Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, viennent d'annoncer une clarification des règles fiscales afin de mieux sécuriser la réduction d'impôt attachée aux dons faits aux organismes d'intérêt général.
Les dons consentis par les particuliers à une oeuvre ou un organisme d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt. Elle est égale à 66% du montant versé retenu dans la limite de 20% des revenus du donateur, et est majorée à 75% du montant versé plafonné à 530 € (pour 2016) en cas d'aide apportée à une association d'aide aux personnes en difficulté.
Pour ouvrir droit à cet avantage, le don doit être accordé à un organisme ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Condition supplémentaire, l'organisme bénéficiaire du don doit être d'intérêt général. Autrement dit, il ne doit pas agir dans un but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Cette dernière exigence est sujette à interprétation, ce qui créée une certaine instabilité fiscale. Ainsi, le fisc considère qu'elle n'est pas satisfaite lorsque l'organisme a pour objet de servir les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises (association de parents d'élèves, d'anciens élèves, de propriétaires), de faire connaître les œuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs, etc. Mais il admet aussi que les versements faits à une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour objet la restauration d'un monument privé ouvre droit à la réduction d'impôt.
Pour mettre fin à ces incertitudes, l'administration fiscale doit publier une nouvelle instruction fiscale sur la notion de cercle restreint d'ici la fin du mois de juillet 2016, afin d'arrêter des principes clairs et d’en permettre une application homogène sur tout le territoire.
Le texte s'inspirera des propositions contenues dans un rapport sur le sujet remis à Bercy en juin dernier. Il permettra de renforcer la sécurité juridique au profit des donateurs et des associations, et de traiter en particulier le cas des associations de soutien aux orphelins ou œuvrant en faveur de la mémoire collective.
Pour aller plus loin:
La réduction d'impôt pour dons aux oeuvres