Si la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge est finalement conservé cette année, le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales est de nouveau abaissé, à 10 000 €. Le crédit d'impôt développement durable est également remanié pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans votre logement en 2014.
Les foyers ayant des enfants à charge scolarisés dans le secondaire ou le supérieur vont continuer de profiter cette année d'une réduction d'impôt sur le revenu de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée et de 183 € par enfant en formation d'enseignement supérieur.
Un temps envisagé, la suppression de cet avantage aurait rapporté 440 millions d'euros à l'Etat en 2014.
La mesure a finalement été abandonnée, car elle aurait abouti à réclamer un supplément d'impôt moyen d'environ 200 € à plus de 2 millions de familles, dont une bonne part est aussi concernée par la baisse du quotient familial.
Une famille avec deux enfants, l'un au collège et l'autre au lycée, a toujours droit à une réduction de 214 € cette année.
Le plafonnement des niches fiscales permet de limiter le montant des avantages dont un foyer fiscal peut bénéficier pour réduire ses impôts.
Régulièrement abaissé depuis sa création, ce plafonnement est une nouvelle fois revu à la baisse pour vos dépenses payées en 2013. Celles-ci ne peuvent pas vous permettre de réduire vos impôts 2014 de plus de 10 000 €.
Une vingtaine de niches sont concernées, dont les services à la personne ou l’investissement locatif. En revanche, les avantages liés à l’investissement outre-mer et au et financement du cinéma vont continuer de bénéficier d’un plafond spécifique à 18 000 €.
La réduction d'impôt "Malraux" n'est plus prise en compte dans le plafonnement des niches, pour les dépenses payées à compter de 2013.
Le crédit d'impôt "économie d'énergie" qui permet aux contribuables de déduire de leurs impôts une partie des dépenses engagées pour rénover leur logement est revu à la baisse pour les dépenses engagées à compter de 2014.
Premier changement, les ménages dont les revenus excèdent un certain seuil ne bénéficieront de la mesure que s'ils réalisent un bouquet de travaux comprenant au minimum deux types de dépenses différentes.
Deuxième changement, les 10 taux du crédit d'impôt actuellement applicables sont remplacés par 2 taux : 15 % pour un type de travaux, 25 % pour un bouquet de travaux.
Troisième changement, la mesure ne joue qu'en cas de travaux d'isolation thermique ou d'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. L'acquisition de panneaux photovoltaïques, d'appreils de régulation de chauffage ou d'équipements de récupération dex eaux pluviales, en revanche, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.
Quatrième changement, le crédit d'impôt n'est plus applicable en cas de travaux réalisés dans un logement loué, mais uniquement dans un logement constituant la résidence principale du contribuable.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est également aménagé afin de le rendre plus attractif, et plus équitable. Par ailleurs il est prolongé jusqu'en 2015, date de fin d'application du crédit d'impôt développement durable.
A partir de juillet prochain, un crédit d'impôt va remplacer la coûteuse réduction d'impôt "outre mer" accordée en d'investissement productif des entreprises ou de construction de logements sociaux loués ou cédés à des opérateurs ultra-marins.
Ces dispositifs coûtent aujourd'hui plus au finances publiques qu'ils ne rapportent aux économies des départements d'outre mer.
Ils vont être tranformés en crédits d'impôt afin d'attribuer l'avantage fiscal directement aux acteurs économiques locaux : un crédit d'impôt applicable aux investissements productifs accordés aux exploitants imposés à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et un crédit d'impôt applicable aux investissements réalisés dans le logement social accordé aux organsimes de logements sociaux.
Les entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions financeront leurs investissements directement par le nouveau crédit d'impôt. Les autres entreprises et les bailleurs sociaux pourront eux opter pour le nouveau crédit d'impôt ou les dispositifs actuels de défiscalisation, selon la nature de l'opération qu'ils souhaitent financer.
L'application de cette réforme est subordonnée à son autorisation par la Commission européenne. Sous cette réserve, ces nouveaux dispositifs de défiscalisation outre-mer s'appliquent aux opérations réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.
Ces modifications ne concernent que les entreprises. Le régime de l'aide fiscale aux investissements des particuliers n'est pas modifié pour l'instant.
Les contribuables qui utilisent les services d'employés à domicile salariés ou mis à leur disposition par une entreprise bénéficient d'un avantage fiscal(réduction ou crédit d'impôt selon le cas).
L'avantage est égal à 50 % des dépenses supportées, retenues dans une limite fixée à 12 000 € dans le cas général. Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Ces plafonds sont respectivement portés à 15 000 € et 18 000 € pour l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois en direct un salarié à son domicile.
La limite de 15 000 € est par ailleurs portée à 20 000 € pour ceux qui sont invalides ou ont à leur charge une personne invalide, et sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Au sein de ces plafonds, les dépenses de jardinage, assistance informatique et bricolage ne sont prises en compte qu'à hauteur de 3000 €, 1 000 € et 500 €.
Pour les dépenses payées à compter de 2013, ces sous-plafonds sont portés de 1 000 € à 3 000 € pour les interventions d'assistance informatique, et de 3 000 € à 5 000 € pour les petits travaux de jardinage à domicile.