Les tarifs des actes des notaires vont baisser dès mai prochain, en application de la réforme sur les professions réglementées mise en oeuvre dans le cadre de la loi Macron. Les huissiers de justices et les greffiers des tribunaux de commerce sont aussi concernés.
Les arrêtés fixant les nouveaux tarifs des actes des professionnels du droit sont parus au Journal officiel le 28 février dernier. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er mars 2016, mais ils prévoient que les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif. Ils deviendront donc pleinement applicables à partir du 1er mai 2016.
La baisse atteindra 2,5% en moyenne pour les tarifs des notaires et des huissiers de justice, le double (5%) en moyenne pour les actes des greffiers des tribunaux de commerce.
Fixés par l'Autorité de la concurrence, ces tarifs seront désormais révisés tous les deux ans. La première revalorisation interviendra en 2018.
Les tarifs des notaires (mais aussi des huissiers de justice) pourront également donner lieu à des remises pouvant aller jusqu'à 10 %, pour les transactions immobilières d'une valeur supérieure à 150 000 €.
Pour celles d'un montant inférieur, la baisse sera plus sensible car les émoluments du notaire ne devront plus dépasser 10% de la valeur du bien transmis (avec un minimum de 90 €). Ainsi, pour les transactions les plus faibles, de quelques milliers d'euros seulement, les professionnels estiment que la baisse pourra atteindre jusqu'à 70% par rapport aux tarifs actuels.
Rappelons toutefois qu'en matière de transactions immobilières, l'essentiel des frais de notaire est constitué par les droits d'enregistrement dus au fisc et par le coût des formalités obligatoires à accomplir pour sécuriser la transaction, pas par la rémunération du notaire proprement dites.
Des droits fiscaux qui ont augmenté un peu partout en France depuis deux ans, avec la possibilité accorder aux départements de relever la part des droits leur revenant sur les ventes immobilières, de 3,8% à 4,5% de la valeur du bien vendu. Soit une hausse de 0,7%, votée, en dernier lieu par Paris en novembre dernier et applicable depuis le 1er janvier 2016 dans la capitale.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier complet sur les frais de notaire :