La procédure à suivre et les délais à respecter pour contester votre avis d'imposition 2022 diffèrent selon que c'est le fisc qui s'est trompé dans le calcul de vos impôts 2022 (il a oublié un abattement ou une réduction d'impôt à vous accorder, par exemple) ou vous qui avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus 2021 (vous avez déclaré un revenu exonéré d'impôt, par exemple).

Erreur du fisc : adressez-lui une réclamation

Si c’est le fisc qui s’est trompé, vous devrez lui adresser une réclamation pour contester vos impôts 2022. Préalable obligatoire à un éventuel contentieux judiciaire, votre réclamation pourra être faite sur place en vous rendant à votre centre des finances publiques, par courrier adressé en LRAR, ou en ligne sur Impots.gouv (y compris si vous avez rempli une déclaration "papier"). Dans votre espace personnel, un lien « Ma messagerie sécurisée » permet de signaler toute erreur dans le calcul de votre impôt et d’adresser des pièces jointes. Vous serez ensuite averti par mail de la réponse du fisc à votre réclamation.

Vous avez jusqu'à fin 2024 pour contester vos impôts 2022 sur vos revenus 2021. Sachez toutefois que réclamer ne vous dispensera pas de payer les impôts contestés dans les délais inscrits sur votre avis primitif. Si leur montant ne dépasse pas 4 500 €, vous pourrez toutefois obtenir un sursis de paiement (au-delà, vous devrez fournir des garanties au fisc).

Refus du fisc : tentez un recours amiable

Si le fisc rejette votre réclamation (il a 6 mois pour se prononcer, 9 dans les cas complexes), vous pourrez saisir le conciliateur fiscal départemental pour obtenir gain de cause. Compétent pour tout problème lié au calcul ou au paiement de l’impôt, il pourra modifier la décision des impôts.

Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers afin qu'il tranche votre cas. Après examen du dossier, il formulera une recommandation et il pourra soumettre l’affaire au ministre qui tranchera.

Attention, ces recours amiables n'interrompront pas le délai dont vous disposez pour faire valoir vos droits en justice, égal à deux mois à compter de la décision de rejet du fisc (voir ci-dessous). Vous devrez donc les mettre en oeuvre dès réception de la réponse du fisc à votre réclamation.

En dernier recours : agissez en justice

Si le fisc rejette votre réclamation, vous aurez deux mois, à compter de la réception de sa réponse, pour agir devant le tribunal administratif afin de faire trancher votre contentieux par les juges, y compris si vous tentez une conciliation. Ce délai ne commencera toutefois à courir qu’à compter du rejet exprès de votre réclamation par le fisc, pas en cas de rejet tacite (absence de réponse du fisc à votre réclamation). Dans ce cas, vous pourrez agir en justice à tout moment, tant que le fisc ne vous aura pas notifié son refus par écrit.

Evidemment, allez en justice ne devra être envisagé que si les sommes en jeu le justifient. N'oubliez pas qu'une action judiciaire est toujours longue, à l'issue incertaine et génératrice de frais importants (d'avocat, de justice...).

Erreur de votre part : corrigez votre déclaration

Si vous avez commis des erreurs en remplissant votre déclaration de revenus 2021 par internet, vous pourrez utiliser le service de correction en ligne. Accessible d'août à décembre 2022 depuis votre espace personnel sur le site des impôts, il vous permettra de modifier la plupart des éléments déclarés : revenus, charges, personnes à charge... Votre impôt sera recalculé et un avis rectificatif édité.

Si vous avez rempli une déclaration papier, vous n'aurez pas accès au service de correction en ligne. Dans ce cas, vous n'aurez d'autre choix que d'informer le fisc de vos erreurs par courrier, courriel ou en lui renvoyant une nouvelle déclaration papier sur laquelle vous inscrirez "DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNUELET REMPLACE".

Dans les deux cas, si vous recevez votre avis d'imposition rectificatif avant la date de recouvrement inscrite sur votre premier avis, vous ne paierez que l’impôt rectifié. Sinon, vous payerez l’impôt initial et vous serez ensuite remboursé du dégrèvement accordé.

Attention : Passée la date de mise en recouvrement de vos impôts 2022 inscrite sur votre avis d'imposition 2022, vous ne pourrez plus corriger votre déclaration de revenus 2021 remplie sur papier. Et passée la date de clôture du service de télécorrection, vous ne pourrez plus corriger votre déclaration de revenus 2021 remplie par internet. Vous devrez alors adresser une réclamation en bonne et due forme au fisc pour corriger vos erreurs et faire rectifier vos impôts, en suivant la même procédure que si c'était lui qui s'était trompé (réclamation préalable, recours amiable et action en justice).