc.

Il faut distinguer 4 types d’émoluments, selon la nature des prestations délivrées par le notaire :

  • Les émoluments d’acte (contrat de mariage, testament, donation, déclaration de succession,…),
  • Les émoluments de formalités, relatifs à la réalisation de certains actes comme la consultation du fichier de conservation des hypothèques ;
  • Les émoluments de transaction, quand le notaire intervient pour aider à trouver un accord en cas de mésentente entre les parties ;
  • Les émoluments de négociation, par exemple lorsque le notaire se charge de réaliser une opération à la place de son client, comme par exemple la vente d’un bien immobilier.

Les émoluments d’acte et de formalités sont fixes : leur montant est calculé à partir d’une unité de valeur. Certains émoluments d’actes sont proportionnels, notamment la rédaction d’un acte de vente immobilière (lire ci-dessous).

Les émoluments de transaction et de négociation sont calculés par pourcentage sur la valeur du bien sur lequel portent ces opérations ; ce pourcentage est dégressif.

Le système des unités de valeur

Chaque acte ou prestation réalisé(e) par le notaire représente un certain nombre d’unités de valeur.

Depuis le décret du 17 février 2011, le coût de l’unité de valeur est actuellement fixé à 3,90 € HT (hors taxes)

A titre d’exemples :

  • La rédaction d’un PACS est fixée à 50 UV, soit 195 € HT.
  • L’établissement d’une donation pendant le mariage représente 30 UV, soit 117 € HT.

Loi Macron : une nouvelle grille de tarifs

La loi pour la croissance et l’activité (appelée loi Macron) du 6 août 2015 est venue modifier les règles de calcul des émoluments des notaires.
Un décret doit encore venir préciser la nouvelle grille de tarifs qui sera applicable aux actes notariés.

Les émoluments du notaire pour un achat immobilier dans l’ancien

 Les achats immobiliers sont soumis à un barème par tranches selon la valeur du bien :

Tranches de prix

Pourcentage

Jusqu'à 6 500 €

4,00 %

De 6 501 à 17 000 €

1,65%

De 17 001 à 60 000 €

1,10 %

Au-dessus de 60.000 €

0,825 %

Les émoluments du notaire pour un achat immobilier dans le neuf

Dans les programmes de construction de logements neufs, le promoteur-constructeur s’associe généralement avec un notaire qui se chargera de l’ensemble des opérations de vente.

En contrepartie, les tarifs du notaire sont dégressifs selon le nombre de logements prévus dans le permis de construire, selon un coefficient appliqué au barème en vigueur pour l’immobilier ancien :

  • jusqu’à 10 logements : coefficient de 1 ;
  • de 11 à 24 = minoration de 20% (coefficient de 0,80) ;
  • de 25 à 99 = minoration d’1/3 (coefficient de 2/3) ;
  • de 100 à 249 = minoration de 50% (coefficient de 0,50) ;
  • de 250 à 499 = minoration de 60% (coefficient de 0,40) ;
  • plus de 500 = minoration de 2/3 (coefficient de 1/3).

Attention à la TVA !

Les émoluments des notaires, aussi bien les honoraires réglementés que leurs honoraires libres, sont exprimés hors taxes (HT). Or, la rémunération que vous devrez verser à votre notaire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : au final, vous paierez une valeur TTC.

Aux sommes obtenues par application des barèmes et unités de valeur, il faut donc ajouter le montant de cette taxe, qui par ailleurs est passée de 19,6 à 20% depuis le 1er janvier 2014.