Couramment appelé reçu fiscal, le Cerfa n° 11580*03 permet aux organismes et associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don ou d'une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt. Pour être valable, il doit être daté et signé par le représentant légal de l'association. Il doit aussi identifier précisément le don et indiquer à quel type d'avantage fiscal il ouvre droit. 

Un reçu unique pour tous les dons

Le reçu établi par l'organisme bénéficiaire du don est identique que celui-ci soit consenti par un particulier ou par une entreprise, dans le cadre d'une opération de mécénat. Peu importe également, s'agissant d'un don fait par un particulier, qu'il souhaite obtenir une réduction d'impôt sur le revenu ou une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'association doit préciser la ou les réductions d'impôt auxquelles ouvrent droit les dons qu'elle reçoit, en cochant la ou les cases correspondantes. Pour une réduction d'impôt sur le revenu, il s'agit de la case "article 200 du CGI", pour une réduction d'ISF de la case "article 885-0 V bis A du CGI", et pour une réduction d'impôt des sociétés (IR ou IS) de la case "article 238 bis du CGI". Le cas échéant, un don peut ouvrir droit à plusieurs de ces avantages : l'association doit alors cocher les cases correspondant à chacun.

En cas de doute, l'association peut vérifier auprès du fisc si elle remplit les conditions pour être considérée comme un organisme d'intérêt général susceptible de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Si elle ne les respecte pas, elle n'a évidemment pas le droit de délivrer de reçus fiscaux de dons. Si elle le fait malgré tout, elle s'expose à une amende fiscale égale à 25% des sommes mentionnées sur ces documents.

Une identification précise du don 

Outre ses coordonnées et celles du donateur, l'association doit identifier précisément votre don sur le reçu fiscal qu'elle vous remet.

L'importance du don

Elle doit inscrire non seulement son montant, en chiffres et en lettres, mais aussi la date précise du versement. Pour les dons en nature, il faut indiquer son évaluation en numéraire (son équivalence en argent). Pour les dons en numéraire, il faut préciser le mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire).

La forme du don 

Celui-ci peut être constaté par écrit ou pas. Dans le premier cas, l'acte de donation peut être rédigé par un notaire (acte authentique) ou directement par le donateur (acte sous seing privé). Le passage devant notaire est obligatoire si le don porte sur un bien ou sur des droits immobiliers.

Dans le second cas, le don résulte de la seule transmission au donataire des biens ou valeurs donnés. Il s'agit alors d'un don manuel, sans acte. C'est généralement sous cette forme que sont consentis les dons de sommes d'argent et de matériels. Le don manuel peut toutefois faire l'objet d'une déclaration au fisc, spontanée ou suite à un contrôle fiscal, au moyen d'un formulaire n° 2735 de déclaration de don manuel.

La nature du don

Le reçu fiscal distingue les dons effectués en numéraire, la remise de titres de sociétés cotées, et les autres dons (dons de biens meubles, prise en charge de frais de réception par une entreprise mécène, abandon de revenus, frais que les bénévoles renoncent à se faire rembourser...).

Cerfa 11580*03