Dans le langage courant, on parle des "frais de notaire" pour évoquer la somme d’argent remise au notaire lors d’un achat immobilier, en plus du prix d’acquisition proprement dit. Mais ces frais ne constituent pas la rémunération du notaire, qui en réalité ne perçoit qu’une faible partie de la somme versée. Explications.
Comprendre les frais de notaire
Les frais de notaire s’appliquent sur les transactions immobilières, pour lesquelles l’intervention d’un notaire est obligatoire, car lui seul est habilité à rédiger l’acte authentique et à le publier au Service de publicité foncière (SPF). En effet, c'est cette publicité qui rend la vente opposable à tous, notamment aux éventuels créanciers du vendeur, qui ne pourront donc plus revendiquer la propriété du bien entre les mains de l'acheteur.
Les modalités de calcul des frais de notaire, et donc au final leur montant, varient en fonction du type de bien acheté. Selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou d’un logement dans l’ancien, des frais de notaire différents s’appliquent.
Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire sont payés par l’acheteur du bien. Il s'agit donc de frais d'acquisition, qui majorent le coût global de l'opération, au même titre que :
L’acquéreur a intérêt à ajouter les frais d'acquisition à la valeur du bien acheté dans son plan de financement. Calculer cette somme globale évitera les mauvaises surprises le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire !
On parle de « frais de notaire », car c’est au notaire que l’acquéreur du logement verse la somme d’argent correspondant aux frais d’acquisition.
Mais cette somme ne constitue pas la rémunération du notaire, qui en réalité n'en perçoit qu'une petite partie (moins de 20%), l'essentiel revenant à l'État et aux collectivités locales.
En effet, les « frais de notaire » sont principalement constitués de droits de mutation, c’est-à-dire d’un ensemble de taxes, que le notaire collecte et reverse au Trésor Public pour le compte de l’acquéreur, y compris la TVA sur la rémunération du notaire.
La somme globale payée au notaire se décompose comme suit :
Attention : ces proportions sont valables dans l'immobilier ancien. Dans l'immobilier neuf, on parle de frais de notaire réduits, car les droits de mutation versés au Trésor Public sont remplacés par la TVA payée sur le prix d'achat.
De plus, dans certains programmes collectifs, la rémunération versée au notaire subit une décote en fonction de l'importance du programme de construction.
Même si leur montant paraît souvent exorbitant aux acheteurs de biens immobiliers, les frais de notaire ont une utilité bien réelle.
En effet, le travail de vérification effectué par le notaire (conservation des hypothèques, cadastre, copies des PV d’assemblées générales de copropriété, etc.) permet d’assurer la sécurité juridique des transactions immobilières. Ce qui garantit à l'acheteur une propriété que personne ne pourra venir contester ou revendiquer.
En rédigeant et en signant les actes qu’il remet à l’acheteur et au vendeur, le notaire engage sa responsabilité. Il effectue toutes les démarches nécessaires, afin de permettre aux parties de réaliser une transaction sans mauvaise surprise…
Grâce à cette sécurité juridique, le nombre de contentieux consécutifs à un achat immobilier est extrêmement limité en France (statistiquement 1 vente sur 1 000), comparé à certains pays anglo-saxons comme les Etats-Unis par exemple, où un tiers des ventes signées conduit à un contentieux !
Le notaire est un professionnel du droit, spécialisé dans les questions de succession, de transmission de patrimoine et de ventes immobilières.
En matière d'achat immobilier, son rôle est essentiel pour assurer aux acquéreurs la jouissance paisible de leur bien. Le notaire garantit ainsi :
L'identité des parties est importante quand un bien est en indivision, en démembrement de propriété suite à une succession, ou appartient à une SCI.
Le notaire doit être en mesure d'établir la chaîne des différents propriétaires sur les 30 dernières années, ce qui correspond au délai de prescription maximal prévu par la loi.
L'acte de vente établi par le notaire est un acte authentique. La signature du notaire confère à l'acte une date certaine, et rend cet acte opposable aux tiers en cas de contestation sur la propriété du bien.
Le notaire a le devoir d'informer l'acquéreur sur tout point qui pourrait potentiellement s'avérer litigieux ou déceptif dans la vente du bien. Il établit avec précision le contenu du bien (maison, appartement, cave, parking...), les éventuelles contraintes attachées aux biens (servitudes), projets de travaux (votés en assemblée générale de copropriétaires, ou travaux de voirie prévus à proximité du bien).
Le notaire est tenu de conserver l'acte de vente pendant 75 ans au sein de l’office notarial.
Par l'ensemble de ses prestations, le notaire est tenu d'assurer à l'acquéreur d'un bien immobilier, une propriété incontestable et purgée de toute Le notaire est tenu de conserver l'acte de vente pendant 75 ans au sein de l’office notarial.
Revêtus du sceau de la République, les actes notariés sont dotés de la force exécutoire. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de passer devant un juge pour faire valoir son droit de propriété.