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Départ volontaire ou mise à la retraite

Les indemnités de départ volontaire en retraite sont imposables en totalité comme un accessoire du salaire, sauf si le départ intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans ce cas, elles sont exonérées d’impôt en totalité.

Les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont soumises à un régime fiscal différent. Elles sont exonérées d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : 

  • l’indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou, à défaut, la loi ;
  • la moitié de l'indemnité perçue ;
  • deux fois le montant de votre rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année précédant votre mise à la retraite. 

La fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 235 500 € pour celles perçues en 2025). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède ce seuil. Attention, ces règles s’appliquent y compris si la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur intervient dans le cadre d’un PSE.

Bon à savoir : l'indemnité de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés exposés à l'amiante lors de leur départ en préretraite est exonérée d’impôt en totalité. Les autres indemnités de départ en préretraite suivent le régime des indemnités de départ volontaire en retraite.

Les modalités d'imposition des indemnités de retraite

La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite est assimilée à un salaire. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt après application de la déduction forfaitaire de 10 % ou après déduction de vos frais d’emploi réels. Résultat, lorsque vos indemnités sont conséquentes, elles peuvent vous faire passer dans la tranche supérieure du barème progressif de l’impôt, et être taxées à un taux supérieur à celui qui s’applique habituellement à vos revenus (à 30 % au lieu de 11 % ou à 41 % plutôt qu’à 30 %, par exemple). 

L’option pour le système du quotient

Vous pouvez opter pour le système du quotient pour limiter la progressivité de l’impôt sur vos indemnités de retraite. Il suffit de les inscrire dans une case spécifique de la déclaration complémentaire n°2042 C (remplissable en ligne ou sur papier). Dans ce cas, seul le quart de leur montant imposable est ajouté à vos autres revenus. Le fisc calcule ensuite l’impôt à payer sur ce quart puis multiplie le résultat par quatre pour déterminer l’impôt total dû sur vos indemnités. Cette solution permet d’imposer vos indemnités moins fortement que si elles étaient soumises en totalité au barème progressif de l’impôt.

Bon à savoir : vous pouvez demander l’application du système du quotient après le dépôt de votre déclaration de revenus par voie de réclamation adressée à votre centre des finances publics par courrier ou via votre messagerie en ligne sur le site des impôts. Pour les indemnités de retraite imposables perçues en 2023, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2026, pour celles perçues en 2024 le 31 décembre 2027, et ainsi de suite.

La suppression du système de l’étalement

Jusqu’en 2019, les salariés qui partaient à la retraite pouvaient aussi bénéficier du système de l’étalement vers l’avant sur la fraction imposable de leurs indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite. Ce régime permettait de les répartir par parts égales sur l'année de leur perception et les trois années suivantes plutôt que de les déclarer intégralement l'année de leur perception. Là encore, les indemnités étaient moins imposées car moins soumises à la progressivité du barème de l'impôt.

La loi de finances pour 2020 a supprimé ce système pour les indemnités de retraite perçues à compter du 1er janvier 2020. Les salariés partis à la retraite en 2019 sont les derniers à avoir pu en bénéficier, leurs indemnités ayant alors été imposées par quart sur 2019, 2020, 2021 et 2022.

Bon à savoir : le système de l'étalement était plus avantageux que le système du quotient. Car si tous les deux permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt, seul le premier permettait de répartir le paiement de l'impôt sur quatre ans. Or, les revenus perçus après votre départ en retraite ou en préretraite sont généralement inférieurs à ceux que vous percevez pendant vos périodes d’activité.