Les dispositifs de prise en charge des frais professionnels des salariés ont été revalorisés par la loi de finances rectificative pour 2022 adoptée cet été. Objectif, inciter les entreprises à accorder davantage de remboursements de frais exonérés d'impôt en 2022 et 2023.
Trois dispositifs permettent à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de transport domicile-lieu de travail de ses salariés : la contribution obligatoire de 50% aux frais d'abonnement à un moyen de transport public ou à un service public de location de vélos ; la prime transport qui permet à l'employeur de prendre en charge, de manière facultative et uniquement pour certains salariés, une partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules électriques ; le forfait mobilités durables qui permet à l'employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport en vélo, trottinette ou covoiturage. Ces dispositifs permettent de réduire le reste à charge des salariés en matière de frais de transport. Avantage supplémentaire, les frais ainsi couverts par l'employeur sont exonérés d'impôt car ils ne sont pas considérés comme un supplément de salaire imposable.
Ces dispositifs sont améliorés pour les années 2022 et 2023, afin d'inciter les employeurs qui le peuvent à couvrir le plus possible les frais de transport domicile-lieu de travail exposés par leurs salariés. D'une part, la contribution aux frais d'abonnement aux transports en commun passe à 75%. D'autre part, la prime transport est étendue à tous les salariés et elle est cumulable avec la contribution aux frais de transport. Enfin, les plafonds d'exonération fiscale applicable en cas de cumul d'un forfait mobilités durables avec les aides précédentes sont revalorisés de 200 €.
Bon à savoir : Les salariés qui font du covoiturage pour se rendre au travail sont désormais autorisés à déduire de leurs salaires imposables les frais qu'ils supportent en tant que passager (au titre du partage des frais) s'ils optent pour la déduction de leurs frais réels.
Les allocations forfaitaires pour frais de repas versées aux salariés qui n'optent pas pour la déduction de leurs frais réels sont exonérées d'impôt de plein droit, dans certaines limites. Pour 2022, ces limites d'exonération sont fixées à 19,40 € par repas pour les salariés en déplacement contraints de prendre leurs repas au restaurant, à 9,50 € par repas pour les salariés en déplacement non contraints de prendre leurs repas au restaurant, et à 6,80 € par repas pour les salariés obligés de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de leurs conditions d'emploi.
Le législateur a toutefois décidé de relever ces plafonds d'exonération de 4 % à compter du 1er septembre 2022. Depuis cette date, l'exonération s'applique donc jusqu'à 20,18 €, 9,88 € et 7,08 € par repas. Par ailleurs, une majoration de 4 % s'applique également, entre septembre et décembre 2022, à la part des tickets-restaurants financée par l'employeur qui est exonérée d'impôt entre les mains des salariés. Celle-ci passe à 5,92 € par titre contre 5,69 € jusqu'au 31 août 2022.
A noter : L'aide financière du comité social et économique ou de l'entreprise accordée aux salariés pour le financement de services à la personne et l'aide financière des employeurs publics accordée aux fonctionnaires pour le financement des chèques emploi-service universels est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond. Fixé jusqu'à présent à 1 830 € par an et par salarié, ce plafond passe à 2 265 € à partir de 2022.
Les bénévoles qui supportent des frais dans l'exercice de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour don, s'ils renoncent expressément au remboursement de ces frais. S'ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'association, ils peuvent évaluer les frais correspondants au moyen d'un barème spécifique édité chaque année par le fisc. Il comporte deux tarifs, un pour les voitures, l'autre pour les deux roues, fixés respectivement à 0,324 €/km et à 0,126 €/km en 2021.
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les bénévoles pourront désormais utiliser le barème kilométrique proposé aux salariés pour évaluer leurs frais de véhicule ouvrant droit à réduction d'impôt. Cela leur permettra de mieux valoriser les frais dont ils ne demandent pas le remboursement, donc de bénéficier d'une baisse d'impôt plus importante. La mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2022.